Annulation de l’interdiction de gratifier un salarié à domicile ou une institution d’hébergement

Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés à protéger les personnes dépendantes du détournement de leur patrimoine par les personnes qui compensent leur dépendance à domicile ou qui les hébergent. En conséquence, les aidants évincés se trouvent ainsi en difficulté pour combattre l’abus de faiblesse dont leur proche est ou a été victime. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les proches aidants confrontés régulièrement à l’isolement de leur proche par la personne qui s’occupe de lui et trahit leur confiance ? De quoi parle-t-on concrètement ? Les actes concernés sont les libéralités (donations, testaments), la location d’un bien, la cession d’un droit, l’occupation du logement de la…
Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés…

La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

Le législateur a voulu une forte protection des personnes vulnérables et a prévu l’assistance de l’avocat à tous les niveaux de la procédure. Les aidants s’inquiètent de cette obligation et s’interrogent sur le coût de l’intervention de cet auxiliaire de justice. La convention d’honoraires formalise les relations entre un avocat et son client particulièrement vulnérable.

Fin de la mesure de protection de votre proche : quelle vigilance ?

Quelle que soit la mesure de protection mise en place, elle ne peut pas durer indéfiniment. Les aidants doivent rester vigilants pour que la mesure soit adaptée à l’évolution de la situation de la personne protégée et en surveiller les conséquences lorsqu’elle prend fin. Généralités Il existe deux cas où la mesure prend fin de façon automatique : Dans le cas du décès de la personne protégée, la mission du protecteur prend fin immédiatement car sa succession s’ouvre. Elle cesse aussi bien entendu, en cas de décès ou d’inaptitude de la personne chargée de l’exercer.L’expiration du délai pour lequel elle a été prévue entraîne  la caducité de façon automatique. Pour les autre cas, une décision du juge est nécessaire : Pour son remplacement par une autre mesure. Si le juge constate que le besoin de protection a cessé, il peut en donner mainlevée. Pour mettre fin à la mesure, l’aggraver ou l’alléger, le juge doit obligatoirement recueillir l’avis du mandataire spécial, du…
Quelle que soit la mesure de protection mise en place, elle ne peut pas durer indéfiniment. Les aidants doivent rester vigilants pour que la mesure soit adaptée à l’évolution de la situation de la personne protégée et en surveiller les conséquences lorsqu’elle prend fin. Généralités Il existe deux cas où…