Protéger votre proche du démarchage à domicile

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 27 décembre 2013 - mis à jour le 31 juillet 2014 Consulter son profil complet

Les personnes âgées sont la proie facile des professionnels de la vente à domicile ou par correspondance, voire par téléphone. Comment faire pour les protéger ?

Les procédés commerciaux visés 

Des commerciaux viennent leur faire signer des contrats. Ce peut-être des marchands de meubles, de livres par abonnement, d’objets d’art, les entreprises de ramonage, démarcheurs en assurances, poseurs de fenêtres, serruriers appelés pour un dépannage, vins, produits du terroir, etc.
Ce peut être aussi l’envoi de bons de commandes. Les journaux préférés de nos seniors adressent des encarts publicitaires contenant de multiples cadeaux alléchants, loteries, concours, etc. Sont proposés à la vente de petits matériels pour aménager sa maison, des vêtements, des produits cosmétiques, du vin, des bijoux, des produits régionaux. Ce peut-être aussi des produits diététiques à visée thérapeutique.

Que dit la loi ?

La réglementation se trouve dans le code de la consommation, les articles L121-21et suivants créés par la loi du 27 juillet 1993 ; Ces textes s’appliquent même si la personne a demandé au démarcheur de venir chez elle par l’intermédiaire d’un bon de visite. Il s’agit de la vente de biens ou la fourniture de services comme un contrat d’assurance par exemple.
Est aussi considéré comme démarchage, les visites, si fréquentes au cours des voyages du 3ème âge organisés par les villes, les arrêts dans des centres commerciaux pour touristes.
Evidemment n’y sont pas soumis les commerçants qui font des tournées dans les villages, comme le boulanger,  le boucher ou l’agriculteur, l’industriel et l’artisan qui vend ses propres produits.
Certaines professions réglementées sont exclues et notamment les professionnels para médicaux comme les infirmières ou les kinésithérapeutes. Leurs abus relèvent de leur déontologie et de la fraude à la Sécurité Sociale. Ils ne sont pas rares.
La personne doit recevoir un contrat avec identification claire du nom du démarcheur et du fournisseur,  l’adresse du lieu de conclusion du contrat et, bien entendu, la description et le prix du bien ou du service vendu.
Les conditions d’un éventuel crédit doivent être clairement énoncées. La loi du 1er juillet 2010 a enfin créé un fichier des incidents de paiement tenu par la banque de France et le vendeur doit soumettre à l’organisme de crédit une fiche informative du client pour que sa solvabilité soit contrôlée afin d’éviter le surendettement.
Pour que la personne puisse exercer le délai de rétractation, qui est de 7 jours, jours fériés compris, le contrat doit comprendre un formulaire détachable. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. La renonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant l'expiration du délai de réflexion aucun paiement, ni aucune vente ou prestation de service ne peut être exigée.
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, c'est-à-dire internet, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors du délai de rétractation.
Le professionnel qui contrevient à ces prescriptions est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros et d’interdictions d’exercer notamment une profession commerciale.
Cependant, certains le pratiquent.

Que faire si votre parent s’est fait avoir ?

D’abord, faire opposition aux moyens de paiement : chèque, prélèvement de crédit, etc. L’opposition est possible, bien que le chèque n’ait été ni perdu ni réellement volé, car il a été remis en raison d’une infraction pénale. Il est considéré comme ayant été remis non volontairement, par abus ou ignorance. Cependant le banquier va exiger que vous engagiez une action judiciaire pour faire annuler le contrat.
Pour la remise d’espèce, c’est évidemment plus difficile, car le démarcheur va nier la remise de l’argent, s’il n’y a pas de témoin, la preuve sera difficile à faire.
Ensuite, porter plainte pour démarchage à domicile ou vente par correspondance illégale à la police ou la gendarmerie. Cette démarche est efficace car les commerciaux et entreprises qui abusent sont bien connues et souvent récidivistes.
Enfin, si les montants sont très importants, demander la nullité du contrat auprès du tribunal d’instance. Il s’agit d’une procédure longue et complexe, surtout s’il y a un crédit. Mais elle peut se faire sans avocat. Il est cependant prudent de se faire aider.

Que faire pour prévenir de tels incidents ?

Alerter la personne âgée de ces pratiques pour lui apprendre à résister, surtout par téléphone. Lui apprendre à n’ouvrir sa porte qu’aux personnes qu’elle connaît, même et surtout si elles se présentent comme des policiers. Ces derniers adressent toujours des convocations officielles et n’ont pas besoin du code de la carte bancaire. Lui donner suffisamment d’espèces pour payer les petites courses afin qu’elle utilise le moins possible sa carte bancaire, mais pas trop pour ne pas qu’elle les remette à un vendeur de passage.
Pour la vente par correspondance, lui apprendre à jeter les encarts publicitaires. Les journaux vendent les fichiers des abonnés. Sur chaque catalogue par correspondance figure une adresse pour se faire exclure du fichier. Le demander par lettre recommandée A.R. Pour certains qui vendent des produits diététiques on peut même menacer de porter plainte pour exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie
La meilleure prévention est une présence régulière, le contrôle fréquent des relevés bancaires, au moins chaque semaine ce qui est possible par internet. Ne pas hésiter à porter plainte et faire opposition, même si le délai de rétractation des 7 jours est expiré. Car pour les personnes âgées, au délit de démarchage illégal à domicile ou par correspondance, s’ajoute celui d’abus de faiblesse.
Enfin, une entreprise de bonne foi qui a proposé une vente correcte pour un besoin précis, acceptera de résilier amiablement le contrat si vous lui montrez que votre proche a commis une imprudence à laquelle ses moyens ne lui permettent pas de faire face, quitte à lui laisser l’acompte s’il a servi à l’achat des matériaux par exemple.
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