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L’habilitation familiale depuis la loi du 23 mars 2019

L’habilitation familiale depuis la loi du 23 mars 2019

La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur l’habilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. Comment formuler la demande au médecin inscrit sur la liste du procureur qui va devoir établir un certificat sur mesure en fonction des besoins ? En effet, la combinaison d’actes de représentation, pour une habilitation générale ou spéciale, pourra s’ajuster pour certains autres par une simple assistance. Dans quels domaines cette nouvelle possibilité devra-t-elle fonctionner et comment devra être formulée la demande au médecin pour l’établissement de son certificat médical circonstancié ?

Jusqu’à présent, la famille, ascendants, descendants, frères et sœurs pouvaient demander au juge de la protection des majeurs du tribunal judiciaire, de les habiliter de façon générale ou pour un acte spécial afin de représenter la personne à protéger, soit l’équivalent d’une tutelle. Depuis le 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi, il est désormais possible de solliciter une simple assistance, qui est l’équivalent de la curatelle.

Une demande pour une habilitation spéciale pourra être sollicitée pour un acte spécifique. Par exemple, aider la personne dans une situation de succession conflictuelle ou pour l’aider à faire une vente pour laquelle elle ne peut pas agir par elle-même alors qu’elle est capable de consentir ou bien alors qu’il est de son intérêt que cet acte soit fait. Ainsi, les notaires exigent souvent une mesure de protection pour régulariser une vente, déjà bien engagée par une promesse ferme, suspendue le temps de terminer les formalités. La capacité à consentir de la personne est préservée, c’est son état de fatigue et un manque d’énergie qui oblige parfois à la représenter.

Mais la même personne peut en même temps avoir toute capacité pour gérer ses affaires quotidiennes, disposer de son budget, en collaboration avec ses enfants, en continuation avec la situation déjà bien organisée. Dans ce cas, une simple assistance suffit pour la maintenir active et continuer à l’intéresser concrètement à la gestion de ses revenus et charges et l’administration de ses affaires.

La combinaison paraît plus difficile à envisager dans le cadre d’une habilitation générale.

Il sera nécessaire d’indiquer à l’avance au médecin qui devra se prononcer sur le choix des pouvoirs à donner à la famille, de lui dire quels sont les besoins réels afin qu’il détermine précisément dans quel domaine la personne aura besoin d’être représentée, et pour quels actes elle aura besoin d’une simple assistance.

S’il considère que la tutelle est nécessaire, il donnera les pouvoirs de représentation à la famille. S’il considère qu’une curatelle simple ou renforcée est utile, il ne prévoira que les pouvoirs d’assistance.

Mais pour cela, il est nécessaire d’informer très précisément le médecin, selon les conseils donnés par Madame le Docteur Catherine Wong, psychiatre, médecin inscrit sur la liste du procureur à Paris et vice présidente du collège des médecins experts pour la protection des majeurs :

  • apporter les documents médicaux, mais aussi éventuellement financiers et administratifs ;
  • donner les éléments de biographie et la composition de la famille ;
  • les raisons qui conduisent à solliciter une habilitation et ce qu’en attendent les membres de la famille.

Ainsi, le juge sera éclairé de manière très factuelle et précise, ce qui lui permettra d’individualiser au mieux la protection qui sera décidée pour que l’habilitation familiale corresponde exactement aux besoins afin de ne pas enfermer la personne dans une mesure stéréotypée équivalente à la tutelle ou la curatelle, comme c’est trop souvent le cas en matière de protection judiciaire.

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