Procédures de protection juridique

Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d'irrecevabilité. Comment se le procurer, surtout si la personne que l'on veut protéger refuse de rencontrer le médecin expert ? Comment aussi aboutir à ce que le certificat médical soit réellement circonstancié afin de permettre une réelle individualisation de la mesure. Rappel de la loi  Selon l'article 431 du code civil : la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un  certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le coût sera uniforme et fixé par décret.  Complété par l'article 1218 du code de procédure civile. – La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur…

Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés à protéger les personnes dépendantes du détournement de leur patrimoine par les personnes qui compensent leur dépendance à domicile ou qui les hébergent. En conséquence, les aidants évincés se trouvent ainsi en difficulté pour combattre l’abus de faiblesse dont leur proche est ou a été victime. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les proches aidants confrontés régulièrement à l’isolement de leur proche par la personne qui s’occupe de lui et trahit leur confiance ? De quoi parle-t-on concrètement ? Les actes concernés sont les libéralités (donations, testaments), la location d’un bien, la cession d’un droit, l’occupation du logement de la…