Habilitation familiale : un dispositif simple pour accompagner un parent âgé

La protection judiciaire des majeurs vise à accompagner et protéger les personnes majeures dont les facultés personnelles sont altérées par la maladie, l’infirmité ou l’affaiblissement dû à l’âge, et qui ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts. En fonction du degré d’altération de leurs facultés, la loi prévoit cinq dispositifs principaux de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale et le mandat de protection future.

L’habilitation familiale devient la forme la plus usitée de la protection en ce qu’elle donne, comme l’exige la loi, la priorité à la protection familiale. Les aidants jouent un rôle essentiel.

L’habilitation familiale, c’est quoi ? 

L’habilitation familiale est un dispositif juridique qui permet à la famille d’une personne majeure, de la représenter ou d’agir en son nom, sans recourir à une mesure de tutelle ou de curatelle classique. Ce mécanisme vise à simplifier la protection des personnes vulnérables tout en favorisant l’autonomie familiale.

Quelle est la procédure d’habilitation familiale ?

La procédure est identique à celle pour la curatelle ou la tutelle.

1. Demande auprès du juge des contentieux de la protection. La famille doit déposer une requête auprès du juge de proximité, compétent pour le domicile de la personne à protéger, accompagnée d’un certificat médical circonstancié délivré par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
2. Instruction et audition. Le juge examine la demande, auditionne la personne à protéger (sauf impossibilité médicale) et entend la totalité les membres de la famille concernés.
3. Décision.  Si les conditions sont réunies, le juge rend une ordonnance fixant la durée et le périmètre de l’habilitation (générale ou limitée à certains actes) ou du degré des autres protections qui seront déterminées par le certificat médical circonstancié.

Quels sont les objectifs et principes de l’habilitation familiale ?

Le but principal de l’habilitation familiale est de permettre à un ou plusieurs membres de la famille d’effectuer certains actes au nom de la personne protégée, afin de préserver ses intérêts et garantir la continuité de sa vie quotidienne. 

Elle repose sur la bonne entente entre les membres de la famille. L’habilitation doit faire l’objet d’un consensus de tous les membres et, si possible de la personne en cause.

Elle peut être l’aboutissement d’une médiation préalable qui permettra de clarifier les enjeux et la position de chacun.

Qui peut bénéficier de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale s’adresse à toute personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. La demande ne peut être formulée que si la mesure de protection paraît nécessaire et que la famille est en mesure d’assumer ce rôle.

Tous les proches doivent donner leur accord.

Les personnes qui peuvent être habilitées : le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant), un frère ou une sœur.

La personne habilitée doit agir dans l’intérêt de la personne protégée et rendre compte de sa gestion si le juge le demande, mais ce n’est pas le principe.

Quels sont les différents types d’habilitation familiale ?

Habilitation familiale générale

Le membre de la famille habilité peut accomplir tous les actes au nom de la personne protégée, à l’exception de certains actes strictement personnels (par exemple, se marier, reconnaître un enfant).

Il ne peut pas vendre le domicile pour aller en établissement et ne peut pas faire des actes à titre gratuit, comme des donations ou des remises de dettes. 

Mais il a plus de pouvoir que le tuteur, car il peut faire les actes de disposition ordinaires, comme avoir accès à l’épargne, vendre une partie du patrimoine en cas de besoin.

Habilitation familiale spéciale

L’habilitation est limitée à certains actes déterminés par le juge (ex : vendre un bien immobilier, gérer des comptes bancaires), sans qu’il y ait besoin d’une habilitation générale, en raison des procurations sur les comptes et les pouvoirs donnés aux époux par le régime matrimonial.

L’habilitation spéciale peut avantageusement remplacer une sauvegarde avec mandat spécial pour un acte ponctuer.

Quelle est la durée d’une habilitation familiale et quel en est le contrôle ?

L’habilitation familiale est accordée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable si nécessaire. Elle peut être révoquée à tout moment en cas de mésusage ou si la situation de la personne protégée évolue. Contrairement à la tutelle, il n’y a pas d’obligation de rendre des comptes annuels, sauf décision contraire du juge.

Quels avantages et limites pour l’habilitation familiale ?

• Simplification : la procédure plus légère que la tutelle ou la curatelle.
• Respect de la vie familiale : Favorise l’intervention des proches au lieu d’un tiers extérieur.
• Souplesse : Possibilité d’habiliter plusieurs membres pour des actes différents.

En revanche, l’habilitation familiale n’est pas adaptée si la famille est en conflit ou si aucun membre ne souhaite assumer cette responsabilité.

Conclusion

Le choix entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle dépend du degré d’altération des facultés de la personne à protéger. 

Ces mesures, mises en place par le juge de la protection, visent à garantir la dignité, la sécurité et les droits des personnes majeures vulnérables, tout en adaptant le niveau d’intervention à leurs besoins réels.

L’habilitation familiale constitue une réponse pragmatique et humaine aux situations de vulnérabilité, en privilégiant l’entraide familiale et la simplicité administrative. Elle permet d’assurer la protection des personnes incapables tout en limitant l’intervention du juge et en respectant la volonté de la famille, pour autant que l’intérêt de la personne protégée demeure la priorité.

Elle repose sur la confiance entre les membres de la famille qui vont convaincre le juge de la protection des majeurs qu’il peut faire confiance à la famille pour exercer la protection de son proche dans l’intérêt de ce dernier en toute liberté et sans contrôle.