ForumBonjour,
Pourriez-vous m'expliquer ce qu'est une dation en paiement s'il vous plaît ?
nanardt
23 février 2020 19:35donation en paiement ?
Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
donation en paiement ?
Bonjour nanardt,
Vous voulez savoir ce qu'est une donation en paiement.
Je ne puis que vous donner la définition du dictionnaire juridique de Monsieur Serge Braudo :
Par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DATION EN PAIEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Dation en paiement
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.
L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement.
Textes
Code civil, Articles 1238 al.1, 1243, 1581, 2068.
Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique.
J'espère que vous serez éclairé. Il sera nécessaire d'avoir l'intervention d'un notaire qui vous conseillera dans le cas particulier qui vous concerne.
anaellerdt
26 février 2020 16:44donation en paiement ?
Merci beaucoup pour votre réponse !!! Elle m'a bien aidé !
anaellerdt
26 février 2020 16:46donation en paiement ?
Désolée, ce n'est pas le même compte mais je suis la même personne. Le mien ne marchais plus !!!
donation en paiement ?
Bonjour anaellerdt,
Je suis satisfaite de vous avoir aidée pour une question assez technique.
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