Tout savoir sur les donations

Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Si elles sont fiscalement intéressantes, elles peuvent cependant être source de conflits entre les héritiers, notamment entre les aidants et les autres membres de la fratrie. Au moment de l’établissement de l’actif successoral, les dons manuels, les donations simples et les donations-partage doivent être rapportés à la succession. Pour ne pas créer de conflits, il est nécessaire de bien connaître les différentes donations et de savoir quel est leur sort au moment de la succession du donateur. En cas de difficulté la donation serait annulée par le tribunal.

Qu’est-ce qu’une donation ?

C’est un acte par lequel un donateur remet un bien à un donataire sans contrepartie. Il s’agit d’un acte à titre gratuit. L’acceptation du donataire est nécessaire. Pour faire une donation, il faut être sain d’esprit, avoir sa pleine capacité juridique et disposer de la propriété du bien. Avoir l’accord de son conjoint en cas de donation de biens dépendant de la communauté est une précaution indispensable. 

On peut consentir une donation à qui l’on veut, à une association ou un tiers, mais en respectant les droits des héritiers réservataires. Ce sont les enfants et leurs descendants. Le conjoint bénéficie d’un statut spécial, et à défaut les ascendants.

À savoir : les donations d’immeubles doivent obligatoirement être notariées. Une donation peut être imposée avec charge, comme par exemple, assurer l’entretien du donateur ou transmettre le remboursement d’un crédit.

Les présents d’usage

Ce sont des cadeaux faits pour une circonstance particulière, comme le mariage ou un anniversaire. Ils ne constituent pas une donation. Ces cadeaux sont définitifs, notamment pour les bijoux de fiançailles ou de famille. Ils restent à la personne les ayant reçus, même en cas de séparation, sauf s’il s’agit de bijoux historiques ou d’une valeur extraordinaire. Dans ce cas, ces derniers doivent alors revenir à la famille du donateur.

Les autres donations de faible importance

Les dons manuels, c’est-à-dire de la main à la main, doivent également être rapportés à la succession. Si la valeur du bien (espèces, objet, meuble, œuvre d’art) est inférieure à 15 000 €, il n’y a pas de droit de donation à payer. Il est toujours bon de faire enregistrer un don manuel, afin qu’il n’y ait pas de difficultés sur la date et la réalité de la donation au moment du partage de la succession.

Tout donateur doit veiller à ne pas favoriser l’un de ses héritiers afin de ne pas créer de conflit. La difficulté se pose pour celui qui a joué le rôle d’aidant. Il faut rappeler que son hébergement au domicile du proche est accordé contre service rendu. Il ne s’agit pas d’une donation puisqu’il y a une contrepartie. De même, l’entretien d’un enfant, même majeur, dont l’état de santé ne lui permet pas de travailler ou d’avoir des ressources, n’est pas une donation.

Les différentes donations possibles

Les donations simples

La donation est un acte volontaire qui doit être accepté par le donataire. Il doit y avoir une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de donner sans contrepartie.

C’est pourquoi une personne en curatelle ne peut donner qu’avec l’assistance de son curateur. En tutelle, il est nécessaire d’avoir l’accord du juge de la protection des majeurs, car il s’agit d’un acte à titre gratuit.

Si la valeur du don est supérieure à 15 000 €, il est nécessaire d’enregistrer et de payer les droits de donation, en principe à la charge du donataire, mais souvent pris en charge par le donateur. Dans ce cas, les droits à payer ne s’ajoutent pas à la valeur du don pour l’assiette des droits fiscaux.

Selon le lien de parenté, le montant des droits de donation est différent. Tous les 15 ans, un donateur, à condition d’être âgé de moins de 80 ans, peut faire une donation à ses enfants sans droits de donation à payer, pour un montant limité à 31 865 € chacun.

Si le donataire est une personne en situation de handicap, elle a droit à un abattement spécifique de 159 325 €, qui se cumule avec les autres abattements auxquels elle a droit.

Le donateur doit veiller à ne pas se dépouiller totalement et conserver les moyens de faire face à une éventuelle dépendance. En effet, s’il devait faire appel à l’aide sociale pour son hébergement, les donataires seraient contraints de rembourser le département pour toutes les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande d’aide, ce qui reste très pénalisant.

Il est préférable dans ce cas, d’accepter une aide alimentaire au profit de son parent, qui sera toujours limités aux possibilités de chaque enfant.

Les donations par acte notarié 

Il existe d’autres donations qui exigent l’intervention d’un acte notarié : la donation portant sur des immeubles, la donation entre époux, la donation-partage, la donation transgénérationnelle.

• La donation entre époux permet de protéger son conjoint en cas de décès. Elle est d’usage fréquent et bien utile car elle offre au conjoint la possibilité de choisir la formule qui lui convient. Elle est révoquée par le divorce, sauf volonté contraire des époux.

Une donation peut être faite en avance sur la succession. Dans ce cas, elle est rapportable. Si elle est faite hors part successorale, elle ne sera pas rapportable à la succession. En revanche, elle sera réduite si elle dépasse la quotité disponible, qui est de la moitié en présence d’un enfant, du tiers en présence de deux enfants et du quart au-delà.

• La donation-partage permet la répartition des biens entre les héritiers à la valeur au moment de la donation. Il n’y aura pas de réévaluation des biens au moment de la succession, ce qui constitue un avantage fiscal incontestable.

• La donation transgénérationnelle permet de gratifier directement les petits-enfants.

• La donation ou legs graduel : l’acte de donation ou le testament oblige le 1^er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2^nd bénéficiaire préalablement désigné dans l’acte.

• La donation résiduelle : l’acte de donation ou le testament n’impose pas au 1^er bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2^nd bénéficiaire préalablement désigné dans l’acte. Cette donation permet d’assurer l’entretien d’un enfant handicapé. Elle est utilisée entre frères et sœurs.

La complexité de l’organisation du patrimoine, en vue de bénéficier d’avantages fiscaux ou de gratifier son conjoint ou ses enfants de son vivant, nécessite de faire appel à un notaire qui saura rédiger des actes utiles et nécessaires qui ne seront pas contestés au moment du partage successoral.