Comment changer de mandataire ?

Comment changer de mandataire ?

Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c’est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf motif justifié lorsqu’il est professionnel, mais s’il s’agit d’un mandataire familial, il ne peut être nommé qu’avec son accord. La personne protégée peut-elle changer de mandataire ?

Le mandataire est sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République. Ces autorités judiciaires exercent une surveillance générale des mesures de protection de leur ressort. Les personnes chargées des mesures de protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils demandent.

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l’amende civile prévue par le Code de procédure civile ceux qui n’y ont pas répondu. Cette amende est de 3 000 € maximum.

Si la plainte est sérieuse et justifiée, soit le juge prendra une décision et imposera par injonction au mandataire d’agir en respectant la volonté du protégé, soit il nommera une autre personne.

Pour quelles raisons un mandataire peut perdre son mandat ?

Les causes du retrait de la charge tutélaire par le juge des tutelles sont :

  • l’inaptitude ;
  • la négligence ;
  • l’inconduite ou la fraude de celui à qui elle a été confiée.

Une des causes principales, non prévue par la loi, est cependant « l’incompatibilité d’humeur » entre le protégé et le protecteur, surtout s’il s’agit d’un professionnel. Le juge, dans ce cas, recherche une personnalité plus compatible avec celle du protégé. Surtout en curatelle qui nécessite une collaboration permanente entre le protégé et le protecteur.

Il en est de même lorsqu’un litige ou une contradiction d’intérêts empêche le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt de la personne protégée. Par exemple, le tuteur familial est lui aussi héritier de la même personne que son enfant dont il est le tuteur.

Le juge peut procéder au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation, comme une nouvelle charge de famille ou un problème de santé. Le changement peut aussi être demandé par la personne chargée de la mesure de protection. Nul n’est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d’une personne au-delà de cinq ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cependant, l’épuisement de l’aidant familial chargé de la protection est tout naturellement pris en considération par le juge, qui souvent transfère la charge de la gestion administrative à un professionnel tout en maintenant à l’aidant familial la protection de la personne.

Des règles particulières pour le mandat de protection future

Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour exercer les charges tutélaires, c’est-à-dire ne pas être lui-même sous protection judiciaire, ni interdit par une condamnation pénale.

Bien entendu, le mandant peut librement changer de mandataire avant la mise en œuvre du mandat. De même le mandataire peut refuser la mission confiée. Pendant l’exécution du mandat, il ne peut être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Le juge des tutelles peut être saisi par requête en changement de mandataire, soit par la personne protégée, soit par le protecteur, soit par « tout tiers intéressé » c’est-à-dire par une personne qui s’intéresse au majeur protégé afin de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Comment changer de mandataire ?

Il est nécessaire d’adresser une demande au juge par requête. Cette demande devra être motivée, c’est-à-dire expliquer les motifs précis et apporter toutes les preuves des difficultés relationnelles, des négligences, ou de la faute du mandataire.

En pratique, dès qu’une personne se plaint de la manière dont est exercée la mesure de protection, le juge a l’obligation de faire une vérification : il entend la personne protégée, son entourage et le protecteur afin d’éclaircir la situation.

Il est ainsi possible de changer de mandataire, à condition que la demande soit justifiée.

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