Le mandat de protection future : pourquoi anticiper ?

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 3 juin 2015 Consulter son profil complet

Assez méconnu, le mandat de protection future est trop peu ou mal utilisé. Pourtant il permet, avant qu'il ne soit trop tard, de choisir la personne qui veillera sur soi et sur son patrimoine en cas de perte d'autonomie. Il est essentiel de contracter ce mandat très en amont afin que s'organise une période de surveillance très utile à son efficacité.

1ère étape : la définition et la signature du mandat

 
La personne qui signe le mandat doit être en mesure de le contracter car elle choisit elle-même qui sera son mandataire chargé de s'occuper de ses affaires. C'est elle aussi qui définira la mission qui lui sera confiée : protection ou non de sa personne, assistance pour d'éventuelles procédures, gestion des placements, libre disposition de certains fonds pour un maintien à domicile, amélioration de son patrimoine, etc. La personne ne doit donc pas s'organiser trop tard si elle ne veut pas que son mandat soit inefficace.
 
La définition de la mission doit être claire et précise en relation avec sa condition personnelle et patrimoniale. C'est pourquoi il est nécessaire de le faire rédiger par un professionnel du droit, car il engage la responsabilité de celui qui est nommé pour l'exécuter et doit être exécutable par lui en correspondant parfaitement aux besoins de la personne qu'il protège. Un mandat rédigé par avocat n'est pas un mandat stéréotypé. Il est établi en fonction de besoins précis, vérifiés. Par ailleurs, de par son expérience des litiges, un avocat pourra conseiller utilement son client pour le rédiger en toute sécurité afin d'éviter des difficultés d'exécution ultérieures. Il présente la garantie supplémentaire d'être contrôlé par le contrôleur du mandat et par le juge pour les actes graves comme les ventes. 
 
La procuration sur les comptes : il est bon de se faire donner procuration sur les comptes en même temps que la signature du mandat. La procuration ne signifie pas que la personne qui la donne est dépossédée de ses avoirs. Elle conserve évidemment l'accès à ses moyens de paiement mais le mandataire peut ainsi exercer son droit de regard. Avoir procuration ne signifie pas qu'elle sera utilisée. La période de surveillance avant l'activation du mandat permettra, si besoin, de le modifier pour l'adapter à l'évolution de la situation.
 

2ème étape : la période de surveillance, primordiale à l’instauration d’une relation de confiance

 
Le mandataire désigné a un rôle très important dès lors qu'il a accepté une telle mission et ce, dès la signature du mandat. Une fois qu'il est signé, s'ouvre une période d'attente au cours de laquelle le mandataire devra être assez proche de la personne afin de vérifier comment elle se porte et si ses affaires sont en ordre. A défaut de surveillance, il engagerait sa responsabilité et surtout le mandat serait annulé par le juge.
 
Il doit régulièrement regarder les comptes, suivre l'évolution des placements, des déclarations fiscales, tout cela en collaboration avec la personne qui l'a désigné. Il sera ainsi en mesure de comprendre son mode de fonctionnement, ce qui lui permettra ultérieurement de mieux exécuter ses volontés lorsque le mandat sera activé en respectant ses habitudes. Cette initiation au fonctionnement des affaires est précieuse pour l'avenir et une sécurité pour la personne ainsi protégée.
 
C'est lors de cette période de surveillance qu'une confiance réciproque pourra s'instaurer pour assurer la sécurité de la personne protégée par le mandat. Cette confiance au cours de la période de surveillance retardera d'autant l'activation du mandat. Les mandats sont souvent conclus trop tard en réponse à une menace ou une demande de protection judiciaire, alors qu'il n'y a aucun inconvénient à les conclure le plus tôt possible.
 

3ème étape : l’activation du mandat

Dès que le mandataire constate que l'état de santé de la personne qu'il doit protéger se dégrade, il doit le faire constater par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et se rendre au greffe du juge des tutelles du domicile de la personne pour faire viser le mandat, accompagné de la personne elle-même ou avec sa carte d'identité, et muni de ce certificat médical.
 
Le greffier ne conserve rien, lui rend simplement les documents après les avoir visés. C'est ensuit au mandataire désigné d'aviser les banques, mettre en place les pouvoirs qui lui sont donnés dans le mandat et faire le nécessaire pour prendre en main les affaires qui lui sont confiées selon la mission définie au mandat.
 
Bien des mandats sont activés non pas pour la perte progressive des facultés cognitives, mais à la suite d'un accident ou d'une maladie. Dès que la situation s'améliore, le mandat peut alors cesser.

 

Mots clés : Mesures de protection
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