Comment transmettre son patrimoine ?

Comment transmettre son patrimoine ?

Le maître-mot est « anticipation ». Il est nécessaire de rencontrer un professionnel du droit, notaire ou avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui fera un bilan personnel, familial, social, patrimonial et fiscal.

La loi organise la transmission du patrimoine de façon équilibrée. Elle protège le conjoint survivant et conserve une réserve pour les enfants. Mais l’on peut préférer privilégier son conjoint, un ou plusieurs des enfants ou une tierce personne. Du fait de la recomposition des familles, la situation est plus complexe en raison des particularités liées à la présence d’enfants d’un premier lit. Le professionnel du droit analysera la situation personnelle, familiale, patrimoniale. En fonction de cette analyse, ce professionnel fera des préconisations de sorte que ce qui sera décidé ne puisse être contesté.

Donation ou testament

Le maître-mot est « anticipation ». Il est nécessaire de rencontrer un professionnel du droit, notaire ou avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui fera un bilan personnel, familial, social, patrimonial et fiscal.

La loi organise la transmission du patrimoine de façon équilibrée. Elle protège le conjoint survivant et conserve une réserve pour les enfants. Mais l’on peut préférer privilégier son conjoint, un ou plusieurs des enfants ou une tierce personne. Du fait de la recomposition des familles, la situation est plus complexe en raison des particularités liées à la présence d’enfants d’un premier lit. Le professionnel du droit analysera la situation personnelle, familiale, patrimoniale. En fonction de cette analyse, ce professionnel fera des préconisations de sorte que ce qui sera décidé ne puisse être contesté.

La validité des actes

Pour faire un acte valable, il faut être en pleine possession de ses moyens pour prendre les décisions. Il est donc préférable d’anticiper sur une éventuelle maladie qui pourrait priver la personne de certaines de ses facultés.

En effet, un acte peut être annulé après décès, par une procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) en contestation de la donation ou du testament. Le tribunal nommera un expert médical qui examinera le dossier médical de la personne dont l’acte est contesté.

Un acte peut aussi être facilement annulé si le donateur ou le testateur a été placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Notamment dans le délai de 2 ans précédant la publication du jugement le plaçant sous protection judiciaire ou conventionnelle.

Un acte peut être annulé pour vice du consentement : manœuvres frauduleuses, emprise d’un tiers conduisant à une erreur de droit, sous menace ou violence psychologique ou physique. Dans ce cas, la personne lésée par un acte douteux pourra porter plainte pour vol, abus de faiblesse, harcèlement moral ou extorsion. Ce sont des délits qui peuvent être poursuivis, y compris en famille, sous certaines conditions. L’état de vulnérabilité doit être démontré. L’expert médical estimera si l’état physique était source de faiblesse. L’âge, l’état de sujétion psychologique et la dépendance affective sont pris en compte. Le tribunal examinera si l’acte contesté a causé préjudice à la personne, s’il était contraire à ses intérêts et à sa volonté. Cette contrainte est difficile à mesurer et conduit à des procès interminables.

Il y a de multiples possibilités pour les héritiers lésés de reconstituer le patrimoine. Les donations directes ou dissimulées peuvent toujours être annulées. Les sommes prêtées peuvent toujours être remboursées, à condition qu’il n’y ait pas prescription.
Celui qui a dissimulé un bien aux autres héritiers peut être sanctionné du délit de recel et sera privé de sa part dans le bien dissimulé.

Les procédures sont longues et coûteuses car elles nécessitent de saisir le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. Il est donc préférable de vérifier la validité des actes auprès d’un professionnel.

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