Le sort des mandats quand la protection judiciaire est prononcée

Le sort des mandats quand la protection judiciaire est prononcée

Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter.

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à quelqu’un (le mandataire) de faire quelque chose en son nom. Le mandat est aussi appelé pouvoir ou procuration. Il peut être verbal, rédigé sur papier libre ou notarié. Le mandat est la dénomination du document ainsi que celle des pouvoirs qu’il confère. Autrement dit : un mandant donne mandat à un mandataire par un mandat, verbal ou écrit.

Les mandats sont nombreux en pratique : procuration pour retirer un recommandé à La Poste, pour donner accès à son compte bancaire, pour signer un acte notarié, pour confier la gestion de son patrimoine, etc. Le mandat peut être spécial pour un acte précis, ou général.

Qu’en est-il des différents mandats selon les différentes sortes de protections judiciaires ?

L’article 2003 du Code civil prévoit que le mandat finit par la révocation du mandataire, la renonciation du mandataire au mandat, par la mort, la tutelle des majeurs, la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Ainsi la protection judiciaire annule automatiquement les mandats précédemment donnés puisque le juge désigne un mandataire pour assister ou représenter la personne.

Sous sauvegarde, les mandats sont maintenus, sauf si le juge nomme un mandataire spécial qui appréhendera le courrier et les comptes bancaires. Ainsi, les procurations données à la banque ou à La Poste ne sont plus valables.

Sous curatelle simple, les procurations et mandats sont maintenus sous réserve de l’assistance du curateur pour les actes de disposition si, par exemple, la procuration porte sur la gestion du patrimoine. En revanche, le curateur renforcé doit appréhender les ressources pour payer les charges. Les procurations à la banque sont donc annulées. Mais, en principe, les pouvoirs donnés par le juge ne portent pas sur le courrier. C’est pourquoi, les juges procèdent par une révocation générale de tous les mandats. 

Sous tutelle, tous les mandats sont révoqués de plein droit. Il en est de même sous habilitation familiale générale. Il existe cependant des exceptions :

  • le mandat de l’avocat perdure même après le placement de la personne sous tutelle, car elle doit pouvoir conserver un libre accès aux juridictions pour toutes les procédures qui la concernent. En général, les curateurs et tuteurs continuent à faire appel à l’avocat choisi par la personne en lui conservant leur confiance.
  • le mandat de protection future normalement activé est maintenu dans ses effets, sauf si le juge considère qu’il n’est pas suffisamment protecteur des intérêts de la personne. Il peut alors le compléter par une curatelle ou le remplacer par une tutelle.
  • si un mandat est jugé utile, comme celui de gérer un patrimoine, il pourra être maintenu par le juge sous son contrôle.

Si un acte est accompli par un mandataire dont le mandat a été révoqué, cet acte est nul, sauf si le juge considère qu’il est conforme à l’intérêt du majeur.

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