Mettre son proche sous tutelle

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 27 décembre 2013 - mis à jour le 31 juillet 2014 Consulter son profil complet

Lorsque le certificat médical indique au juge des tutelles que la personne ne sera pas assez protégée par une mesure de sauvegarde de justice ou une curatelle simple ou renforcée, le juge des tutelles décide alors de mettre en place une mesure de tutelle.

La tutelle, privation complète de la capacité juridique

Article 440 alinéa 3 du code civil : La tutelle peut être prononcée si la personne doit être représentée d’une manière continue pour les actes de la vie civile. Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde et la curatelle ne peuvent suffire.
Il s’agit donc d’une représentation complète et continue, contrairement à la curatelle qui est une simple assistance et à la sauvegarde avec mandat spécial qui peut être une représentation temporaire.

Quels sont ses effets ?

Le retrait du droit de vote n’est plus automatique. Le juge doit le prévoir expressément sur avis médical.
Le tuteur représente la personne protégée, c'est-à-dire que celle-ci n’a pas besoin d’intervenir dans les actes juridiques et administratifs qui la concernent tant pour ses actes personnels que pour la gestion de son patrimoine.
Elle doit cependant recevoir toutes les informations de manière adaptée à son état et notamment continuer à participer à ses soins médicaux. Le tuteur a pour mission de rechercher et mettre en œuvre ses volontés.
                                                                                                                                            
Le juge peut énumérer les actes que la personne peut accomplir seule ou avec une simple assistance de son tuteur.
Elle est représentée en justice. Mais pour l’exercice des actions judiciaires extra-patrimoniales, comme la plainte pour abus de faiblesse et toutes les actions qui concernent la personne, le tuteur doit avoir reçu autorisation du juge.
 
Elle peut faire une donation avec l’assistance ou par représentation de son tuteur, et après autorisation du juge des tutelles.
Elle ne peut faire un testament qu’avec autorisation à peine de nullité de l’acte. Cependant le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter pour la rédaction du testament, même s’il n’est pas écrit devant notaire.
En revanche, elle peut seule révoquer un testament, fait avant ou après l’ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle reste valable, à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur a disparu.

La gestion du patrimoine pour la tutelle

Les articles 496 à 509 du code civil définissent les pouvoirs du tuteur.
Le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
 
Le budget de la tutelle est établi par le juge en fonction de l’importance des biens et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à leur entretien, et le remboursement des frais d’administration de ses biens.
En particulier, il autorise un budget pour les administrateurs dont le tuteur sollicite le concours.
 
Le juge peut rendre certains fonds indisponibles. Il décide des placements. Il peut aussi autoriser le tuteur à faire appel à un spécialiste de la gestion. Si le tuteur ne respecte pas les prescriptions du juge, il peut être tenu de payer les intérêts des placements qu’il n’aurait pas faits dans les délais.
 
Le juge statue sur les autorisations que demande le tuteur. Il est le véritable chef d’orchestre de la tutelle.

Cependant le juge doit appliquer la loi

La loi définit les actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation du juge :
  • L’inventaire, à certaines conditions et dans un délai de trois mois. Il a accès à tous les comptes et ne peut se voir opposer le secret professionnel ou bancaire ;
  • Les actes conservatoires et les actes d’administration et de gestion. Il agit en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux, par exemple les actions pour récupérer des loyers ou le remboursement d’un prêt que la personne aurait consenti.
 
Certains actes nécessitent une autorisation du juge :
  • Les actes de disposition, comme les ventes ou souscrire un emprunt. Le juge demande que soient justifié l’intérêt et les conditions de l’acte. Par exemple la valeur du bien sera donnée par un technicien ou deux professionnels qualifiés, comme des agents immobiliers ;
  • Une transaction doit être validée par le juge ;
  • Le juge peut autoriser un partage de succession amiable et désigner le notaire pour y procéder. Il devra cependant approuver l’état liquidatif qui en résulte. Le tuteur ne peut accepter ou renoncer à une succession sans autorisation.
  • Il doit avoir l’autorisation du juge pour conclure ou rompre un contrat de travail s’il a une grave importance pour le patrimoine de la personne en fonction du droit du travail qui s’applique. Il ne s’agit pas en l’occurrence des contrats de travail des aides à domicile nécessités par l’état de santé, qui sont considérés comme des actes usuels.
Certains actes dits « gratuits » sont totalement interdits au tuteur :
  • La vente d’un bien sans paiement du prix ;
  • La remise sans paiement d’une dette ou l’abandon d’une garantie comme une hypothèque ;
  • Se porter caution pour un tiers ;
  • Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée.

Pour aller plus loin: Comment obtenir le certificat médical circonstancié indispensable à une demande de protection judiciaire?

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