Vitale17

28 août 2025 9:30

Droits des enfants quand un parent est mis sous tutelle  

Bonjour 

Je suis tutrice de ma mère depuis ce mois de février.  J'ai fait un inventaire en présence de 2 témoins, que j'ai remis à la juge. J'ai envoyé cet inventaire à chaque enfant afin qu'ils puissent choisir ce qu'ils veulent.  La Juge a décidé de nommer un tuteur ad hoc pour le mobilier en raison d'un conflit d'intérêt. Beaucoup de mésentente dans la fratrie.  

J'ai demandé l'autorisation à la juge de vendre la maison pour payer l'ehpad et aussi parce que cette maison est vide depuis 2 ans et ma mère, qui est usufruitière au 3/4 suite au décès de mon père,  assume toutes les charges. La Juge a accepté la vente. J'ai envoyé le dossier à un notaire en lui demandant de recueillir l'autorisation de vendre de tous les nus-propriétaires.  

Or, j'ai un frère qui n'avait jamais donné de nouvelles depuis plus de 20 ans qui réclame les montants des placements financiers.  Le dossier médical.  La raison du choix de l'ehpad.  Les cartes d'identité des 2 témoins. Le montant des revenus de notre mère.  M'accuse de détournement et d'abus de faiblesse alors que ca fait plus de 20 ans qu'on ne s'est pas vu. Il a signé pour que je sois tutrice et maintenant m'accuse de malhonnêteté.  Il me donne 15j pour lui répondre sinon il déposera une plainte.  Tout son courrier tourne autour du financier et non du bien être de notre mère qui ne lui a jamais manqué pendant tout ce temps.  

Ma mère avant sa démence avait bien exprimé son souhait qu’il ne soit au courant de rien la concernant. 

Ma question est : que puis je faire face à ce courrier? Suis je obligée de lui fournir tout ce qu'il demande ?. Qu'est-ce ce que je risque judiciairement ? Comment me protéger de ses menaces? 

J'ai toujours protégé ma mère depuis le décès de mon père.  Beaucoup de témoignages le confirment. 

Merci pour votre réponse 


Réponses
1 message de membre 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 1 septembre 2025 18:15

Droits des enfants quand un parent est mis sous tutelle  

Bonjour Vitale17,

Votre frère exige des comptes sur la gestion de la tutelle de votre maman.

Vous n'êtes en aucun cas obligée de lui répondre pour deux raisons : votre maman s'y oppose, et la loi ne le permet pas.

Un mandataire professionnel ne lui répondrait pas et le juge ne l'autoriserait pas.

Donc, ses menaces de plainte sont sans objet puisque vous avez un mandat du juge et sous son contrôle. Pour les ventes et le partage, la responsabilité revient au mandataire ad hoc.

S'il s'opposait à la vente, vous prendrez un avocat. La vente pourra se faire sur autorisation judiciaire (pas du juge des tutelles que vous avez déjà, mais du tribunal judiciaire) par les détenteurs des 2/3 des droits en justifiant de l'intérêt de l'indivision.

Voyez avec le notaire. En cas de blocage, prenez un avocat qui vous aidera pour la procédure. Vous le trouverez sur le site : www.avocat.fr.

 

 

 


Vitale17

19 septembre 2025 4:59

Droits des enfants quand un parent est mis sous tutelle  

Bonjour 

Merci beaucoup pour votre réponse.  Elle m'aide beaucoup.  J'aimerais savoir si les enfants ont un droit de regard sur le mobilier quand le parent protegé par une mise sous tutelle est usufruitier au 3/4 et nue-propriétaire au 1 supprimer le lien svp? En effet, celui qui n'a pas donné de nouvelles depuis plus de 20 ans exige une carte d'identité des 2 témoins pour l'inventaire.  Veut avoir son mot à dire sur tout ce qui est à l'intérieur de la maison alors que ma mère avait été très claire sur le fait qu'elle ne voulait pas qu'il soit au courant de quoi que ce soit la concernant. Il veut exercer son droit de visite à l'ehpad alors qu'il n'est jamais venu ni appelé pendant plus de 20 ans. Et aujourd'hui qu'elle est atteinte d'une démence,  elle ne peut plus exprimer sa volonté de ne pas le voir.  Merci pour votre réponse 


Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 19 septembre 2025 11:31

Droits des enfants quand un parent est mis sous tutelle  

Bonjour Vitale17

Sur la question des meubles, j'ai déjà répondu. Le juge a eu la sagesse de nommer un mandataire ad hoc. Il va faire de qu'on appelle un "recollement d'inventaire" par comparaison avec celui que vous avez fait. Il va ensuite se faire autoriser par le juge à répartir les meubles à leur choix entre les enfants, y compris votre frère. Il sera chargé de régler les difficultés, ce n'est plus votre problème. S'il y a difficulté, il y aura tirage au sort devant le notaire.

En revanche, c'est plus compliqué pour le droit de visite à l'EHPAD. Le principe est que nul ne peut interdire les visites sauf si la personne s'y oppose formellement. Est-ce que votre maman est capable de dire devant la directrice qu'elle ne veut pas des visites de son fils ? Est-ce que vous détenez un écrit de sa main, même ancien, qu'elle ne veut plus le voir ? Vos autres frères et sœurs peuvent-ils authentifier la volonté de votre maman par une attestation circonstanciée ?

A défaut, vous ne pourrez pas l'interdire, mais signalez la difficulté à l'EHPAD pour qu'une surveillance soit exercée en cas de troubles qui seraient causés à votre maman au cours des visites de votre frère. Si c'était le cas, l'EHPAD peut réglementer les visites au nom du respect de la tranquillité et la sécurité du résident en s'appuyant sur le règlement intérieur.

Si l'EHPAD ne veut pas prendre cette initiative, demandez une attestation sur les troubles causés qui vous permettra de demander au juge par requête d'interdire les visites, car il a le pouvoir de le faire.

 


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Vitale17


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