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Procédures de protection juridique
Mapi90

Mapi90

2 juillet 2026 17:37

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour,

Je voulais savoir quelles sont les étapes suite à un signalement au procureur de la République.

En effet, le signalement a bien suivi son cours et le dossier est ouvert au Service Civil du Parquet du Tribunal, en attente du certificat médical circonstancié et du rapport social qui ne devraient pas tarder.

Ensuite que ce passe t il ?: Les assistantes sociales en charge de suivre ma mère peuvent elle demander directement elles elles-mêmes une mise sous tutelle au parquet du tribunal ou bien  au juge des tutelles alors que je veux une curatelle ou une habilitation familiale?

A quel moment je dois remplir et à qui et envoyer le cerfa 15891*03 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur, au parquet ou au juge des tutelles ?

Merci pour la réponse

mp


Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 juillet 2026 16:13

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour mapi90
Si je comprends bien ce sont les services sociaux qui ont fait un signalement au procureur de la République. 
Dès la réception du certificat médical circonstancié vous avez intérêt à le joindre à une requête que vous déposerez personnellement surtout parce que vous voulez vous faire désigner comme protecteur. Vous avez intérêt à prendre la main dans la procédure. 


Mapi90

Mapi90

3 juillet 2026 21:27

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour,

C'est moi qui a fait le signalement auprès du procureur mais se sont les infirmiers qui s'occupent de ma mère qui ont alertés les assistantes sociales du département. J'habite loin de chez ma mère.

C'est pour ça que je voulais savoir si les assistantes sociales qui ont fait le nécessaire pour faire venir le médecin expert et voir plusieurs fois ma mère pour évaluer sa situation pouvaient me cour circuiter en envoyant directement le certificat médical, leur rapport social, au services du procureur et demander la requête en tutelle au juge via le formulaire sans que j'ai mon mot à dire.


Mapi90

Mapi90

18 septembre 2026 12:56

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour,

Après un rendez-vous avec les assistantes sociales à ma demande, j ai finalement eu la confirmation que le certificat medical circonstancié a été transmis au parquet sous pli cacheté ainsi que le rapport social des assistantes, que tout le dossier du procureur a été transmis au tribunal de proximité dans l attente d une convocation.

Les assistantes sociales nous ont fait savoir que ma mère serai convoquée et entendue par le juge d ici quelque temps  mais que ni mon frère, ni moi ne serions ni convoqués ni informés de quoique ce soit.

Je trouve cela assez violent sachant que nous sommes quand meme ses enfants, que j ai fait moi même  un signalement auprès du procureur de la république,  même si ce signalement est venu juste après celui des AS.

Est ce normal que nous soyons tenus à l écart de tout dans cette procédure?

Je souhaite prendre un avocat mais si je n ai pas connaissance de la date de convocation est-ce utile?

Merci pour la réponse ?

Mpl


Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 18 septembre 2026 14:01

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour Mapi90,

Normalement, vous devriez être mentionnée dans la requête et le juge doit en principe vous convoquer. Les services sociaux se comportent souvent ainsi, mais ils ont tort.

Ce serait seulement si votre maman ne souhaitait pas votre audition que le juge ne vous convoquerait pas. Mais je suppose que ce n'est pas le cas.

Ce que je vous propose, c'est de déposer un formulaire Cerfa en précisant votre identité, les coordonnées de tous les enfants et indiquant ce que vous souhaitez : habilitation ou curatelle.

Vous demanderez la jonction avec la requête du procureur et à être entendue. Vous aurez évidemment à vous déplacer.

Vous direz aussi qui vous proposez pour être désignée comme mandataire à la personne et aux biens. Car, si ce n'est pas vous, le juge désignera un professionnel et vous serez exclue de tout suivi sur la gestion.

L'éloignement géographique n'interdit pas une gestion à distance, qui sera toujours plus proche de votre mère que celle d'un professionnel.

Vous pouvez bien entendu vous faire assister d'un avocat local et pendre contact avec lui dès maintenant.


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