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Un engagement responsable par contrat librement accepté

Un engagement responsable par contrat librement accepté

Au moment du déconfinement, comment mettre en pratique un comportement responsable qui va protéger aussi bien les personnes en perte d’autonomie que leurs proches aidants ? Quel rôle chacun peut-il jouer, dans les établissements et à domicile, évitant ainsi la propagation du virus ?

Les textes applicables

L’application du code de la santé publique et de l’action sociale et des familles n’a pas été suspendue par la loi d’urgence sanitaire, au contraire. Toute exception, comme cela est prévu dans la règlementation, doit faire l’objet d’une concertation préalable et être temporaire. Dans ce cadre, chacun a le pouvoir et la responsabilité de venir en aide à autrui, dans son domaine de compétence et sur le lieu de son activité ou de son intervention :

  • tester, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire qui vient d’être reconduite, afin de déterminer au plus vite qui est atteint, porteur du virus ou a déjà été contaminé. Les médecins généralistes se voient légitimement reconnaître un rôle de prescripteurs pour les tests et le suivi de la population car ils sont garants des mesures de prophylaxie dans le respect du secret médical ;
  • organiser une concertation rapide et souple dans les établissements et à domicile, pour déterminer les modes de soin en rappelant que ce dernier et l’organisation de la vie quotidienne doivent être décidés avec le patient si possible. Son entourage, représenté par la personne de confiance, doit collaborer à la prescription, tout comme les professionnels amenés à intervenir.

L’annexe : un document obligatoire pour la prise en charge d’une personne âgée dépendante

Une concertation est obligatoire, dans le cadre du document individuel de prise en charge matérialisé dans l’annexe au contrat de séjour, de service ou des projets de vie dans les établissements, selon les articles L 311-3L311-4 et L311-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette annexe est une obligation. Elle doit être revue à chaque modification de la prise en charge.

L’aidant prend le temps de nourrir, d’effectuer les soins quotidiens comme le rasage, le brossage des dents, il tient la main de son proche dépendant. L’aidant fait partie du soin, qui ne touche pas seulement l’état physique mais aussi et surtout l’état psychologique, comme rappelés par les gériatres et le Comité Consultatif National d’Ethique.

Des éléments pour protéger la personne âgée dépendante

La contention physique en chambre, comme la contention chimique, doivent être prévues dans l’annexe qui implique une décision collégiale des professionnels, du proche personne de confiance et de la personne elle-même.

L’application de la loi Léonetti sur la fin de vie et les soins palliatifs est une obligation à domicile, comme dans les établissements. Elle implique la présence des proches auprès de la personne en fin de vie.

Afin de garantir la liberté de prescription, mais aussi préserver la responsabilité de chacun, il devrait être possible d’établir un contrat écrit sur les mesures décidées afin que chaque intervenant ait un référentiel pour les appliquer. Ainsi, il suffit d’appliquer ce qui existe déjà dans la mise en place d’une réelle relation contractuelle concertée entre tous les intervenants qui détermineront ensemble les mesures de distance physique nécessaires à la protection de la personne dépendante. Chacun doit y participer de façon adaptée à son état et par des solutions individualisées.

Dans les établissements, une charte de déconfinement peut permettre d’informer chacun des règles de protection qui s’appliquent à tous. Des moyens professionnels supplémentaires, bénévoles ou proches aidants, au sens de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, peuvent être remobilisés pour procurer une assistance effective : rappel des retraités et des bénévoles, mise à disposition des jeunes en service civique, rappel des aidants familiaux qui étaient déjà les suppléants au manque de personnel, ne serait-ce que pour éviter le syndrome de glissement des personnes âgées.

Organiser un programme de formation comme en proposent les associations, dont la FIAPA et ALMA, gestionnaires du 3977. Ce programme de formation pourrait s’appliquer en urgence, éventuellement par visioconférence. Le 3977, numéro d’appel pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, peut aussi procurer une écoute et une aide aux proches.

La médiation permet de renouer le dialogue interrompu et de trouver une solution concertée, à condition qu’elle soit pratiquée par des professionnels spécialement formés. Son usage devrait être développé. Elle peut aussi se pratiquer en visioconférence.

Ce n’est qu’à la condition d’une stricte application de la loi, qu’une organisation pourra être mise en place afin de mettre fin aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. L’engagement responsable de chacun, dans le cas d’une véritable relation contractuelle, permettra de protéger la personne dépendante.

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