Comment saisir la justice en cas de litige à propos de son proche ?

Comment saisir la justice en cas de litige à propos de son proche ?

Les aidants peuvent être confrontés à des conflits à propos de l’aide à un proche. Ces conflits peuvent concerner des aides sociales, un contrat d’hébergement ou de service à domicile. Ils peuvent être en lien avec l’administration, pour obtenir un document par exemple, voire avec la juridiction de protection judiciaire, sans oublier les infractions pénales. Quelles sont les voies d’accès au droit dont dispose un aidant pour tenter de résoudre les litiges qui concernent le proche qu’il aide ?

Avant toute chose, on ne peut que recommander dans un premier temps de prendre une consultation juridique, car les procédures sont complexes et parfois une démarche amiable permet de les éviter. 

La voie pénale

Telle personne qui se sent maltraitée veut immédiatement porter plainte. Mais une plainte au commissariat est destinée à signaler la commission d’une infraction pénale bien définie. La police et le procureur de la République vont intervenir et souvent la victime se sent alors doublement maltraitée, après une longue attente, pour s’entendre dire que sa plainte est classée sans suite pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée.

La plainte est ainsi à réserver aux comportements graves qui justifient que l’auteur soit sanctionné d’une peine d’amende ou de prison. S’applique alors le code pénal.

Tout préjudice peut être réparé par la voie civile

Il y a lieu de s’adresser alors au tribunal judiciaire de son lieu de domicile pour faire convoquer devant le tribunal l’auteur d’un comportement constituant une faute en lien direct avec un préjudice. La procédure se fait par un écrit, l’assignation, rédigée par un avocat. Il faut prouver la faute par témoignages, documents, et prouver aussi le préjudice, ce qui se fait, s’il atteint la personne physiquement ou psychiquement, par un certificat médical. Tout un dossier doit être constitué. La procédure se déroule entre les parties par échange de conclusions assorties des pièces à l’appui.

Une procédure d’urgence, appelée référé, permet de sauvegarder des preuves, faire désigner un expert et parfois d’obtenir une provision. Un avocat est obligatoire pour présenter la demande.

Le litige peut porter sur un contrat. S’il s’agit d’un contrat de location d’habitation ou de faible valeur, le tribunal de proximité sera compétent. Sinon, un avocat sera nécessaire pour entamer une procédure devant le tribunal judiciaire. L’avocat aidera à constituer le dossier. Devant le tribunal judiciaire, il peut y avoir aussi des problèmes de partage successoral. Là encore, un avocat est obligatoire. 

Avant toute procédure, la loi exige la preuve que l’on a tenté une démarche amiable : lettre recommandée avec accusé de réception, convocation chez un notaire et lettre d’usage d’un avocat sont des démarches préalables qui sont restées sans suite. 

La voie amiable

S’il y a une réelle volonté de tenter une solution amiable au litige, un échange de lettres entre deux avocats, une procédure participative dans laquelle les parties indiquent comment elles vont résoudre leur litige ou une procédure collaborative dans laquelle les parties décident d’aller au bout sans qu’il n’y ait d’échec, sont des voies de recours amiable qui permettent de gagner beaucoup de temps compte tenu de l’encombrement des tribunaux.

En cas de litige complexe ayant une forte incidence affective, la médiation est efficace pour dénouer les relations enkystées.

En cas de litige avec une institution, il existe des autorités de contrôle

Il est possible et même impératif de signaler tout dysfonctionnement dans un établissement à l’Agence régionale de santé (ARS). 

Le contrat de soins ou de service étant un vrai contrat, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit les signalements et peut infliger des pénalités en cas de non-respect de la loi.

Le Défenseur des droits peut aussi intervenir à propos des relations avec les EHPAD.

Les litiges avec l’administration ou à propos de l’aide sociale

L’administration, quand elle prend une décision, le fait toujours par écrit. La personne reçoit une lettre contenant la décision prise et expliquant dans quel délai et à qui il faut s’adresser pour la contester. 

L’aidant doit être vigilant et ne pas hésiter à se faire expliquer les motifs du refus et comment obtenir une modification de la décision. Il peut parfois s’agir d’une demande mal formulée ou non accompagnée des bons documents.

La procédure de protection judiciaire des majeurs

Pour pouvoir intervenir, l’aidant doit avoir un lien familial avec la personne à protéger ou justifier qu’il entretien avec elle des liens étroits et stables. Il doit alors s’associer à la procédure pour faire valoir son point de vue et éventuellement se proposer pour exercer la mesure de protection.

Une fois la protection ordonnée, il ne pourra plus intervenir, la gestion se fera en dehors de lui. Il ne pourra que signaler un dysfonctionnement au procureur de la République.

L’aidant d’une personne vulnérable joue un rôle essentiel d’accompagnement et de proposition.  Il se heurte parfois à la difficulté de ne pas pouvoir représenter son proche si ce dernier n’est pas capable de le faire. Ce sera un motif pour saisir le juge des tutelles.

C’est pourquoi l’efficacité commande de prévoir, quand il en est encore temps, un mandat général notarié ou un mandat de protection future par acte d’avocat qui donnera au mandataire désigné le pouvoir de représentation en justice de son proche. 

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