A quoi servent les procurations ?

A quoi servent les procurations ?

Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d’accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge. La procuration ou mandat est un moyen commode, simple et souple pour se faire aider en cas de besoin. Elle repose sur la confiance mais reste cependant contrôlée. 

Une procuration ou mandat peut être simple, par acte d’avocat ou notarié, par acte authentique ou donné par le juge. Dans quel cas ces procurations sont-elles possibles ? Quelle est leur utilité ?

La procuration simple

Le mandat peut être apparent : un conjoint a mandat pour les actes usuels concernant la gestion des biens du ménage. 

Un époux peut donner mandat tacite à son conjoint de gérer ses biens personnels. Le mandat tacite résulte d’un usage non contesté.

Il existe des procurations usuelles que toute personne peut donner facilement, pour retirer les courriers recommandés à La Poste en cas d’absence. 

Il est usuel aussi de donner procuration sur les comptes bancaires afin d’y avoir accès dans les mêmes conditions que le mandant.

La plupart du temps le mandat fait l’objet d’un écrit, simple, par acte d’avocat ou notarié.

Il doit contenir les mentions suivantes :

  • identité du mandant ;
  • adresse du mandant :
  • date et lieu de naissance du mandant ;
  • identité du mandataire ;
  • adresse du mandataire :
  • date et lieu de naissance du mandataire ;
  • le pouvoir donné au mandataire (signer en son nom, effectuer une action à sa place …) ;
  • la durée de validité de la procuration ;
  • date et ville de rédaction de la procuration ;
  • signatures des parties.

Il est préférable qu’il contienne l’acceptation du mandataire afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les pouvoirs donnés et cette acceptation.

Ce sont des mandats sous seings privés qui sont régis par les articles 1984 et suivants du code civil. Il est nécessaire de justifier de l’identité du mandant, celle du mandataire qui doit accepter le mandat. Le mandataire doit évidemment rendre des comptes au mandant et ne pas excéder ses pouvoirs. Le mandat est en général gratuit sauf s’il correspond à un acte de professionnel.

Le mandant est tenu par les actes faits par son mandataire dans les limites de ses pouvoirs. Il est obligé de les ratifier.

Le mandataire supporte les fautes ou négligences commises dans le mandat.

Par exemple, lorsqu’une agence immobilière reçoit mandat de vendre un bien à certaines conditions, elle est en faute si ces conditions ne sont pas reprises dans la promesse de vente qu’elle rédige.

Le mandat se termine quand l’acte est accompli, par la révocation du mandataire, la renonciation du mandataire, ou la mort, la tutelle des majeurs, la déconfiture du mandant ou du mandataire.

La procuration générale ou spéciale

La procuration peut être spéciale, pour un acte déterminé.  

Elle peut être aussi générale et porter sur l’ensemble des actes d’administration et de gestion. 

Le mandat est un acte juridique important qui engage. Il est prudent de faire appel à un professionnel du droit.

Les avocats peuvent désormais enregistrer les mandats sous seings privés qu’ils rédigent, sous la forme d’actes d’avocat. L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.  Il est enregistrés et conservé 75 ans. Il donne une sécurité juridique comme l’acte notarié.

Le prototype du mandat par acte d’avocats est le mandat de protection future. Le « mandat de protection future » introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée.

La procuration notariée

Voici des mandats obligatoirement notariés :

  • le mandat de protection future pour autrui lorsque les parents d’un enfant handicapé désignent un tiers pour s’occuper de leur enfants lorsqu’eux ne pourront plus le faire ;
  • le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui peuvent être choisis parmi ses héritiers, à l’effet d’administrer ou de gérer pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés, les biens qu’il laissera à son décès ;
  • le mandat successoral permet aux héritiers d’une succession, de se concerter à l’effet de donner mandat à l’un d’entre eux ou à un tiers avec mission d’en assurer l’administration. 

Ce tiers est souvent une personne qualifiée nommée par le juge en qualité de mandataire successoral. Il peut être chargé d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession. En revanche, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, car il met fin à l’indivision.

Certains mandats notariés sont obligatoirement par acte authentique 

Une procuration pour signer un acte doit être donnée par acte authentique si l’acte lui-même doit être fait par acte authentique.

Il faut savoir que, désormais, le Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré la procuration notariée à distance destinée à permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. 

Une procuration authentique est obligatoire pour les actes suivants :

  • contrat de mariage,
  • changement de régime matrimonial,
  • reconnaissance d’enfant,
  • consentement à procréation médicalement assistée,
  • consentement ou acceptation de donation,
  • donation-partage,
  • fiducie,
  • renonciation anticipée à l’action en réduction,
  • vente d’immeuble d’habitation à construire, telle que la « VEFA »,
  • location-accession,
  • constitution d’hypothèque conventionnelle,
  • mainlevée d’inscription hypothécaire.

Le mandat peut être donné par le juge :

  • Pour administrer une succession, administrateur judiciaire ou professionnel qualifié ;
  •  En protection des majeurs, lorsqu’il nomme un mandataire spécial, un curateur ou un tuteur, ou donne une habilitation générale, le juge donne au mandataire pouvoir d’investigation, d’assistance ou de représentation à une personne, privée ou professionnelle, pour assurer la protection de la personne afin de l’assister ou la représenter selon les critères définis par la loi.

Les procurations baignent tous les actes de la vie des personnes, de la plus usuelle comme pour la gestion du ménage, à la plus importante, comme une représentation pour un acte notarié authentique ou la protection juridique d’un proche. Elles ont un incontestable intérêt pratique.

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