À quoi sert la curatelle simple ?

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, Lundi 1 avril - mis à jour le Mercredi 3 avril Consulter son profil complet

La plus légère des mesures de protection est peu fréquemment prononcée. Dans quelles conditions les aidants peuvent-ils l’envisager pour leur proche et quels sont ses effets ?

Dans quelles conditions envisager une curatelle simple ?

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle peut être simple ou renforcée.

La curatelle simple, seule évoquée par cet article, concerne une personne dont l’expression de la volonté est possible, qui est apte à gérer son budget et suivre ses affaires administratives au quotidien. 
En revanche, la personne a besoin d’être assistée pour les actes graves qui ont une influence importante sur son patrimoine comme les ventes, les crédits. Elle a besoin d’un contrôle en raison de comportements impulsifs, d’être protégée de l’influence pernicieuse d’un tiers qui la met en péril sur le plan financier.
Par exemple signer deux fois un contrat d’achat d’un appartement dans la même résidence à un mois d’écart. Ou un homme âgé, harcelé par une épouse dépensière dont il ne veut pas divorcer. 

Il s’agit souvent de personnes encore jeunes qui sont demandeuses d’une aide contre un harcèlement ou victimes de ce qu’on appelle la prodigalité. La personne se sent en danger et demande elle-même à être protégée. 

Que permet la curatelle simple ?

En principe la curatelle simple ne permet pas que le curateur ait procuration sur les comptes. Mais comme toutes les mesures de protection, la curatelle simple peut être aménagée.

S’agissant d’une assistance, il doit y avoir collaboration entre le curateur et le curatellaire. En cas de litige entre les deux, le juge statue. Mais le curateur qui ne gère pas les ressources n’a pas à rendre des comptes.

La personne en curatelle décide seule de tous ses actes personnels comme les soins médicaux. 

Elle peut rédiger librement un testament, mais ne peut faire donation ou souscrire un contrat d’assurance-vie qu’avec l’assistance de son curateur.

Elle doit avoir l’assistance de son curateur pour se marier ou conclure un PACS. 

Elle doit être assistée pour toute procédure judiciaire pour que le jugement soit valable, même si elle peut engager seule les actions patrimoniales. 

Elle ne peut toujours pas divorcer par consentement mutuel, ce qui constitue de l’avis général une protection excessive puisqu’il lui faudra l’assistance de son curateur pour signer la convention ou suivre la procédure. 

Les actes qu’elle a souscrits seule alors qu’elle aurait du être assistée peuvent être annulés seulement s’ils lui ont causé préjudice.

Ainsi la curatelle simple laisse une grande liberté à la personne au quotidien. C’est ce qui fait tout son intérêt.

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