Comment obtenir le certificat médical circonstancié indispensable à une demande de protection judiciaire ?

avatar badge

UTILE ()

Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 12 janvier 2012 - mis à jour le 31 juillet 2014 Consulter son profil complet

Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d'irrecevabilité. Comment se le procurer, surtout si la personne que l'on veut protéger refuse de rencontrer le médecin expert?

Rappel de la loi :

Selon l'article 431 du code civil : La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un  certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le coût sera uniforme et fixé par décret.

Complété par l'article 1218 du code de procédure civile. – La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
« 1o Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
« 2o L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.

Quel médecin est habilité à le délivrer ?

Il s'agit d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger.
Ce tribunal territorialement est connu par le site du Ministère de la Justice.
Aucun autre expert n'est compétent pour placer une mesure de protection.
La personne qui est à l'initiative de la demande doit prendre rendez-vous par téléphone avec le médecin expert. Si votre proche peut se déplacer, le rendez-vous aura lieu au cabinet du médecin. Si elle ne peut pas, il viendra l'examiner à son domicile.
Le coût du certificat est de 160 € à payer au médecin.

Quel est l'objet du certificat ?

Il est défini par l'article 1219 du code de procédure civile. – Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :
« 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
« 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
« 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.
« Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
« Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Le médecin expert pourra solliciter l'avis du médecin traitant. Il est à souhaiter que cette possibilité devienne la règle, car le médecin traitant est l'un des intervenants le plus proche de la personne. Il sera peut-être moins réticent à répondre aux interrogations d'un de ses confrères lui-même soumis au secret médical.

Une fois le certificat médical obtenu

Le certificat médical sera remis sous plis cacheté à l'usage exclusif du juge des tutelles et du procureur de la République pour être déposé en même temps que la requête. Certains experts l'envoient directement au juge.
En général, ils donnent sommairement à l'accompagnant le résultat de leur examen et indiquent s'ils préconisent une tutelle ou une curatelle. Mais ce n'est pas obligatoire.
Les parties pourront consulter le certificat dans le dossier car elles y auront accès par autorisation du juge. Au cours de l'audition des parties, le juge en donnera lecture de toute façon.
Seul l'avocat du majeur à protéger pourra en avoir une copie pour son simple usage personnel.
Ainsi ce certificat est l'élément essentiel de la procédure.

Si la personne protégée refuse de rencontrer le médecin

Il est fréquent que la personne à protéger refuse de collaborer à la procédure.
Deux solutions se présentent : le certificat de carence et le signalement au procureur de la République.

  • Le certificat de carence :

Le déni de la maladie est un des symptômes de la maladie dégénérative, comme l'a montré le cas de Monsieur le Président CHIRAC, sous le terme médical d'anosognosie.
Un certificat de carence du médecin expert, s'il est accompagné d'éléments complémentaires comme le mauvais entretien  du logement, le non paiement des charges, le refus de la présence d'auxiliaires de vie et de prendre ses médicaments, permettra au juge d'ouvrir une procédure en vue d'une protection.
Pour obtenir un certificat de carence (si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous), 30 € forfaitaires seront à verser au médecin expert.

  • Le signalement au procureur de la République :

Il existe un autre moyen de passer outre au refus de collaboration de la personne à protéger, c'est obtenir une désignation de l'expert par le procureur de la République.

La demande, appelée signalement, est à adresser au service civil du Parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence habituelle par lettre, recommandée avec accusé de réception. L'adresse du tribunal compétent se trouve sur le site du Ministère de la Justice.

Le signalement doit être le plus complet possible et expliquer pourquoi un besoin urgent de protection est nécessaire, notamment parce qu'il y a danger psychologique, physique ou financier grave pour la personne.
Il sera accompagné des pièces justificatives et il est nécessaire de proposer de payer l'expert. En cas d'impossibilité le coût de l'expertise sera pris sur les fonds de l'aide juridictionnelle.

Après une éventuelle vérification par la police, le procureur désignera un expert. Une telle décision est souvent efficace et l'expert peut ainsi se présenter muni d'un mandat judiciaire.
La désignation de l'expert sur signalement par le procureur peut prendre plusieurs mois. Elle est donc à réserver aux cas graves de danger imminent pour la personne qui provoquera une décision au plus vite s'il est réellement prouvé.

Pour faire lever ou réduire la mesure :

Pour éviter les frais, il a été admis par circulaire du Ministère de la Justice que le certificat du médecin traitant, généraliste ou spécialiste, est suffisant. Il arrive en effet souvent que le médecin expert examine la personne juste après une crise ou un accident de santé. Lorsque la personne est entendue par le juge on peut constater une nette amélioration de son état et le juge pourra prononcer une mesure moins grave comme une curatelle au lieu d'une tutelle, voire dire qu'il n'y a lieu à protection.
En cas de doute ou de contradiction entre les deux certificats, le juge ordonnera une contre-expertise.

Conseil pratique :

Il est rare que les médecins experts, très expérimentés, n'arrivent pas à entrer chez une personne. On peut tenter de faire prendre conscience à son proche que de refuser de participer à l'expertise est un bon moyen de se retrouver sous tutelle contre son gré. Il s'agit en effet d'un déni qui démontre en soi le besoin d'assistance ou de représentation et fait partie du diagnostic médical. L'on peut donc la persuader de collaborer en indiquant qu'elle pourra démontrer ainsi qu'elle est parfaitement capable de gérer ses affaires. C'est un bon argument qui fonctionne bien.

Cet article vous a-t-il semblé utile ?

UTILE ()

aidants ont trouvé cet article utile
Un avis sur cet article ? Un conseil à partager ?
Venez en discuter avec les membres de la communauté
Ils en parlent sur le site
LES ARTICLES EN RELATION
LES DISCUSSIONS EN RELATION
    Les questions en relation
    Poser une question

    Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis ? Les aidants de la communauté sont là pour vous aider

    Merci votre question a bien été enregistrée.

    Elle sera publiée afin d'etre visible par les autres membres de la communauté.

    Nous espérons que ceux-ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin