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Qu’est-ce qu’un tiers en protection des majeurs ?

Qu’est-ce qu’un tiers en protection des majeurs ?

La mesure de protection concerne la vie intime d’une personne, et notamment les soins médicaux mais aussi l’ensemble de ses affaires, ses revenus et son patrimoine. Les organes de la protection – le juge, le greffier et le mandataire – lui doivent le secret absolu, à tel point que seul son avocat peut avoir la copie du dossier, seulement pour son usage personnel, sans pouvoir en faire état ou en remettre copie à quiconque. Quelle est donc la position des proches aidants qui ne sont pas désignés aux fonctions de curateur ou de tuteur ?

Que signifie être tiers à la mesure de protection ?

Est un tiers à la mesure de protection, toute personne qui n’est pas la personne protégée et son mandataire désigné. Même les demandeurs, les conjoints, les enfants sont des tiers s’ils n’ont pas reçu des pouvoirs du juge pour s’occuper de la personne protégée. La notion de parent correspond à la parentèle et non aux père et mère.

Comment les tiers peuvent-ils intervenir à la mesure de protection ?

Toute personne ayant connaissance d’abus sur une personne vulnérable a l’obligation d’en aviser le procureur de la République par un signalement. Pour être crédible, le signalement doit être étayé d’éléments sérieux de preuves : témoignages, documents, etc. Un numéro d’écoute existe et guidera dans les démarches : le 3977 “Allô écoute maltraitance”.

Le tiers peut aussi intervenir dans la protection du majeur en qualité de requérant, c’est-à-dire demandeur à la protection judiciaire. Rappelons que les conjoints, mariés, partenaires de PACS ou concubins, sont des tiers à la personne protégée s’ils ne cohabitent pas avec elle. Pour être recevables comme demandeurs à la protection ou même être désignés comme protecteurs, les tiers devront démontrer qu’ils entretiennent avec la personne protégée des liens étroits et stables.

Les tiers peuvent aussi demander au juge des tutelles d’avoir une relation personnelle avec une personne protégée sur le fondement de l’article 459-2 du Code civil, au cas où le mandataire ou un professionnel s’y opposerait. Le juge a l’obligation de solliciter l’accord de la personne elle-même. Si elle ne peut pas s’exprimer, il interrogera l’entourage : les autres membres de la famille, les professionnels qui s’en occupent. Il entendra aussi le mandataire pour recueillir son sentiment afin de comprendre si la relation revendiquée est bénéfique ou perturbatrice pour la personne protégée.
Car seul l’intérêt de la personne est pris en considération. Si le juge sent qu’elle est l’enjeu de conflits qui ne la concernent pas, il s’abstiendra d’imposer des relations.

De même, s’il sent que la situation organisée autour de la personne en serait trop perturbée, il privilégiera le maintien de la situation acquise. Le tiers devra ainsi démontrer que la personne protégée est victime d’un abus de pouvoir qui doit cesser.

L’intervention des tiers est donc particulièrement délicate s’il n’y a pas l’accord de la personne et celle de son mandataire qui doit respecter sa volonté, réellement et concrètement exprimée.

Pour l’application de l’article 459-2 du Code civil, destiné à imposer des relations personnelles du majeur protégé avec les tiers, il est peu opportun, voire contre-productif, de s’adresser à une autre juridiction, par exemple lorsque c’est un établissement qui s’oppose à la présence du tiers pour des motifs de non-respect du règlement intérieur.

Ce sera toujours le juge des tutelles qui aura le dernier mot. S’il sent que l’établissement est réticent, il n’imposera pas la présence d’un tiers perturbateur.

Ainsi, il est préférable de régler la question entre la personne, le tiers et le mandataire devant le juge des tutelles qui prendra en considération exclusivement l’intérêt de la personne protégée, l’avis de l’établissement n’intervenant que comme simple tiers à la décision, ce qui ne sera pas le cas devant une autre juridiction où il sera partie.

Pour éviter tout contentieux dont le résultat est aléatoire, il est préférable de régler ce genre de conflit au préalable et en dehors de toute intervention judiciaire, en faisant appel à un organisme de médiation sérieux qui réunira tous les protagonistes afin de leur permettre de trouver ensemble le chemin d’un accord dans l’intérêt de la personne protégée. On trouvera la liste des avocats médiateurs sur le site cnma.avocat.fr.

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