Quand est-il opportun d’activer un mandat de protection future ?

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, Lundi 16 mars Consulter son profil complet

Une personne désigne parfois son aidant comme mandataire par un mandat de protection future. Le mandataire s’interroge sur le moment opportun pour l’activer. Comment faire ? Quelle est la conséquence s’il n’a pas été activé à temps ? Explications.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection futur ?

Un mandat de protection future est un acte juridique par lequel une personne, le mandant, désigne une ou plusieurs personnes, le ou les mandataires, afin de leur donner pouvoir d’agir pour son compte dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus s’occuper elle-même de ses affaires dans le futur.
Par acte notarié ou par acte d’avocat, le mandat de protection future doit être signé alors que le mandant en est capable de façon certaine afin que le mandat souscrit trop tard ne soit pas remis en cause. Une fois signé, il peut être modifié et le mandataire peut refuser sa mission.

Pendant la période de latence, le mandant et le mandataire doivent rester en contact, pour le maintien de la confiance, afin que le mandataire s’initie à la gestion des affaires et surveille régulièrement le bon état de santé du mandant.

En effet, le mandataire a la responsabilité de la mise en œuvre du mandat. S’il ne met pas en œuvre le mandat alors que la personne en aurait besoin, il sera en difficulté pour ne pas avoir exécuté sa mission.

Quand et comment activer un mandat de protection futur ?

Dès qu’il comprend que le mandant a des difficultés pour s’occuper personnellement de ses affaires, le mandataire doit le faire examiner par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, comme pour une requête afin de protection judiciaire. Muni du certificat constatant la nécessité de l’activation, le mandataire se rend alors au service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du domicile du mandant, accompagné par lui ou en possession de sa carte d’identité. Le greffier vise le mandat et le rend au mandataire qui peut ainsi en faire usage, notamment auprès du banquier.

Habitué à ses relations avec le mandant, il arrive parfois que mandataire ne se rende pas compte que le mandat devrait être activé. Ce n’est pas grave en soi puisque la gestion reste dans le cadre de la gestion d’affaire sous la responsabilité du mandataire. La difficulté survient si un tiers, comme par exemple les services sociaux, alertent le procureur de la République. Ce peut être aussi un proche malveillant qui dépose une requête auprès du juge de la protection des majeurs afin de contester la gestion et se faire donner les pouvoirs. Pour cela, il aura fait examiner le mandant par un médecin inscrit dont le certificat authentifiera qu’une protection est nécessaire.

Le juge appréciera la situation, notamment si le mandataire n’a pas pu obtenir l’activation du mandat par un certificat de capacité. Il y aura alors une contre-expertise pour départager les certificats.

Ces démarches des tiers fragilisent la situation du mandataire négligent. Il devra produire le mandat, s’expliquer auprès du juge, justifier que le mandat est suffisamment protecteur afin de voir maintenus les pouvoirs qu’il a reçus par le mandat de la part du mandataire du temps de sa capacité.

S’il décide que le mandat est insuffisamment protecteur, le juge de la protection des majeurs doit nommer la personne désignée par avance comme tuteur ou curateur. Normalement il devra alors choisir le mandataire désigné par le mandat. Mais à condition que le mandataire n’ait pas été mis en faute par sa négligence.
Pour éviter ces inconvénients, il est préférable d’activer le mandat dès que possible. Il n’y a aucun risque puisque l’activation dépend de l’appréciation du médecin inscrit.

Les avocats sont rédacteurs de mandat de protection future. Dans le mandat par acte d’avocat, il y a obligatoirement un contrôleur du mandat qui sera un bon soutien pour le mandataire de protection future qui pourra échanger avec lui et, s’il est un professionnel, le guider dans ses démarches.
L’avocat rédacteur, souvent fin connaisseur des protections judiciaires, pourra aussi être consulté pour conseiller s’il y a lieu ou non d’activer le mandat.


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