Bonjour mon mari en EHPAD depuis le 10 juin 2025 .quel sont mes droits je n'ai signe aucun contrat il doit rentré dans un autre établissement le 28 juillet il m'ont obligé à faire un préavis j'ai donné mon rib a l'arrivée et je n'ai rien u de prélever a se jour et parce que j'ai fait allusions qu'il n'était pas en règle et bien j'ai reçu en recommandé un contrat Ue dois je faire vu que mon mari sort le 28 juillet quel sont mes droits svp
Marita
23 juillet 2025 1:04Mes droits
Mes droits
Bonjour Marita,
Votre mari doit changer d'EHPAD avant d'avoir signé le contrat avec l'établissement.
Pas de contrat, pas de préavis. Certes, le délai de rétractation n'est que de 15 jours, mais vous avez un mois pour signer le contrat à condition qu'il vous ait été remis avant que vous annonciez le départ de votre mari, ce qui visiblement, n'est pas le cas.
Ne payez rien, sauf le mois d'hébergement et surtout annulez immédiatement l'ordre de prélèvement à votre banque, vous en avez parfaitement le droit.
Si ce n'est déjà fait, adressez une lettre recommandée AR à l'EHPAD pour lui annoncer que votre mari quitte l'établissement le 28 juillet.
Cette pratique des EHPAD de ne donner le contrat qu'après le délai de rétractation est anormale. Vous avez le droit de le recevoir à l'avance. Le contrat que vous avez reçu par courrier recommandé n'a aucun effet.
Marita
23 juillet 2025 14:14Mes droits
Merci pour votre réponse ,vous me dite ne paiez rien sauf le mois d'hébergement, je ne comprends pas très bien
le mois de juin dès son arrivée le 10 juin il ne m'a pas été donné de facture f ,pour le mois de juillet il m'ont envoyé la facture du premier juillet au 31 sachant qu'il sort le 28 et en plus un préavis qu'il m'ont obligé de faire se que je ne comprends pas il devait prélevé le 12 juillet et rien a était fait
Marita
23 juillet 2025 14:16Mes droits
Pour le contrat reçu il a était envoyé après les avoir prévenus du départ de mon mari ?
Mes droits
Bonjour Marita,
Ne payez pas plus que ce qu'on vous demande, soit un mois d'hébergement.
Du 10 juin au 28 juillet, il y a plus d'un mois d'hébergement.
Je vous ai indiqué de ne pas payer le mois de prévis, mais un mois d'hébergement du 1er au 31 juillet, même si les dates sont inexactes.
Ce que vous n'avez pas à payer, c'est un mois de préavis en plus du mois d'hébergement qui en réalité a été plus d'un mois et demi. Mais on ne vous facture qu'un mois, payez ce qu'on vous demande, sauf le mois de préavis en plus.
J'espère avoir été claire.
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