Loi sur le vieillissement : les nouveautés juridiques (1ère partie)

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 26 janvier 2016 - mis à jour le 1 février 2016 Consulter son profil complet

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement est une loi d’orientation et de programmation. Cette loi fait preuve d'une réelle volonté de prévention de la perte d’autonomie et d’intégration des personnes âgées dans la vie sociale. Création d’instances participatives, valorisation de solutions novatrices : droit au répit, aide aux aidants, obligation de concertation et de coordination des organismes financeurs…, nous vous proposons un zoom sur les nouveautés majeures de cette loi.

La loi prévoit à la fois des mesures d’organisation collective et des mesures qui s’appliquent plus particulièrement aux personnes.


Renforcement du rôle des départements 

  • Le département voit ses missions renforcées. Il reste responsable de la mise en place et la coordination de l’action sociale.
  • Création d’une conférence des financeurs dans un but de lutte contre l’isolement ayant pour objectif le recensement des initiatives locales, la coordination de programmes de financement des actions individuelles et collectives de prévention, d’amélioration de l’accès aux équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, l’attribution du forfait autonomie, le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants. Les financeurs (Sécurité Sociale, CAF, département, mutuelles, caisses de retraites, etc.) sont contraint de se coordonner, s’évaluer, innover et anticiper pour la prévention de la perte d’autonomie.
  • Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie doit permettre la participation des personnes âgées et handicapées à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.

 

Renforcement des instances nationales

  • Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a, auprès du Premier ministre, une mission de conseil, de prospective, de proposition et de suivi en liaison avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie va recevoir des moyens supplémentaires pour le financement des dépenses relevant de ses missions qui sont élargies notamment dans le sens de la prévention de la dépendance au moyen de l’innovation technologique, la formation des professionnels, des bénévoles et des aidants.
  • Une grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie sera définie qui ne s’appliquera pas seulement à l’APA mais devrait aussi s’imposer aux compagnies d’assurance pour le paiement de leurs contrats dépendance.
 

Refonte du fonctionnement de l’APA

  • Le plan d’aide se réfère à la grille nationale, évalue les besoins du demandeur et de ses proches aidants. L’équipe médico-sociale informe des modalités d’intervention existantes et recommande celles qui paraissent les plus appropriées. Le demandeur dispose cependant du libre choix du prestataire.
  • La récupération des prestations d’Aide sociale pourra se faire aussi désormais contre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans au prorata des sommes versées à chacun des bénéficiaires.
 

Assouplissement du secret professionnel pour favoriser la prévention

Les professionnels prenant en charge les personnes âgées sont expressément tenues au secret professionnel. Cependant, il est prévu qu’ils puissent échanger sur les situations préoccupantes afin de prévenir les difficultés, avec l’accord de la personne ou de son proche aidant.
 

La vie associative est favorisée

Dans le cadre d’un service civique senior, les bénévoles des associations, âgés de plus de 60 ans et retraités peuvent être tuteurs de bénévoles ou de jeunes dans un but de formation et participer aux actions. Ils pourront recevoir l’indemnisation de leurs frais.
 

L’aménagement des logements et l’adaptation des transports pour les personnes âgées

  • En matière de politique du logement et de transport, les textes sont complétés par la référence aux personnes âgées en ajout aux personnes handicapées.
  • La loi prévoit que les travaux d’adaptation d’un logement pour une personne en perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux.
 

La protection juridique des majeurs

  • Le MJPM remet les informations sur sa mission, son document individuel de prise en charge et la charte de la personne protégée à la personne elle-même ou à son proche si elle n’est pas en mesure d’en mesurer la portée.
  • A noter la fin de l’immunité du mandataire familial en cas de vol lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial, la personne habilitée dans le cadre d’une  habilitation familiale ou le mandataire de protection future.
  • Désormais le mandat de protection future doit être publié.
 

Quel financement ?

  • Un montant de 100 millions d’euros annuels est prévu pour les années 2016, 2017 et 2018 pour aide à l’investissement.

Les mesures d'adaptation de la société au vieillissement sont complétées par des adaptations prévoyant des aides individuelles, qui seront décrites dans le prochain article.

 

Mots clés : Mesures de protection
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