Marita

Marita

23 juillet 2025 1:04

Mes droits  

Bonjour mon mari en EHPAD depuis le 10 juin 2025 .quel sont mes droits je n'ai signe aucun contrat il doit rentré dans un autre établissement le 28 juillet il m'ont obligé à faire un préavis  j'ai donné mon rib a l'arrivée et je n'ai rien u de prélever a se jour  et parce que j'ai fait allusions qu'il n'était pas en règle et bien j'ai reçu en recommandé un contrat Ue dois je faire vu que mon mari sort le 28 juillet quel sont mes droits svp 

Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 23 juillet 2025 10:57

Mes droits  

Bonjour Marita,

Votre mari doit changer d'EHPAD avant d'avoir signé le contrat avec l'établissement.
Pas de contrat, pas de préavis. Certes, le délai de rétractation n'est que de 15 jours, mais vous avez un mois pour signer le contrat à condition qu'il vous ait été remis avant que vous annonciez le départ de votre mari, ce qui visiblement, n'est pas le cas.

Ne payez rien, sauf le mois d'hébergement et surtout annulez immédiatement l'ordre de prélèvement à votre banque, vous en avez parfaitement le droit.

Si ce n'est déjà fait, adressez une lettre recommandée AR à l'EHPAD pour lui annoncer que votre mari quitte l'établissement le 28 juillet.

Cette pratique des EHPAD de ne donner le contrat qu'après le délai de rétractation est anormale. Vous avez le droit de le recevoir à l'avance. Le contrat que vous avez reçu par courrier recommandé n'a aucun effet.

Marita

Marita

23 juillet 2025 14:14

Mes droits  

Merci pour votre réponse ,vous me dite ne paiez rien sauf le mois d'hébergement, je ne comprends pas très bien

le mois de juin dès son arrivée le 10 juin il ne m'a pas été donné de facture f ,pour le mois de juillet il m'ont envoyé la facture du premier juillet au 31 sachant qu'il sort le 28 et en plus un préavis qu'il m'ont obligé de faire se que je ne comprends pas il devait prélevé le 12 juillet et rien a était fait 

Marita

Marita

23 juillet 2025 14:16

Mes droits  

Pour le contrat reçu il a était envoyé après les avoir prévenus du départ de mon mari ?

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 23 juillet 2025 16:24

Mes droits  

Bonjour Marita,

Ne payez pas plus que ce qu'on vous demande, soit un mois d'hébergement.

Du 10 juin au 28 juillet, il y a plus d'un mois d'hébergement.

Je vous ai indiqué de ne pas payer le mois de prévis, mais un mois d'hébergement du 1er au 31 juillet, même si les dates sont inexactes.

Ce que vous n'avez pas à payer, c'est un mois de préavis en plus du mois d'hébergement qui en réalité a été plus d'un mois et demi. Mais on ne vous facture qu'un mois, payez ce qu'on vous demande, sauf le mois de préavis en plus.

J'espère avoir été claire.

 

Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter

Discussions en lien

tout voir

Cocotte

19 janvier 2025 11:19

habilitation familiale

4

128

Melkor

2 décembre 2024 14:20

Mise sous protection

2

256

Botcha

12 août 2024 13:39

Abus de curatelle.

4

777

MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

Marita

Marita


Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.