Quels sont les différents types de règlements amiables pour résoudre un conflit ?

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Article rédigé par Dominique Jamois, Avocat à la Cour, 15 janvier 2016 Consulter son profil complet

Il n’est pas toujours utile ni surtout efficace de porter un contentieux devant les tribunaux. Au contraire, un règlement amiable peut parfois être profitable aux deux parties, et ce à moindre coût. Zoom sur les différents modes de règlement amiable à disposition des aidants. 

 
L’expression « Les modes alternatifs de règlement des conflits », désignée par l’acronyme MARC, est apparue au milieu des années 1990 comme un équivalent français à la notion américaine d’Alternative Dispute Resolution (ADR). Il en existe plusieurs formes, et il suffit de choisir celle qui convient le mieux à la situation concernée.
 

Les différents modes de règlement amiable

 
La médiation : elle consiste dans le recours payant à un tiers, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. Elle peut être « conventionnelle », auquel cas il s’agit d’un processus amiable initié à la demande d’un particulier ou d’une entreprise, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’ils choisissent d’y recourir expressément et librement. Elle peut être également « judiciaire », auquel cas la mesure est ordonnée par le juge civil ou commercial, à sa propre initiative et avec l’accord des parties, ou à la demande de celles-ci.
 
La conciliation : elle désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Le juge peut jouer lui-même ce rôle. A défaut, le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente des garanties en termes de discrétion et d’impartialité.
 
L’arbitrage : il désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Cela suppose que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, lequel accord est formalisé par un écrit (clause compromissoire ou compromis) qui désigne l’arbitre et fixe les règles de procédure qui seront appliquées.
 
Le droit collaboratif : il utilise la négociation sur la base d’intérêts où les avocats sont engagés pour aider les parties à conclure une entente mutuellement acceptable. Les avocats et les parties signent un contrat stipulant leur consentement à ne pas se présenter devant les tribunaux. Les parties et les avocats travaillent alors en équipe. 
 
La transaction ou négociation : elle consiste en la recherche d'un accord. S’il existe plusieurs types de négociation, le principe essentiel d'une négociation réside dans les rapports de force. Il s'agit de faire passer habilement ses idées en fondant l'intérêt de l'autre sur l'ambition ou l'espoir. Les avocats respectifs de chacun des parties remplissent généralement ce rôle très noble.
 

La mise en demeure amiable obligatoire

 
Sans attendre que les parties n’aient recours spontanément à l’un de ses modes amiables, un décret du 11 mars 2015 contraint le demandeur – qui souhaite introduire une instance devant les tribunaux – de justifier au préalable d’une tentative de résolution amiable auprès de son adversaire. A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur, ce qui par nature ralentira la procédure, au profit généralement du défendeur.
 
Il est ainsi évident que le législateur oblige les belligérants à s’écrire, avant de délivrer une assignation judiciaire à l’autre, afin de trouver le cas échéant une issue amiable. C’est généralement le moyen pour le défendeur de découvrir l’existence même de ces modes alternatifs de règlement des conflits, qu’il ignorait souvent jusqu’alors. C’est enfin le moyen pour les tribunaux de se désengorger, en raison des trop nombreuses affaires dont ils sont saisis.
 

La mission de l’avocat a de multiples facettes

 
Contrairement aux idées reçues, l’avocat conserve toute sa place et son rôle conserve toute son  importance quel que soit le mode de règlement adopté, qu’il soit contentieux ou amiable.
 
En effet, soit l’avocat sera lui-même le médiateur indépendant qui rapproche les deux adversaires (auquel cas il y a trois avocats en scène), soit il accompagnera et assistera son propre client dans l’une des situations ci-dessus exposées.
 
Indépendamment de toute notion financière, l’avocat peut certes triompher devant les tribunaux mais aussi exceller dans une négociation amiable en dehors de tout procès. Dans tous les cas de figure, le règlement amiable d’un contentieux peut permettre à son client de faire de substantielles économies, mais également de gagner en temps et en stress dans un cadre moins anxiogène. Le bon avocat est celui qui défend les intérêts de ses clients quelle que soit le décor dans lequel il s’investit, et qui réussit avant tout dans ses actions. Bien qu’il n’ait aucune obligation de résultat, un avocat qui atteint l’objectif de son client se sentira d’autant plus satisfait et valorisé lui aussi.
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