Procédures de protection juridique

Lorsqu’une décision émise par la justice ne convient pas, il est possible de former un recours. Après avoir engagé les démarches pour faire appel, une audience pourra avoir lieu. Comment se déroule-t-elle ?  Nous n’évoquerons pas l’appel pour les procédures en général, car pour la plupart, le ministère d’avocat est obligatoire. Il y a donc lieu de consulter un avocat dès réception de la décision. Le site du Barreau français www.avocat.fr permet de trouver rapidement un avocat dans sa région et d’obtenir rapidement une consultation. Même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel en procédure de protection des majeurs, il est indispensable de consulter, car les motifs de la décision ne sont pas susceptibles d’appel. Seul ce que le juge a décidé dans le dispositif est susceptible de faire l’objet d’un appel. Une fois l’appel formé au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, que va-t-il…

La loi sur la protection des majeurs impose d’effectuer un inventaire dans le cadre du mandat spécial, de la curatelle renforcée et de la tutelle. Les proches nommés sont souvent inquiets de la responsabilité qui leur est imposée. Qu’est-ce qu’un inventaire dans le cadre de la protection judiciaire et à quoi sert-il ? En général, l’inventaire se définit comme la revue détaillée, minutieuse, le recensement de quelque chose (ex. faire l’inventaire de ses souvenirs). En droit, l’inventaire est destiné à fournir la description, la preuve de l’état et l’estimation des biens appartenant à quelqu’un, une collectivité ou situés dans un lieu déterminé (ex. magasin fermé pour l’inventaire annuel). Dans quels cas, la loi exige-t-elle un inventaire ? L’inventaire est souvent facultatif. Il est prévu pour préserver les droits, entre héritiers dans les partages, pour connaitre l’état du patrimoine des époux dans un divorce ou pour justifier de son patrimoine sur le…