Les mesures de protection : la tutelle

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Article rédigé par Olga Piou, Directrice du CLEIRPPA, 17 mars 2015 Consulter son profil complet

La tutelle fait partie des mesures de protection permettant de graduer la capacité juridique de la personne majeure en fonction de son besoin de protection. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, organise ces mesures de protection.

Dans quels cas de figure recourir à la tutelle ?

La tutelle est le régime de protection le plus protecteur. Si votre proche, en raison de l'altération de ses capacités mentales ou corporelles, a besoin de manière continue d'être représenté dans tous les actes de la vie civile, une mise sous tutelle peut être demandée.

Cette mesure entraînera une incapacité totale pour votre proche.

Une tutelle allégée peut néanmoins être prononcée par le juge qui l'autorisera à faire certains actes seul ou avec l'assistance de son tuteur.

Son droit de vote est garanti, sous réserve de la décision du juge.

Qui est autorisé à demander une mise sous tutelle ?

- Votre proche lui-même peut demander à être protégé
- Son conjoint ou son concubin
- Des parents ou des personnes entretenant avec lui des liens étroits et stables

Comment et à qui en faire la demande ?

Auprès du juge des tutelles au tribunal d'instance dont dépend le domicile de votre proche.

Pour ouvrir la mesure de protection, un certificat médical établissant la nécessité de la mesure de protection doit être réalisé par un médecin agréé par le Procureur de la République. La liste des médecins agréés est disponible au greffe du tribunal d'instance.

A savoir : ce certificat bénéficie d'une tarification unique de 160 euros, à la charge de la personne à protéger.

Comment se passe la désignation du tuteur ?

Le juge entend la personne à protéger. En fonction des éléments du dossier, il se prononce sur la mesure de protection (tutelle, tutelle allégée) et nomme un tuteur. Si une personne est désignée par la personne à protéger, elle sera nommée prioritairement, sinon, par ordre de priorité, son conjoint, un membre de sa famille, un proche.

Si aucun membre de la famille n'a la possibilité d'exercer cette mesure de protection, un mandataire à la protection des majeurs professionnel est désigné.

Le juge peut également nommer un subrogé tuteur qui surveille les actes passés par le tuteur désigné et informe le juge s'il constate des fautes. Il assiste ou représente la personne protégée dans le cas où ses intérêts seraient en opposition avec ceux du tuteur. Dans ce cas de figure, en l'absence d'un subrogé tuteur, un tuteur ad hoc est nommé pour assister la personne protégée.

Si la composition de la famille le permet et si la situation de la personne le justifie, le juge peut organiser un conseil de famille. Il désigne les membres du conseil de famille en tenant compte des souhaits exprimés par la personne protégée et des recommandations de ses proches. Le conseil de famille nomme le tuteur, le subrogé tuteur ou le tuteur ad hoc. Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet que si le juge les autorise.

A savoir  : Les membres de la famille exercent à titre gratuit la charge de tuteur. En revanche, si la mesure de protection est exercée par un mandataire à la protection des majeurs, le financement est à la charge de la personne, en fonction de ses revenus.

Comment faire face à la charge de tuteur ?

Vous pouvez demander à bénéficier d'une information et d'un soutien technique pour vous aider dans votre rôle de tuteur (aide à la réalisation d'un inventaire, à la réalisation des comptes de gestion etc.). La liste des structures qui les délivrent est disponible auprès des greffes des tribunaux d'instance et de grande instance.

La mesure de protection peut également être exercée à plusieurs : le juge peut désigner plusieurs tuteurs qui exercent cette charge en commun, ou un tuteur adjoint à qui il confie la gestion de certains biens. 

Durée et évolution de la mesure de protection

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut pas excéder 5 ans. Elle est renouvelable. Le juge peut à tout moment modifier la tutelle ou lui substituer une autre mesure de protection, en ayant préalablement recueilli l'avis de la personne protégée.

Pour  aller plus loin:

 

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