Procédures de protection juridique

Le certificat médical circonstancié est un document indispensable pour engager une demande de protection juridique (curatelle, tutelle, habilitation familiale). Sans lui, la requête adressée au juge est irrecevable. Qui peut rédiger ce certificat ? Il ne peut pas être établi par n’importe quel médecin.Il doit obligatoirement être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Un médecin traitant peut orienter la famille, mais seul un médecin figurant sur cette liste est habilité à établir le certificat valable pour le tribunal. Où trouver la liste des médecins habilités ? La liste est départementale. Pour l’obtenir, vous pouvez : contacter le greffe du tribunal de proximité du domicile de la personne à protéger ; consulter le site officiel du ministère de la Justice : justice.fr. Le greffe pourra également vous informer sur les modalités pratiques (prise de rendez-vous, coût du certificat, pièces à fournir). Pourquoi ce certificat…

Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap. Il s’agit d’une procédure spécifique pour laquelle les voies de recours ne sont pas les mêmes que celle régissant les autres procédures.  Les conditions pour toutes les décisions de justice ou administratives Toutes les décisions de justice ou administratives doivent avoir portées à la connaissance des parties qu’elles concernent. Par voie d’huissier, il s’agit d’une signification ; par lettre recommandée avec accusé de réception, il s’agit d’une notification. La signification et la notification contiennent la copie officielle de la décision. La réception de la signification ou de la notification fait courir le délai d’appel. Toutes les significations et notifications doivent indiquer : le délai pour faire appel qui est de 15 jours, un…