Les précautions juridiques pour l’entrée en Ehpad

L’ouvrage de Victor CASTANET, Les Fossoyeurs, a montré que la réglementation concernant les EHPAD n’est pas toujours respectée. Les aidants doivent être vigilants pour veiller à la sécurité et au bien-être de leur proche. Le contrat Le contrat est un contrat réglementé, ce n’est pas pour cela qu’il ne doit pas être discuté. Le consentement : la personne concernée doit y consentir et le directeur doit y veiller en la recevant seule et vérifier qu’elle est bien d’accord, ce qui est rarement le cas. Les raisons pratiques et financières s’imposent. Il doit lui être rappelé qu’elle peut choisir pour l’assister une personne de confiance si elle ne bénéficie pas déjà d’un mandataire de protection judiciaire ou de protection future. Le contrat doit être conforme à la règlementation et comprendre trois volets :  du contrat de séjour au sens strict ;du règlement de fonctionnement ;et du contrat individuel de prise en charge.  Par ailleurs est…
L’ouvrage de Victor CASTANET, Les Fossoyeurs, a montré que la réglementation concernant les EHPAD n’est pas toujours respectée. Les aidants doivent être vigilants pour veiller à la sécurité et au bien-être de leur proche. Le contrat Le contrat est un contrat réglementé, ce n’est pas pour cela qu’il ne doit…

Comment faire appel d’une décision qui ne convient pas

Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap. Il s’agit d’une procédure spécifique pour laquelle les voies de recours ne sont pas les mêmes que celle régissant les autres procédures.  Les conditions pour toutes les décisions de justice ou administratives Toutes les décisions de justice ou administratives doivent avoir portées à la connaissance des parties qu’elles concernent. Par voie d’huissier, il s’agit d’une signification ; par lettre recommandée avec accusé de réception, il s’agit d’une notification. La signification et la notification contiennent la copie officielle de la décision. La réception de la signification ou de la notification fait courir le délai d’appel. Toutes les significations et notifications doivent indiquer : le délai pour faire appel qui est de 15 jours, un…
Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap. Il s’agit d’une procédure spécifique pour laquelle les voies de…
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