Mettre son proche sous curatelle

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 9 juillet 2012 - mis à jour le 31 juillet 2014 Consulter son profil complet

 

La mesure de protection judiciaire a pour objet d’organiser une protection de la personne à protéger. Il est important de savoir pour l’aidant qui va être désigné et en quoi consistent les mesures que le juge va décider. En quoi consiste la curatelle ?

Que dit la loi ?

Article 440 : La personne, qui, sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin, pour une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde ne peut assurer une protection suffisante.
 
Ainsi, la personne à protéger doit avoir besoin d’une aide permanente pour les actes importants. C’est le certificat médical qui décide de la nature de l’aide nécessaire en fonction de ce que le médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République a pu constater.

Qu’est-ce qu’un acte important ?

La loi fait la différence entre les actes d’administration et les actes de disposition.
 
Constituent des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Cependant la loi tient compte du fait que la gravité d’un acte ou d’une dépense dépend de la fortune de la personne qui le souscrit. Par exemple, faire une croisière peut être un acte de disposition si la personne doit dépenser toute son épargne ou souscrire un crédit pour se l’offrir, alors qu’il peut faire partie du maintien de son niveau de vie pour celui qui en a les moyens et avait l’habitude de s’offrir des voyages.
 
Ainsi la loi prévoit que restent un acte d’administration les dépenses qui permettent au tuteur ou au curateur de considérer qu’ils ont de faibles conséquences sur :
  1.  le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée. Par exemple, il est indispensable de prélever sur l’épargne pour payer l’ISF une fois par an ; ou bien vendre un bien pour rénover un autre afin d’améliorer sa rentabilité ;
  2. sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie. C’est l’exemple du voyage cité plus haut, mais aussi s’offrir le personnel de maison nécessaire au maintien à domicile.
 
En revanche, constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
 
Ainsi, c’est le curateur qui décide si la personne sous curatelle pourra signer seule la vente de son épargne ou si elle devra être assistée par lui.

En pratique, comment se manifeste l’assistance du curateur ?

Sur le plan pratique, le banquier, le notaire demanderont la signature de curateur.
 
Si la personne protégée dissimule l’existence du curateur, celui-ci est cependant connu par la publicité en marge de l’acte de naissance qui renvoie à l’indication inscrite au répertoire civil par le greffier, dès que la mesure est décidée par le jugement.
 
Il est prudent pour le curateur d’aviser les banques par lettre recommandée A .R. de sa charge. Rappelons à cet égard que le secret bancaire n’est pas opposable au protecteur qui, pour faire inventaire, a accès à tous les comptes bancaires et tous les contrats.

Pour la souscription, le rachat d’un contrat ou la substitution d’un bénéficiaire l’assistance du curateur est indispensable.

Pour les procédures, le majeur sous curatelle a la possibilité d’engager seul toute action judiciaire pour la gestion de ses affaires patrimoniales. Il n’a besoin de l’assistance du curateur que pour les procédures extra patrimoniales, comme celles touchant à la vie conjugale, la filiation, les plaintes etc.…
 
Cependant, le curateur devra recevoir toute signification des actes à peine de nullité du jugement obtenu. Ainsi de fait, il devra participer à toute action en justice que ce soit en demande ou en défense.
 
En cas de conflit entre la personne sous curatelle et son curateur, l’un comme l’autre pourra demander au juge de donner l’autorisation nécessaire.
 
La personne sous curatelle peut évidemment faire librement un testament. En revanche, pour faire une donation qui la dépouille irrévocablement et immédiatement, elle doit bénéficier de l’assistance de son curateur.
 
Le juge peut évidemment, moduler la mesure et autoriser certains actes de disposition que le curatélaire pourra faire seul.

Qu’est-ce que la curatelle renforcée ?

La curatelle peut être renforcée (Article 472 du code civil). Dans ce cas, le juge donne comme mission complémentaire au curateur d’appréhender les ressources afin de payer les charges. En fait, il assure la gestion du budget quotidien de la personne en collaboration avec son protégé.
Il verse l’excédent sur un compte laissé à disposition de la personne ou le remet entre ses mains.
La curatelle renforcée impose au curateur un inventaire, la remise et le contrôle des comptes par le greffe.
 
 

 

 

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