Comment comprendre un jugement de curatelle ou tutelle ?

Vous demandez une tutelle ou une curatelle pour votre proche âgé ? Comment le juge motive-t-il sa décision ? Notre avocate, Marie-Hélène Isern-Réal, vous explique le contenu d’un jugement. 

Les membres de la communauté Aidons les nôtres expriment parfois leur surprise lorsque le juge des tutelles ne répond pas à leurs arguments alors qu’ils les ont exprimés au cours de la procédure. Ceci s’explique par la nécessité de protéger la vie privée de la personne concernée. Un jugement de mise sous tutelle ou curatelle est destiné à recevoir une certaine publicité. Il sera envoyé à différentes personnes déterminées par le juge pour justifier, entre autres, des pouvoirs du protecteur et ses circonstances. Ce que les parties, notamment les demandeurs à la procédure, ont exprimé sur la vie personnelle, médicale, familiale de la personne à protéger relève de sa vie intime. Ces éléments contenus dans le dossier ne doivent pas être exprimés publiquement car ils sont destinés à l’usage exclusif du juge des tutelles. Un jugement est composé de 3 parties :

Reprise de la demande de mise sous tutelle ou curatelle

 Le juge indique la date de sa décision. Il donne l’indication de son identité, de celle du greffier, des parties à la procédure dont le procureur de la République. Il indique ensuite les textes qu’il doit appliquer afin que les parties, et plus particulièrement la personne qui doit être protégée, puissent vérifier qu’ils ont bien été respectés. Il fait la liste générale des éléments versés au débat : le certificat médical, les pièces, le contenu des auditions et éventuellement il reprend la liste des décisions précédemment prononcées. 

Mais le juge n’indique pas le contenu du certificat médical, ni celui des pièces et des déclarations des parties qui ont été entendues et reproduites dans les procès-verbaux enregistrés lors des débats. Ainsi, le juge indique : « il ressort du… (ou bien Vu…) certificat du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, des pièces et des débats… ». 

Les motivations du prononcé d’une tutelle ou d’une curatelle

Le juge s’explique sur la recevabilité de la demande, c’est-à-dire qu’il justifie avoir bien vérifié la possibilité d’engager une action en protection judiciaire. Il constate, en général, qu’il a été saisi d’une requête par une personne qui avait le droit de l’engager, et que le certificat médical était bien joint. Il s’exprime enfin sur les raisons qui l’ont conduit à se décider. Mais bien souvent, il ne fait que reprendre les termes de la loi. Il note que la personne doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, qu’il résulte du certificat médical et des constatations qu’il a pu faire lors de l’audition et des renseignements recueillis que la personne présente une altération définitive de ses facultés personnelles. Il n’évoquera la nature de cette altération que s’il y a contestation possible sur ce point. De toute façon, il s’agit des conclusions du certificat du médecin inscrit auquel il sera facile de se référer en cas de besoin, ceci dans le respect du secret médical.

 Il statue ensuite sur le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle. Il indique en quoi il considère que la personne a besoin d’une simple assistance ou d’une représentation complète. Mais là encore, si la nature de la protection n’est pas contestée, il statuera par simple affirmation sans citer expressément les éléments auxquels il se réfère. Comme pour le certificat médical, ces éléments seront conservés dans le dossier. Il sera toujours possible d’effectuer un contrôle puisque le juge déclare qu’ils lui ont servi de référence.

 Il ajoute les aménagements possibles de la mesure afin qu’elle soit parfaitement individualisée et adaptée à la situation de la personne : curatelle renforcée, curatelle ou tutelle aménagée, ainsi que la durée de la mesure.

 Enfin, il décide qui sera désigné comme protecteur de la personne. Là encore, le juge n’expliquera surtout pas les raisons pour lesquelles il choisit tel ou tel membre de la famille. Il peut faire référence au choix de la personne, aux éléments du dossier, mais il ne dira pas ce qu’ils sont. Ceci n’est pas un inconvénient. Au cours de l’audition, après avoir entendu chacun séparément pour qu’il puisse s’exprimer librement, souvent les juges réunissent ensuite les personnes concernées. Ainsi, chacun a pu entendre quelle était l’opinion des autres.

L’absence de référence à ce qui a été dit est destiné, bien entendu, à préserver la paix des familles. Il arrive parfois, qu’en cas d’abus d’agressivité qui risque de troubler la sérénité de la vie de la personne à protéger, le juge exprime, dans le jugement, des remontrances. Ces éléments ne se trouvent pas dans le premier jugement ordonnant une protection mais dans des décisions ultérieures qui statuent sur les difficultés.

Si le juge désigne un mandataire professionnel, il signale l’existence d’un conflit familial ou l’intérêt de la personne. Là encore de manière fort générale.

Enoncé de la décision et de ses motifs

 Quand le juge a expliqué les motifs de sa décision, il la rend dans le « Par ces motifs ». Il s’agit du « dispositif » de la décision. C’est ce que le juge décide, ce sur quoi la personne âgée protégée ou les parties à la procédure peuvent faire appel et ce qui sera applicable.

 Le jugement rappelle qu’il n’est pas lu publiquement et s’il est possible d’en faire appel. Il énonce l’identité complète de la personne et indique la mesure de protection qui lui sera applicable, sa durée, les aménagements éventuels. Il désigne l’identité du protecteur et donne son adresse qui constitue le moyen de le joindre.

 Le juge statue sur les obligations du mandataire : donner connaissance de la décision à la personne qui n’a pas pu être entendue, faire inventaire, la date à laquelle les comptes devront être remis. Il décide de l’exécution provisoire, donne au greffier la liste des parties auxquelles la décision sera notifiée pour faire courir le délai d’appel et ordonne la publication du jugement. Il ordonne aussi qu’un avis soit adressé au procureur de la République. Il statue sur les frais de procédure qui sont en général laissés à la charge de la personne protégée ou du Trésor Public.

Il faut se référer à ce dispositif. Si un aidant constate que sa proposition a été validée par le juge, c’est qu’elle était valable dans l’intérêt de son proche. Peu importe que le juge n’ait pas repris tous les arguments dans les motifs du jugement, c’est le résultat qui compte.