La personne âgée employeur

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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real, Avocat, Lundi 29 juillet Consulter son profil complet

Les services sociaux proposent à la personne âgée l’aide d’un ou d’une auxiliaire de vie, parfois même, en emploi direct au profit d’un aidant familial. Bien souvent l’association ou la société de service n’a pour mandat que de sélectionner l’auxiliaire de vie, si bien que la personne âgée se trouve être son employeur. À ce titre quelle est la conséquence de ce statut ? Quelles sont ses obligations ? Les aidants doivent être vigilants et veiller à l’existence et à la bonne exécution du contrat de travail. Pour cela, ils doivent bien connaître les obligations d’un employeur.

Les conditions du code du travail

Un employeur doit respecter les conditions du code du travail.
Pour cela, il doit conclure un contrat de travail. Ce contrat devra préciser l’identité de l’employeur et du salarié, définir clairement le lieu et la durée du travail, les tâches à accomplir, la durée du contrat.
Il ne suffit pas de faire les déclarations au CESU bien qu’elles soient obligatoires, car elles concernent l’obligation de paiement des cotisations sociales. L’inscription au CESU se fait à la banque qui donne un chéquier spécial ou en ligne, sur le site du CESU.
Il doit respecter la convention collective du particulier employeur et en fournir un exemplaire au salarié.
Il faut également prévoir une période d’essai.

Le contrat peut évidemment être verbal, mais il est obligatoirement écrit si l’emploi est supérieur à 8 heures par semaines ou à 4 semaines par an. L’écrit est fortement recommandé, même pour un emploi temporaire, car il permet de bien comprendre les obligations de chacun.

Il est possible de trouver un modèle de contrat de travail sur le site du CESU. 

Du fait du contrat, la personne âgée :

  • Dispose du pouvoir de direction, qui est le pouvoir de contrôler la bonne exécution du contrat et de contrôler la manière dont le salarié l’exécute ;
  • Elle doit rémunérer le salarié ;
  • En contrepartie, l’employeur a l’obligation de fournir les moyens de la bonne exécution du contrat : donner les moyens matériels de l’exécuter, Elle garantit de proposer tous les moyens pour assurer la sécurité et une hygiène optimale à l’employé ;
  • Elle doit organiser les congés payés ;
  • Elle doit même assurer la formation obligatoire ;
  • Elle doit l’informer des mesures de surveillance, comme la vidéo à domicile.

Le contrat de travail sera d’un grand secours s’il y a des difficultés dans son exécution pour prouver qu’il n’est pas respecté par le salarié, et qu’il deviendrait nécessaire de le licencier.

Car le risque de conflit avec le salarié sera susceptible d’engager la personne âgée dans un conflit au conseil des prud’hommes, portant sur des demandes financières qui peuvent être extrêmement pénalisantes. À tel point que la conclusion ou la rupture d’un contrat de travail peut être considérée comme un acte de disposition en matière de tutelle, compte tenu des sommes qu’il est susceptible d’engager. Par exemple, le fait de ne plus avoir besoin d’une employée de maison en raison de l’entrée en EHPAD, peut obliger à la licencier et devoir lui payer des indemnités de plusieurs milliers d’euros, en raison de son ancienneté.

L’absence de déclaration peut aussi conduire à subir toutes les pénalités prévues pour sanctionner le travail au noir.

L’obligation de licencier est donc une opération particulièrement difficile. L’emploi d’un salarié constitue un risque incontestable pour la sécurité administrative et financière d’une personne âgée.

Une ambiguïté évidente

La personne âgée a besoin d’aide du fait de sa perte d’autonomie et de son état de dépendance, mesurées par le GIR, qui lui permet de bénéficier d’une aide financière par l’intermédiaire de l’APA et de déductions fiscales particulières.

Son employé a donc pour mission de compenser son état de dépendance, médicalement constatée. Comment la personne employeur peut-elle exercer son pouvoir de direction alors qu’elle est considérée comme ne pouvant pas assumer seule le fonctionnement de sa vie quotidienne ?

Il y a donc une ambiguïté fondamentale à ce que la personne âgée soit employeur, car, par définition de nature médicale, son état de santé ne lui permet pas d’exercer ses obligations d’employeur, notamment sur le plan administratif, du pouvoir de contrôle du travail du salarié et de mettre à sa disposition les moyens d’assumer son emploi.

Des solutions existent 

La loi prévoit qu’au-delà d’un degré important de dépendance, il est impératif de faire appel à un service d’aide à domicile en mode « prestataire » et non seulement « mandataire ». Dès qu’elle ne peut plus assurer les gestes de la vie quotidienne : se lever, faire sa toilette, s’habiller, préparer ses repas, ce mode d’intervention est recommandé. L’employeur est le service d’aide à domicile prestataire et non la personne âgée. Il assume toutes les obligations de l’employeur à l’égard du salarié.

Quel que soit le statut, la présence de l’aidant est essentielle : c’est à l’aidant que revient la responsabilité de veiller à la bonne exécution du contrat, qu’il soit en mode mandataire ou prestataire avec le service d’aide à domicile, car il est le regard sur l’exécution du contrat de travail ;

Dans le cas de l’emploi en mode mandataire, l’aidant a intérêt à être l’employeur pour assurer directement les prérogatives et les obligations de l’employeur.

Ainsi l’intervention de l’aidant permettra à son proche d’être réellement protégé en le dispensant de prendre la qualité d’employeur si son état de santé ne lui permet pas d’assumer ses obligations administratives et d’exercer son pouvoir de direction.

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