Comment définir la dépendance affective comme cause de vulnérabilité ?

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, Lundi 12 août Consulter son profil complet

Les aidants ont parfois de grandes difficultés pour définir la vulnérabilité de leur proche. La plainte en abus de faiblesse et la protection judiciaire exigent de démontrer l’état de dépendance à l’égard d’une autre personne, la situation d’emprise. La souffrance liée à une maltraitance est une donnée particulièrement subjective, qui nécessite une attention particulière à la plainte de la victime, et la prise en compte de son environnement de façon concrète. Que peuvent faire les aidants pour qualifier la dépendance affective pour qu’elle soit prise en cause par la justice comme cause de vulnérabilité ?

La vulnérabilité, source de maltraitance

Selon la définition du Conseil de l’Europe en 1987, il s’agit de : «Tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l'intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d'une personne vulnérable. »

Selon la classification du Conseil de l’Europe en 1992 la maltraitance est physique, psychique ou morale, matérielle et financière, médicale et médicamenteuse par défaut de soins ou abus de médicaments, par négligences actives ou passives. Elle aboutit à la privation des droits et la perte pour la victime de son libre arbitre.

Quels sont les critères de la maltraitance ?

  • Dissymétrie : Un plus fragile est en relation avec un moins fragile ;
  • Dépendance : souvent pour des raisons d’affaiblissement physique et moral. A différencier de la subordination due à une autorité ;
  • Abus de pouvoir : Cependant, tout acte imposé n’est pas de la maltraitance.

Selon ces définitions, la personne vulnérable se trouve dans une relation dissymétrique, le plus fort commettant un abus de pouvoir.

Il existe de nombreuses situations de maltraitance en fonction de la personne vulnérable. La personne vulnérable devient une cible : en raison de vengeance haineuse, de parasitisme d’un prédateur.

Il existe aussi une maltraitance institutionnelle qui abuse de la vulnérabilité : l’institution a des pratiques rigides, des comportements déshumanisés, commis par des professionnels incompétents ou débordés, mal encadrés qui ne sont pas contraints de rendre des comptes ou au contraire tyrannisés, des soins négligents, des individualités cruelles, méprisantes. Les professionnels et les institutions manquent à leur éthique, voire même à leur déontologie.

La maltraitance existe aussi en famille, entre conjoints, entre parents et enfants, ou dans même fratrie ; au domicile, entre voisins, locataires ou salariés.

Elle est aggravée par les discriminations habituelles : sexisme, racisme, âgisme. Dans ces cas, les prédateurs se réfugient derrière des usages culturels.

Elle peut prendre aussi une forme très pernicieuse : la personne âgée est considérée, par principe, comme totalement libre. Il n’est détecté aucun trouble de l’esprit, aucun déficit cognitif. Ceci conduit au déni absolu de la maltraitance sous emprise.

Pourtant l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la dépendance affective dans la même catégorie que la dépendance aux toxiques ou aux jeux. La dépendance affective est considérée par les psychiatres les plus avisés comme une réalité médicale qui conduit à la vulnérabilité.

Les institutions françaises se focalisent sur les sectes et leur influence pernicieuse. Mais les autorités judiciaires n’ont pas pris la mesure de la maltraitance des personnes âgées. On se contente de les mettre sous protection judiciaire, mesure très douloureusement ressentie, puisque c’est la victime qui se sent punie puisqu’elle se retrouve privée de ses droits, sous une autre dépendance, qui, celle-ci n’est plus affective, ce qui génère une souffrance supplémentaire. Les procureurs de la République ne considèrent pas que le délit d’abus de faiblesse constitue une réelle atteinte aux droits de la personne, à sa liberté, à sa dignité, au respect de sa libre volonté. Le fait de considérer l’abus de faiblesse comme un simple délit financier contribue à maintenir la victime dans son état de vulnérabilité.

Alors que faire ?

La maltraitance institutionnelle doit être signalée à l’Agence régionale de santé (ARS), au procureur de la République ou au Défenseur des droits.

Porter plainte pour faire sanctionner les actes délictueux, mais aussi, pour l’avenir, organiser la protection judiciaire. Pour cela, il ne suffit pas de raconter les faits. Il faut qualifier la vulnérabilité, de façon précise, selon les définitions données.

Il existe des appuis : les CLICS qui peuvent intervenir à domicile et porter un regard extérieur, souvent avisé, sur la situation, le 3977, numéro d’écoute et de préconisations, les services sociaux des caisses de retraite, de la Sécurité Sociale.

Mais il sera toujours difficile de prouver la dépendance affective de la victime, c’est pourquoi la Cour de cassation vient de donner une définition plus objective car elle est relative aux actes de la personne qui abuse de la vulnérabilité d’une autre : il s’agit de qualifier « une stratégie organisée ou dissimulée de captation de biens, d’héritage, ou de droits ». Dans la mesure où il est demandé de repérer des actes précis, la victime n’aura pas à faire la preuve qu’elle se trouvait bien en état de dépendance affective.

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