Le fichier central des dispositions de dernières volontés

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Article rédigé par Dominique Jamois, Avocat à la Cour, 25 avril 2016 Consulter son profil complet

Le décès d’un proche est toujours une étape douloureuse dans la vie d’un aidant. Après avoir expliqué le testament authentique, nous vous présentons le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, un outil au service de la mémoire. Ce fichier assure le bon déroulement d’une succession, en tenant compte des volontés du défunt. Focus sur ce fichier communément appelé « fichier des testaments », qui est souvent méconnu et pourtant si précieux.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) constitue une base de données créée par le notariat pour la France entière. Il permet d’inscrire, mais aussi rechercher, les testaments et donations entre époux après le décès de leurs auteurs.

L’inscription au fichier central 

Le notaire est le garant de la conservation des actes de ses clients : la donation entre époux est un acte authentique classé à son minutier, tandis que le testament (acte authentique ou acte sous seing privé) est conservé au coffre-fort de son Etude.

Pour autant, l’existence de ces actes est mentionnée au fichier central. La date et le nom du notaire qui les conserve, ainsi que l’état civil du disposant (donateur ou testateur) sont les seules informations transmises.

Ainsi, ce fichier centralise-t-il seulement ces données, sans conserver les actes eux-mêmes. Il ne porte pas non plus sur le contenu de ces actes, lequel demeure bien entendu confidentiel.

Le notaire est le seul qui soit en mesure de réaliser cet enregistrement au fichier central, après la signature de ces actes, à la demande de ses clients ou sur proposition de sa part. Cette inscription n’est donc pas obligatoire même si, en pratique, elle est quasiment généralisée pour des raisons évidentes de sécurité.

Le coût de cette inscription est de l’ordre de 25 €.

La consultation du fichier central

A l’inverse, ce fichier central est accessible au public pour sa consultation.

La mise à disposition de ce fichier est assurée par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN, Route Nationale 96, 13770 VENELLES Cédex - Tél 04.42.54.90.80), par courrier ou par son site internet.

Il faut toutefois attendre le décès du donateur ou du testateur pour l’interroger. Il ne peut en aucun cas être consulté du vivant de ces derniers. Cela suppose ainsi de disposer de l'extrait original de son acte de décès.

Le notaire en charge de la succession interroge automatiquement ce fichier afin de vérifier l’existence éventuelle de ces actes dont il devra bien entendu tenir compte.

Pour information, l’identité de chaque personne ayant interrogé le fichier figure sur celui-ci. Si vous ignorez l’identité du notaire chargé de la succession d’une personne décédée, cela peut ainsi permettre de l’identifier pour le contacter puisqu’il aura en principe interrogé ce fichier le premier.

Le coût de cette interrogation est de l’ordre de 15 €.

La tenue du fichier central par les notaires

Ce fichier a été créé par la convention internationale de Bâle du 16 mai 1972 (convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments), puis par le décret du 6 mai 1976 portant publication en France de ladite convention.

Le but initial était de permettre de retrouver le notaire détenteur d'une disposition (testament ou donation entre époux) d'une personne décédée. En effet, cette disposition est enregistrée non seulement auprès des autorités du lieu de résidence du testateur, mais aussi auprès des autres Parties à la Convention. Cela lui donne une dimension quasi européenne.

La tenue de ce fichier créé par les notaires eux-mêmes relève également de leur monopole à travers cette convention internationale. Ce monopole est aujourd’hui contesté, notamment par les avocats et les start up du droit, dans le cadre d’une libéralisation des services juridiques. D’autres fichiers pourraient voir ainsi le jour même si, pour le moment, cela demeure interdit.

L’inscription au fichier central étant facultative, les héritiers ne sont jamais à l’abris de l’existence d’un testament conservé au domicile du défunt, au coffre-fort d’un avocat ou de tout autre professionnel, voire au domicile de l’un de ses héritiers amis. Ce fichier central ne constitue donc pas à lui seul une garantie du respect de leurs droits.

A ce sujet, la destruction du testament (ou de ses codicilles) conservé au domicile est l’hypothèse la plus fréquente, notamment lorsque un héritier malveillant s’y précipite immédiatement après le décès au moyen des clefs dont il dispose seul, et ce avant tout inventaire du notaire… La vigilance demeure ainsi de mise !

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