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La capacité du majeur protégé d’agir en justice

Le droit du majeur protégé d’agir en justice est strictement réglementé car un contentieux peut engager des frais conséquents, mais aussi une lourde responsabilité. Il existe plusieurs catégories d’actions en justice qui ne s’exercent pas de la même manière, que la personne protégée soit mise sous tutelle ou sous curatelle. Les aidants, qu’ils soient mandataires ou non, doivent connaître les pouvoirs de leur proche, bénéficiaire d’une mesure de protection. Au préalable, il faut rappeler que la personne protégée dispose de tous ses droits. C’est seulement la manière de les exercer qui est réglementée. Les catégories d’actions en justice L’action en justice est destinée à faire trancher un litige ou faire reconnaître un statut ou les droits d’une personne par un juge. La distinction entre les actions patrimoniales et extra-patrimoniales est celle dite « classique » qui correspond à la différence entre la protection de la personne et celle de ses…
Le droit du majeur protégé d’agir en justice est strictement réglementé car un contentieux peut engager des frais conséquents, mais aussi une lourde responsabilité. Il existe plusieurs catégories d’actions en justice qui ne s’exercent pas de la même manière, que la personne protégée soit mise sous tutelle ou sous curatelle.…

Le droit du majeur vulnérable à un avocat personnel

Les aidants s’inquiètent beaucoup de l’opposition de leur proche à l’annonce d’une procédure de protection judiciaire. En effet, celle-ci est mal vécue par la personne qui doit être protégée, car c’est le constat de la dégradation de son état cognitif et le sentiment de la perte de sa liberté. Quel est l’intérêt de bénéficier des services d’un avocat personnel ? En quoi cela va-t-il faciliter la procédure ?  La présence de l'avocat est-elle obligatoire ? La présence de l’avocat est un principe général et absolu. Ainsi lors d’un procès toute personne a le droit de disposer de l’assistance d’un défenseur de son choix. Ce principe est stipulé dans l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui définit les conditions du procès équitable.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant…
Les aidants s’inquiètent beaucoup de l’opposition de leur proche à l’annonce d’une procédure de protection judiciaire. En effet, celle-ci est mal vécue par la personne qui doit être protégée, car c’est le constat de la dégradation de son état cognitif et le sentiment de la perte de sa liberté. Quel…