Comment obtenir le certificat médical circonstancié indispensable à une demande de protection judiciaire ?

Introduire une demande de protection d’un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d’irrecevabilité. Comment se le procurer, surtout si la personne que l’on veut protéger refuse de rencontrer le médecin expert ?
Comment aussi aboutir à ce que le certificat médical soit réellement circonstancié afin de permettre une réelle individualisation de la mesure.

Rappel de la loi 

Selon l’article 431 du code civil : la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un  certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le coût sera uniforme et fixé par décret. 
 
Complété par l’article 1218 du code de procédure civile. – La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité : 
« 1o Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil ; 
« 2o L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du même code. 

Quel médecin est habilité à le délivrer ? 

Il s’agit d’un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l’on veut protéger. 

Ce tribunal territorialement est connu par le site du Ministère de la Justice. 

Aucun autre expert n’est compétent pour placer une mesure de protection. 

La personne qui est à l’initiative de la demande doit prendre rendez-vous par téléphone avec le médecin expert. Si votre proche peut se déplacer, le rendez-vous aura lieu au cabinet du médecin. Si elle ne peut pas, il viendra l’examiner à son domicile. 

Le coût du certificat est variable selon si le médecin voit la personne à son cabinet ou à son domicile. 

Quel est l’objet du certificat ? 

Il est défini par l’article 1219 du code de procédure civile. – Le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil : 

« 1° Décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 

« 2° Donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération ; 

« 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote. 

« Le certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. 

« Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. 

Le médecin expert pourra solliciter l’avis du médecin traitant. Il est à souhaiter que cette possibilité devienne la règle, car le médecin traitant est l’un des intervenants le plus proche de la personne. Il sera peut-être moins réticent à répondre aux interrogations d’un de ses confrères lui-même soumis au secret médical. 

Une fois le certificat médical obtenu

Le certificat médical sera remis sous plis cacheté à l’usage exclusif du juge des tutelles et du procureur de la République pour être déposé en même temps que la requête. Certains experts l’envoient directement au juge. 

En général, ils donnent sommairement à l’accompagnant le résultat de leur examen et indiquent s’ils préconisent une tutelle ou une curatelle. Mais ce n’est pas obligatoire. 

Les parties pourront consulter le certificat dans le dossier car elles y auront accès par autorisation du juge. Au cours de l’audition des parties, le juge en donnera lecture.

Seul l’avocat du majeur à protéger pourra en avoir une copie pour son simple usage personnel. 

Ainsi ce certificat est l’élément essentiel qui conditionne la validité de la procédure. 

Si la personne protégée refuse de rencontrer le médecin 

Il est fréquent que la personne à protéger refuse de collaborer à la procédure. 

Deux solutions se présentent : le certificat de carence et le signalement au procureur de la République. 

• Le certificat de carence : 

Le déni de la maladie est un des symptômes de la maladie dégénérative. 

Un certificat de carence du médecin expert, s’il est accompagné d’éléments complémentaires comme le mauvais entretien  du logement, le non-paiement des charges, le refus de la présence d’auxiliaires de vie et de prendre ses médicaments, permettra au juge d’ouvrir une procédure en vue d’une protection. 

Pour obtenir un certificat de carence (si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous), 30 € forfaitaires seront à verser au médecin expert. 

• Le signalement au procureur de la République : 

Il existe un autre moyen de passer outre au refus de collaboration de la personne à protéger, c’est obtenir une désignation d’un médecin de sa liste par le procureur de la République. 

La demande, appelée signalement, est à adresser au service civil du Parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence habituelle par lettre, recommandée avec accusé de réception. L’adresse du tribunal compétent se trouve sur le site du Ministère de la Justice. 

Le signalement doit être le plus complet possible et expliquer pourquoi un besoin urgent de protection est nécessaire, notamment parce qu’il y a danger psychologique, physique ou financier grave pour la personne. 

Il sera accompagné des pièces justificatives et il est nécessaire de proposer de payer le médecin. En cas d’impossibilité le coût de l’expertise sera pris sur les fonds de l’aide juridictionnelle. 

Après une éventuelle vérification par la police, le procureur désignera un expert. Une telle décision est souvent efficace et l’expert peut ainsi se présenter muni d’un mandat judiciaire. 

La désignation de l’expert sur signalement par le procureur peut prendre plusieurs mois. Elle est donc à réserver aux cas graves de danger imminent pour la personne qui provoquera une décision au plus vite s’il est réellement prouvé.

Pour faire lever ou réduire la mesure

Pour éviter les frais, il a été admis par circulaire du Ministère de la Justice que le certificat du médecin traitant, généraliste ou spécialiste, est suffisant. Il arrive en effet souvent que le médecin expert examine la personne juste après une crise ou un accident de santé. Lorsque la personne est entendue par le juge on peut constater une nette amélioration de son état et le juge pourra prononcer une mesure moins grave comme une curatelle au lieu d’une tutelle, voire dire qu’il n’y a lieu à protection. 

En cas de doute ou de contradiction entre les deux certificats, le juge ordonnera une contre-expertise. 

Conseil pratique

Il est rare que les médecins certificateurs, très expérimentés, n’arrivent pas à entrer chez une personne. Il est nécessaire de convaincre son proche que de refuser de participer à l’expertise est un bon moyen de se retrouver sous tutelle contre son gré. 

Il s’agit en effet d’un déni qui démontre en soi le besoin d’assistance ou de représentation et fait partie du diagnostic médical. L’on peut donc la persuader de collaborer en indiquant qu’elle pourra démontrer ainsi qu’elle est parfaitement capable de gérer ses affaires. C’est un bon argument qui fonctionne bien.

Les limites du certificat médical circonstancié

Même s’il est réellement circonstancié, il reste binaire : capable ou incapable – assistance ou représentation.

Il est rare que le médecin interroge la personne pour savoir si elle est bien dans son lieu de vie, en quels domaines elle considère avoir besoin d’une aide, quelle personne elle souhaiterait voir désignée pour s’occuper de ses affaires, etc.

C’est ainsi que le certificat médical circonstancié conduit le juge à une décision stéréotypée, en contradiction avec son obligation légale de prononcer une décision réellement individualisée.

Pour obtenir une telle décision, le rôle de l’aidant est primordial surtout s’il est requérant.

Il ne doit pas se contenter de répondre au modèle de requête CERFA. Le juge doit savoir le montant des ressources et des charges. Un projet de budget doit lui être proposé, autant que possible.

De même, un début d’inventaire patrimonial, aussi complet que possible doit être présenté.

Enfin, il est essentiel de faire savoir au juge s’il y a urgence et péril, en cas d’abus de faiblesse par exemple, ou s’il y a des procédures à envisager pour mettre de l’ordre dans les affaires.

Ces indications permettront au juge la désignation de la personne la plus qualifiée pour assister ou représenter le proche pour les actes de sa vie courante.

Il faut savoir aussi que la protection judiciaire n’est pas faite pour compenser les carences des services sociaux, voire médicaux : une curatelle même renforcée n’a jamais contraint une personne à prendre son traitement médical. La solution relève du médecin en collaboration avec la personne de confiance. La tutelle  ou l’habilitation familiale ne sont pas nécessaires pour signer un contrat de séjour. La gestion d’affaire pour le compte d’autrui suffit si les proches ont la main sur les comptes par procuration bancaire et si le régime matrimonial permet de faire face aux dépenses.

Une autorisation ponctuelle peut permettre une vente.

Consulter un notaire ou un avocat permet de se dispenser d’une requête en protection judiciaire.

Si la protection judiciaire est recommandée par le professionnel du droit, il est bon d’informer le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République des besoins de la personne, pour lui permettre d’établir un certificat médical réellement circonstancié. Le juge sera ainsi éclairé au mieux afin d’adapter la protection à la situation.