Comment reporter le paiement des droits de succession ?

Comment reporter le paiement des droits de succession ?

S’acquitter des droits de succession d’une personne dont on est l’héritier peut présenter des difficultés majeures pour son bénéficiaire. Des solutions légales sont prévues et permettent ainsi de ne pas compromettre son acceptation. Le paiement fractionné et le paiement différé constituent deux alternatives pour pouvoir bénéficier d’un délai de paiement.

Le dépôt de la déclaration de succession

En principe, les droits de succession sont immédiatement versés à l’occasion du dépôt de la déclaration de succession (laquelle doit être établie dans les six mois du décès), et ce en numéraire. 

Le défaut de déclaration de succession peut entraîner des pénalités à concurrence de 40 % au-delà d’un délai de 90 jours suivant une mise en demeure. A l’inverse, la déclaration peut être déposée sans versement des droits, sous réserve de verser toutefois un premier acompte, ce qui ne génèrera alors que des intérêts de retard à concurrence de 0,40 % par mois. 

Le paiement fractionné des droits

Il permet de payer les droits en plusieurs versements égaux, à intervalle régulier d’au moins six mois, sur une période de 5 ou 10 ans.

La demande peut émaner de tout héritier ou légataire, mais suppose que la succession soit composée d’au moins 50 % de biens non liquides (ce qui est le cas des biens et droits immobiliers notamment).

Le paiement différé des droits

Il permet quant à lui de différer le paiement des droits lorsque la succession comporte notamment des biens en nue-propriété. Dans ce cas, le paiement des droits est différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant le décès de l’usufruitier. 

 Dans le cas plus spécifique de la transmission d’une entreprise, l’héritier peut, sous certaines conditions, différer le paiement des droits de succession sur 5 ans, avant de le fractionner ensuite sur 10 ans

Les garanties apportées à l’administration fiscale

Ces mécanismes de report des droits de succession supposent toutefois d’apporter des garanties suffisantes à l’administration fiscale : 

  • Soit des hypothèques légales sur des biens immobiliers d’une valeur au moins égale au montant des sommes dues ; 
  • Soit en des engagements solidaires de personnes physiques ou morales agréées par le Trésor Public en qualité de cautions

S’ajoutent à ces sûretés la perception d’un intérêt légal au profit du même Trésor Public. 

Les alternatives complémentaires

Une demande de délai de paiement des droits de succession est ainsi particulièrement encadrée, même si elle aisément accordée lorsque toutes les conditions sont valablement remplies. 

Il est également possible de mettre en avant l’existence d’un contentieux existantentre héritiers, lequel pourra justifier auprès de l’administration fiscale d’une cause légitime. Il vous appartient de prendre l’attache d’un avocat à ce sujet. 

Enfin, au lieu de refuser catégoriquement le bénéfice d’une succession pour éviter pareilles inquiétudes, conservons également en mémoire que les droits de succession peuvent être acquittés par la remise d’œuvres d’art, de livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Cela peut constituer parfois une porte de sortie heureuse à défaut de biens immobiliers donnés en garantie. 

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