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Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Les aidants familiaux qui ont participé à une procédure de protection judiciaire de leur proche constatent qu’il existe plusieurs formes de mandat. Mais hormis la procédure judiciaire, il existe un mandat général dans le code civil que beaucoup d’aidants exercent sans le savoir. Qu’en est-il du mandat de gestion ordinaire ? 

Définition du mandat de gestion

Il s’agit de l’acte par lequel une personne – le mandant – donne le pouvoir à une autre personne – le mandataire – d’agir en son nom. 

Ce mandat peut être écrit. Dans ce cas, il est nommé “procuration”, comme à la banque pour recevoir les pouvoirs d’agir sur un compte bancaire. Il s’agit d’une forme de contrat. 

Il peut aussi être tacite, c’est-à-dire informel, pour celui qui gère une indivision successorale ou les affaires de son proche. Le mandat de gestion d’une indivision est un des principaux mandats en raison de sa fréquence dans les familles. Très fréquent aussi, le mandat donné entre époux pour la gestion de leurs biens, propres ou communs. Il faut le rapprocher de la gestion d’affaire, dont il est à rappeler qu’elle est une obligation pour celui qui a saisi le juge des tutelles pour faire protéger son proche, dans l’attente que le juge ait statué. 

Évidemment pour donner mandat au mandataire, le mandant doit en avoir la capacité. 

Quels sont les effets du mandat de gestion ?

Le mandataire doit avoir accepté le mandat. Il représente le mandant pour les tiers. Il doit accomplir le mandat mais aussi le mener à son terme et peut être condamné à des dommages et intérêts s’il ne l’exécute pas. Il doit même achever la chose commencée y compris après le décès du mandant, s’il y a péril. 
 

Le mandat ne concerne que l’administration et la gestion des biens et des affaires. S’il a besoin d’effectuer un acte de disposition, le mandataire doit demander une autorisation au juge, si le mandant n’est plus capable de donner son consentement. 

Quelles sont les conséquences du mandat de gestion ?

Le mandataire doit agir en exécution du mandat reçu. Il agit gratuitement, à moins qu’une rémunération ait été prévue par le mandat, mais peut se voir rembourser les frais engagés. Le mandataire doit rendre des comptes, à son mandant et aux héritiers de son mandant. 
Il doit veiller à percevoir les revenus des biens et en faire l’usage prévu dans le mandat. 

Quelles sont les dangers du mandat de gestion ?

Le mandataire doit accomplir les actes convenus, sans aller au-delà. Il peut organiser une transaction, mais doit la faire ratifier par le mandant. S’il dépasse ses pouvoirs, il peut voir les actes annulés et sa responsabilité engagée. Par exemple, celui qui gère une indivision successorale, peut voir ses actions contestées par les autres coïndivisaires. Il pourra évidemment démontrer que les actes étaient nécessaires, utiles et qu’ils n’ont pas causé préjudice. 

En cas de perte des revenus, la responsabilité du mandataire ne pourra être recherchée que sur les 5 années passées, à compter de la découverte de la perte. La responsabilité du mandataire qui agit à titre gratuit est engagée moins sévèrement que celle du mandataire rémunéré. De même, il n’est pas tenu à une obligation de résultat et en cas d’échec, il doit être remboursé de la totalité de ses frais. S’il agit pour plusieurs mandants, chacun est tenu à son égard de façon solidaire, c’est-à-dire pour le tout. 

Comment mettre fin au mandat ?

Le mandat se termine quand la mission est terminée, par la révocation du mandataire, si celui-ci renonce à son mandat, par la mort, la déconfiture soit du mandant, soit du mandataire. Les mandats sont aussi révoqués par le prononcé de la tutelle, ou dès l’ouverture d’une sauvegarde par décision du juge qui nomme un mandataire spécial.

Le mandat est un acte important par les responsabilités qu’il impose au mandataire. Mais en général, surtout dans un mandat tacite, le mandataire agit bénévolement, pour rendre service, et croit bien faire car il est souvent de bonne foi.

Évidemment, il sait qu’il doit rendre des comptes à la fin de son mandat et doit, par précaution, conserver tous les justificatifs de ses actes et frais engagés. Mais il ne doit avoir aucune crainte de la responsabilité qu’il prend à l’égard du mandant.

Afin d’éviter les inconvénients du mandat de gestion tacite pour l’un de nos proches, chacun d’entre nous devrait organiser son mandat de protection future.

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