L’aménagement des logements : les solutions juridiques et financières

L’aménagement des logements : les solutions juridiques et financières

Lorsque son proche vieillit, il devient nécessaire de sécuriser et d’adapter son logement pour pallier la perte d’autonomie. Après avoir présenté les solutions pratiques, voici les solutions juridiques et financières existantes permettant l’adaptation des logements dans de bonnes conditions. 

Aménagement de la législation sur les baux d’habitation

Pour un retour à domicile lorsque son état de santé l’exige en raison d’une perte d’autonomie, le locataire ne peut pas compter sur la bonne volonté du propriétaire qui n’est pas enclin à refaire l’appartement loué pour effectuer les adaptations nécessaires pour ce motif, surtout si le locataire est âgé et que le loyer est faible. De plus, il y a souvent urgence. 

C’est pourquoi la loi prévoit que les travaux d’adaptation d’un logement pour une personne en perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils font l’objet d’une demande écrite. L’absence de réponse du propriétaire dans le délai de 4 mois à compter de la réception de la demande vaut décision d’acceptation. Le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux à la fin du bail. 

Ainsi, il s’agit d’une action « gagnant-gagnant ». Certes le locataire aura la charge des aménagements, mais il va pouvoir en bénéficier dès qu’il en a le besoin. Des entreprises proposent désormais d’adapter une salle de bains en deux jours, pour un prix raisonnable, compte tenu de la nature des travaux à entreprendre. 

Quant au propriétaire, à la fin du bail, il va récupérer un appartement aux normes pour le louer à une personne handicapée ou âgée, ce qui élargit le champ de sa clientèle. 

La cohabitation intergénérationnelle

Il est proposé aux personnes âgées de louer une partie de leur logement à un jeune, qui apporte ainsi un soutien et une présence. 

Cette cohabitation intergénérationnelle est encouragée par des conventions d’occupation précaire, avec paiement ou non d’une redevance. Le Gouvernement devra examiner la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d’habitation et allocations logement afin de ne pas pénaliser l’hébergeant et l’hébergé. Il devra donner un rapport dans les 12 mois de la promulgation de la loi, pour vérifier si ce n’est pas un encouragement au travail dissimulé. 

Sur le plan financier, l’APA fait l’objet d’un véritable plan d’aide

Pour les locataires et les propriétaires de leur logement, la loi prévoit un nouveau mode de calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie. L’APA est égale à la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminuée d’une participation à sa charge. Cette participation est calculée au 1e janvier de chaque année en fonction d’un barème national révisé chaque année. Ce peut-être un forfait si le service est lui-même financé par un forfait.

Le plan d’aide se réfère à la grille nationale dite AGIR. Il évalue les besoins du demandeur et de ses proches aidants selon un référentiel prédéfini. L’équipe médico-sociale informe des modalités d’intervention existantes et recommande celles qui paraissent les plus appropriées. Le demandeur dispose cependant du libre choix du prestataire.

Le plan d’aide doit tenir compte des difficultés de prise en charge par le proche aidant, et anticiper sur les besoins, dans un esprit de prévention. Une partie peut être versée au bénéficiaire pour faire face à un problème ponctuel d’aide technique, d’adaptation du logement ou de répit de l’aidant. Ainsi, l’adaptation du logement fait partie du plan d’aide.

Le paiement de l’aide est mensuel, et peut faire l’objet de CESU préfinancé, ou être versé directement au prestataire du service. Les administrations fiscales devront informer chaque année les départements des ressources des bénéficiaires pour une suppression de l’aide qui ne serait plus nécessaire, mais aussi pour le renouvellement automatique des aides qui souvent ne sont pas renouvelées, faute d’actualisation des demandes.

Ainsi, l’assistance nécessaire aux aidants devra faire partie de l’appréciation du plan d’aide établi par l’équipe médicosociale. Le placement dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale donne droit à la carte délivrée par le directeur de la MDPH.

L’organisation nationale de l’aide à domicile est complétée

Les départements doivent prévoir avec les prestataires de service à domicile, un plan d’action pluriannuel. Il doit prévoir les actions de prévention et de formation, de promotion de la bientraitance. 

Un cahier des charges national et des tarifs seront mis en place. 

Des modèles intégrés d’organisation, de fonctionnement et de financement de services polyvalents d’aides et soins à domicile peuvent être mis en œuvre avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et de l’ARS, notamment par des regroupement de services afin de ne pas faire double emploi entre l’hébergement en établissement et celui à domicile. 

Cette organisation va permettre l’harmonisation des prises en charge sur tout le territoire. 

Le soutien et la valorisation du proche aidant

Le mot « soutien familial » est remplacé par « proche aidant ». Son activité reçoit une vraie définition. Il s’agit «  du conjoint, partenaire, concubin, parent, allié ou une personne résidant avec elle, ou entretenant des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. »

Cet aidant a droit à un répit, évalué dans le plan d’aide. Le plan d’aide peut être ponctuellement augmenté en cas d’hospitalisation de l’aidant pour permettre son remplacement.

Le proche aidant peut voir son congé transformé en temps partiel ou être fractionné.

Un hébergement temporaire doit être proposé afin de répit de l’aidant. De même des centres de séjour peuvent être proposés.

Ainsi, sous une forme d’aide juridique, financière, la valorisation du proche aidant, l’amélioration des services à domicile, ou des aménagements dérogatoires aux textes sur la location, la loi propose des solutions facilitant de manière pragmatique le maintien des personnes en perte d’autonomie dans leur logement.

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