Connaissez-vous le mandat de protection future ?

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Article rédigé par Olga Piou, Directrice du CLEIRPPA, 27 décembre 2013 - mis à jour le 17 mars 2015 Consulter son profil complet

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs : le mandat de protection future pour soi-même. Mais qu'est-ce que c'est exactement?

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne physique ou morale, nommée « mandataire », chargée d'organiser sa propre protection pour le jour où l'on ne serait plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts.

Pourquoi proposer à votre proche d'avoir recours au mandat de protection future ?

Le mandat de protection future a l'avantage d'avoir été organisé par votre proche lui-même. Il choisit son mandataire, décide de l'étendue de sa mission avant que ses capacités n'aient été altérées. Il permet ainsi d'éviter l'ouverture d'une mesure de protection juridique comme la curatelle ou la tutelle. 

Le mandat ne fait pas perdre à votre proche ses droits, ni sa capacité juridique (il continue à voter, à gérer son argent). Il permet seulement à son mandataire d'agir à sa place dans son intérêt au cas où ses capacités physiques ou mentales seraient altérées.

Qui mon parent peut-il désigner comme mandataire ?

- Toute personne de son entourage (famille, amis, proches)
- Un professionnel (avocat, notaire)
- Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (la liste est disponible auprès du Procureur de la République au tribunal d'instance)

Le mandataire exerce sa mission à titre gratuit. Il est néanmoins possible de prévoir dans le contenu du mandat sa rémunération ou son indemnisation.

Comment établir un mandat de protection future pour soi-même?

Deux solutions :

- Le mandat peut être conclu devant un notaire, en présence du mandataire : il s'agit du mandat notarié.
- Le mandat peut être établi sur papier libre, contresigné par un avocat ou établi selon un modèle règlementaire : il s'agit du mandat sous seing privé.

Le mandat doit être enregistré à la recette des impôts. Les frais d'enregistrement sont de 125 euros.

Quelle est l'étendue de la protection ?

La protection peut porter sur sa personne (les éléments relatifs à la vie personnelle, à la santé, au logement) ou ses biens, ou les deux.

Il est possible de nommer plusieurs mandataires. L'un pouvant par exemple s'occuper de la protection de la personne, l'autre des biens. Il est aussi possible de nommer plusieurs mandataires pour protéger uniquement ses biens.

Le type de mandat conditionne l'étendue de la protection. Le mandat sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine alors que le mandat notarié donne des pouvoirs plus étendus au mandataire.

Le mandataire peut également, si le mandat le prévoit, décider à la place de la personne de la réalisation d'actes médicaux importants.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandataire, lorsqu'il constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, doit faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical auprès du greffe du tribunal d'instance de la résidence de la personne à protéger.

Si toutes les conditions sont réunies, le greffier appose un visa qui acte la prise d'effet du mandat.

Quand le mandat prend-il fin ?

 Le mandat prend fin dans les cas de figure suivants:

  • Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée attesté par un certificat médical
  • Le décès de la personne protégée ou son placement sous curatelle ou sous tutelle
  • Le décès du mandataire

Pour aller plus loin:

Comment mettre en oeuvre un mandat de protection future?

 

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