Personne de confiance : ce que la loi sur le vieillissement change !

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 8 avril 2016 Consulter son profil complet

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a renforcé la place des aidants au profit de leur proche. La désignation d'une personne de confiance était réservée à l'accompagnement des soins médicaux. Désormais la loi permet cette désignation pour les personnes qui résident dans les établissements ou font appel à un service médico-social. Cette personne de confiance intervient aussi lorsque la personne dépendante bénéficie d'une mesure de protection judiciaire.

Dans le code de l’action sociale et des familles 

Le nouvel article L311-5-1 donne désormais une place pleine et entière au proche aidant auprès de la personne dépendante. Lors de toute prise en charge dans un établissement ou par un service à domicile, il est proposé à la personne concernée de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance dans les mêmes conditions que celles de l’article L1111-6 du code de la santé publique.

Cette personne de confiance est consultée lorsque la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Elle l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens afin de l’aider dans ses décisions.

Dans le code de la santé publique

Le rôle de la personne de confiance pour l’accompagnement aux soins et la participation au consentement est désormais possible pour la personne sous tutelle, ce qui n’était pas le cas auparavant en raison de la possibilité de désigner un protecteur à la personne.

Lorsqu’une personne de confiance aura été désignée antérieurement à la décision de protection judiciaire, le juge des tutelles pourra la maintenir en fonction et pourra même en désigner une en cas de besoin. Cette souplesse nouvelle est intéressante pour l’accompagnement de la personne sous tutelle lorsqu’en raison d’un conflit important dans la famille le juge ne peut donner à un membre de la famille la mission d’exercer la tutelle à la personne. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel est nommé dans ce cas. Il doit donner le consentement administratif aux soins, et solliciter l’autorisation du juge des tutelles en cas d’acte grave. Il assume donc la responsabilité du choix des soins.

La mission de la personne de confiance pour le consentement aux soins est différente. Elle accompagne la personne, l’aide à prendre ses décisions, et surtout détient ses directives de fin de vie. Elle est la première consultée lorsqu’une décision est à prendre. Pour des décisions aussi intimes, il est préférable que l’accompagnant soit un proche. En contact direct avec les médecins, les infirmiers, les services à domicile ou l’établissement, ce proche est précieux pour transmettre les informations et collaborer avec le tuteur à la personne.

Dans le cadre de la protection judiciaire

Curatelle ou tutelle, cette personne de confiance voit aussi sa place reconnue officiellement par l’article L471-6 du code de l’action sociale et des familles.

Antérieurement, le mandataire, qu’il soit familial ou professionnel ne pouvait donner des informations et notamment ne pouvait communiquer les comptes de gestion qu’à la personne autorisée par le juge des tutelles à conditions qu’elle y ait un intérêt légitime. Il s’agissait en général d’une personne cohabitant avec la personne protégée, conjoint, enfant ou autre, et en général pour l’établissement du budget.

Désormais, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel a la possibilité de s’appuyer sur un parent, un allié, ou une personne de l’entourage dont il connaît l’existence, ou à la personne de confiance désignée, pour remettre tous les documents d’information concernant la tutelle ou la curatelle. Ces documents sont : la notice d’information, contenant la charte des droits de la personne protégée, le document individuel de prise en charge, et éventuellement le projet de service qu’il aura mis en place.

Ainsi, le proche aidant voit sa place entièrement reconnue auprès de la personne dépendante. Il pourra ainsi être plus vigilant pour garantir la défense de ses droits si ceux-ci ne sont pas respectés.

Pour en savoir plus : Désigner une personne de confiance pour être accompagné

 

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