La formation des tuteurs familiaux

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, Lundi 20 mai - mis à jour le Lundi 3 juin Consulter son profil complet

Les aidants qui deviennent tuteurs, curateurs ou habilités au profit d'un de leurs proches sont souvent inquiets devant les obligations qui leurs incombent. Ils savent qu'ils engagent leur responsabilité. La loi prévoit pour eux des formations. Les barreaux leur proposent des consultations. Sur quels soutiens peuvent-ils compter ? Explications.

Rappel de la loi en matière de formation des tuteurs familiaux

Le décret N° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil a modifié certains articles du code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement :

Art. R. 215-14. – Pour bénéficier de l’information prévue à l’article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du code civil s’adressent aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

Il n'est pas certain que des propositions de formation des tuteurs familiaux aient été mises en place dans tous les greffes des tutelles. Si elles le sont, sans doute ne sont-elles pas proposées systématiquement.

Certains magistrats, quand ils nomment un mandataire familial lui proposent, directement après le prononcé de la décision, d'aller en consultation avec le représentant d'une association tutélaire qui lui explique la mise en place de la protection et l'informe de ce qu'il peut venir en consultation dans l'association qu'il représente en cas de besoin.

Cette aide est précieuse pour la mise en place de la mesure de protection qui est un moment crucial : comment aviser les banques et séparer les comptes bancaires ? Que faire pour modifier les prélèvements ? Comment faire inventaire ? Etc. Les aidants nommés mandataires devraient la recevoir automatiquement. Si elle n'est pas proposée, il est indispensable de la réclamer, car il s'agit d'une obligation légale.

En effet, l'accueil du greffe ne donne pas toujours de bonnes indications car il n'est pas habilité à donner des consultations juridiques. Le juge des tutelles n'est pas un conseiller juridique car il ne peut statuer que s'il a reçu une demande par voie de requête en bonne et due forme, respectant la procédure et après examen du dossier.

Ainsi, la formation légale prévue est insuffisante, car la loi prévoit que les organismes habilités à dispenser cette formation de base ne sont pas autorisés à donner des consultations juridiques. Autrement dit, ils expliquent comment faire, mais ne doivent pas conseiller sur ce qu'il est nécessaire de faire, car il s'agit d'un choix personnel du mandataire qui est fait sous sa responsabilité.

Une fois la mesure de protection mise en place, il faut la faire vivre. De multiples questions se posent.

C'est ainsi que Aidons les nôtres recueille de nombreuses questions sur les décisions à prendre pour organiser une vente afin d'assurer le paiement de la vie quotidienne, porter plainte en cas d'abus de faiblesse, sur les pouvoirs respectifs et les initiatives à prendre entre cotuteurs, tuteur à la personne et tuteur aux biens, sur la gestion des relations avec les services, les établissements, sur les questions fiscales : les aides, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les obligations comme employeur, etc.

En cas de mandat de protection future, les notaires parfois n'expliquent pas le rôle du contrôleur du mandat, ni comment s'organiser, car ils ont une vision très lointaine des procédures.

Si le mandat est rédigé par un acte d'avocat, l'avocat a l'obligation de garantir qu'il a donné une information complète au mandataire désigné par le mandant.
Il lui explique quelle sera sa mission et ses obligations au cours d'une véritable consultation. Un contrôleur du mandat qui surveille année par année que tout se passe bien est obligatoire.

Le droit de la protection des majeurs est un droit complexe, très technique, qui engage la responsabilité du mandataire. La personne nommée doit assurer la responsabilité civile et personnelle de la personne protégée, en maison de retraite, mais elle doit aussi assurer la responsabilité qu'elle assume en devenant mandataire de son proche.

Que faire lorsqu’on est nommé mandataire de son proche ?

La première démarche est de contacter sa compagnie d'assurance pour l'aviser de cette mission. Les aidants pourront être soutenus pour faire des réclamations amiables par exemple.

Dès que la personne nommée mandataire a un doute sur une pratique, une question difficile à résoudre, il est nécessaire de prendre une consultation dans les maisons de justice ou du droit qui sont organisées dans les tribunaux de grande instance avec les barreaux. Le site tutelleauquotidien.fr est aussi une mine d'informations pratiques. Et bien sûr, vous pouvez également poser vos questions dans notre espace forum.

Dès qu'il s'agit de gestion patrimoniale et fiscale, il est prudent de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé que vous trouverez sur les sites officiels des barreaux : avocat.fr ou, pour trouver un avocat spécialisé : avocatsdelafamille.org.

Les barreaux, à la suite du barreau de Paris, sont en cours de création d'antennes des majeurs où les aidants et les personnes protégées trouveront facilement des avocats spécialement formés au droit de la protection des majeurs, dans le domaine médical, social, juridique et patrimonial.

En consultant, les aidants trouveront une solution de proximité pour recevoir au plus juste une consultation qui leur permettra de faire respecter les droits de leur proche qu'ils ont la responsabilité de protéger.

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