Le rôle de l’avocat dans la protection des majeurs

Le rôle de l’avocat dans la protection des majeurs

Les dysfonctionnements de la protection des majeurs, générateurs de grandes souffrances et frustrations, sont intolérables. Si la protection des majeurs concerne des êtres souffrants en raison de maladie ou d’accident, le remède ne doit pas aggraver le mal. Les personnes âgées et leurs proches doivent être aidés face à l’état de dépendance auquel ils sont confrontés. Quel est le rôle de l’avocat dans la protection des majeurs ? 

Le juge des tutelles doit prononcer une décision proportionnée et individualisée. La protection doit tendre à la restauration d’une plus grande autonomie. Même sous tutelle, la personne conserve tous ses droits strictement personnels, comme ceux concernant sa santé et ses enfants. Elle choisit librement le lieu de sa résidence, ainsi que les personnes qu’elle souhaite rencontrer. En cas de difficulté, le juge est le garant du respect de sa volonté.

L’arsenal juridique est adapté et permet toutes les solutions, offrant de multiples techniques de contrôle. Il serait appliqué si un avocat était présent dans le processus judiciaire dont il fait partie intégrante en sa qualité d’auxiliaire de justice, spécialiste incontournable de la procédure et de l’accès au droit.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Une consultation préalable par avocat détermine les enjeux et permet d’orienter vers d’autres solutions : mandat de gestion, mandat de protection future, fiducie, SCI… Si nécessaire, la présentation d’une requête, comportant des demandes précises en vue d’une bonne adéquation de la mesure avec les besoins et intérêts de la personne à protéger, contient en annexe toutes les pièces justificatives, dont l’inventaire.

Un bilan personnel pointe les aptitudes conservées par la personne. Un bilan familial permet de repérer la personne de l’entourage apte et disponible pour exercer la mesure de protection à l’avenir. À ce stade, une proposition de médiation indépendante par un organisme habilité peut permettre une véritable écoute, en prenant le temps nécessaire, dans un cadre sécurisant. Elle peut éviter aussi la prise de pouvoir des uns sur les autres au détriment de la personne âgée ou handicapée, otage d’un conflit qui ne la concerne pas.

Des avocats spécialement formés sont disponibles sur le site du Conseil National des barreaux : cnma.avocat.fr.

À la suite d’un bilan économique et patrimonial, les demandes doivent présenter, d’une part une proposition de budget rattaché à la protection de la personne, et d’autre part les solutions portant sur la gestion de ses biens. Cette présentation permet une gestion plus fluide afin d’éviter des impayés très préjudiciables. La question de la réorganisation du patrimoine, d’autant plus nécessaire s’il est de peu de valeur, fait appel à des techniques juridiques précises et doit faire l’objet d’un traitement séparé.

Un avocat peut-il être nommé mandataire ?

La suppression des tribunaux d’instance devrait conduire à confier ces procédures au juge aux affaires familiales, habile en ces matières. Il est inéquitable que les personnes majeures ne bénéficient d’aucune des garanties données aux mineurs. Le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales pour la tutelle des mineurs, sont des juges de grande instance. Le parquet intervient afin de remplir sa mission de surveillance de l’état des personnes. Un avocat dédié, issu d’une antenne des majeurs créée dans chaque barreau, devrait être nommé pour assurer le suivi de la procédure et l’exécution de la décision.

Le juge des tutelles nomme un mandataire professionnel en l’absence de famille ou dès qu’il y a conflit entre ses membres. Encore faut-il qu’il ait à sa disposition des mandataires suffisants en quantité et en qualité.

L’avocat est un mandataire par nature et doit pouvoir être nommé par le juge comme mandataire judiciaire. Son expérience du contentieux lui permet de sauver les intérêts de la personne protégée en proposant des solutions adaptées.

Il est possible de nommer par avance un mandataire, qui peut donc être un avocat que l’on connait, celui qui est tiers de confiance pour la rédaction des déclarations fiscales, par exemple, ou celui qui gère les immeubles locatifs.

L’État est responsable du bon fonctionnement des mesures de protection. Il doit garantir le respect des droits fondamentaux, l’organisation des mesures et leur fonctionnement. L’avocat pourra y aider comme tuteur subrogé, chargé d’assurer le suivi de la mesure et le contrôle des comptes.

La variété des compétences de l’avocat (consultant, formateur, médiateur, mandataire), la qualité de sa formation, sa déontologie, son assurance en responsabilité professionnelle, la représentation des fonds déposés à la Carpa, sa banque professionnelle, constituent une excellente garantie permettant une exacte application du droit aux personnes protégées et permettre à l’État d’assumer, avec les familles, la charge qui lui revient de la protection effective des personnes vulnérables.

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