Quelle est la responsabilité du mandataire familial ?

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, 11 octobre 2012 - mis à jour le 31 juillet 2014 Consulter son profil complet

Assurer la tutelle ou la curatelle de son proche est une lourde charge. Il est nécessaire de l’assurer avec sérieux et compétence sous peine de voir engager sa responsabilité. Le mandataire doit accomplir sa tâche non pas seulement en bon père de famille comme autrefois. On lui demande une certaine compétence. Il est certain cependant que le législateur est moins exigeant pour le mandataire familial que pour le mandataire professionnel.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le mandataire (curateur ou tuteur) est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
Tous les organes de la tutelle (y compris le juge) sont responsables d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.
Sauf pour le curateur dont la responsabilité ne peut être engagée que s’il a assisté son protégé en commettant une faute lourde ou ayant accompli des manœuvres constituant une tromperie.

Comment la responsabilité peut-elle être engagée au cours du fonctionnement de la mesure de protection ?

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont une obligation de surveillance sur la manière dont les tutelles sont gérées dans leur ressort. Le mandataire ne doit donc pas se formaliser de recevoir une demande de renseignements. Le juge est lui aussi responsable de tout acte de gestion qui aurait causé préjudice au majeur qu’il a fait protéger. Le juge peut être responsable par exemple pour avoir autorisé un acte qui causait préjudice, pour avoir mal choisi la personne du mandataire et d’une manière générale pour toute faute quelconque. Son contrôle est donc normal.
Le juge des tutelles peut adresser des injonctions au mandataire récalcitrant qui, s’il ne répond pas, peut se voir condamné à une amende ne pouvant excéder 3 000 €.
En général le juge préfère dessaisir le mandataire de sa mission en cas de manquement caractérisé après avoir entendu la personne concernée.
 
Il existe des sanctions extérieures. Si la faute a été particulièrement grave et si le mandataire a causé un préjudice important, le nouveau mandataire désigné pourra se voir autorisé par le juge à engager toute action réparatrice auprès des tribunaux : plainte en abus de faiblesse, action en responsabilité pour obtenir la condamnation à des dommages intérêts ou des restitutions s’il y a eu détournement.
 

Comment se protéger d’éventuelles erreurs ?

Par la formation : la loi prévoit que les mandataires familiaux reçoivent une formation spécifique ; le greffe du juge des tutelles doit leur remettre une documentation. Malheureusement peu de régions ont mis ces formations en place.
Par la consultation juridique : la matière est très technique et le mandataire peut commettre des erreurs de bonne foi. Il a tout intérêt, en cas de doute sur la manière de procéder à prendre contact avec un avocat qui pourra le guider ou même l’assister dans sa démarche. Les frais sont considérés comme utiles au majeur protégé et peuvent être pris sur son budget.
Il ne faut pas oublier de s’assurer pour la responsabilité encourue pour cette fonction. La plupart des compagnies d’assurances proposent maintenant aux mandataires familiaux un complément à leurs assurances habituelles pour le mandat judiciaire qu’ils ont reçu. Ainsi, en cas de mis en cause de la responsabilité du mandataire, le sinistre sera garanti par un assureur qui pourra prendre en charge aussi les frais du procès. Attention, cependant, l’assurance ne prend pas en charge les fautes volontairement commises, la fraude et les malversations bien évidemment.
 
Ainsi, le mandataire qui remplit la lourde charge et assume la responsabilité de la gestion des affaires de son proche peut éviter, en faisant preuve de compétence et de loyauté, d’engager sa responsabilité à l’égard de son protégé. Et pour se faire aider en cas de difficulté il ne doit pas avoir omis de contracter une assurance.
 

 

 

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