Jack84

Jack84

7 août 2020 23:29

ehpad refuse que l'on rendent visite a un membre de sa famille  

Bonjour, je souhaiterais savoir a qui s'adresser quand la directrice d'un EHPAD refuse que l'on rendent visite a un membre de sa famille durant plus d'un mois....celui ci étant en plus en soin palliatif....merci beaucoup de vos retours

Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 10 août 2020 13:53

ehpad refuse que l'on rendent visite a un membre de sa famille  

Bonjour jack84,
Depuis plus d'un mois, vous êtes interdit de visite à un membre de votre famille qui se trouve en soins palliatifs en EHPAD.
Cette interdiction n'est pas légale et les personnes en soins palliatifs ont droit à l'accompagnement de leurs proches en respectant évidemment les règles sanitaires en vigueur.
La personne de confiance désignée a un accès direct et doit participer aux décisions prises.
Pour le reste de l'entourage, voici la règlementation que vous pourrez rappeler à la direction de l'EHPAD : Ce que dit la loi du 9 juin 1999 : «Les soins palliatifs s’adressent aux personnes atteintes de maladies graves qui évoluent malgré le traitement, que cette personne soit un nouveau-né, un enfant ou un adulte. Ils peuvent être mis en place au cours de différentes périodes de la maladie. L’accompagnement de la famille et de l’entourage du malade fait aussi partie des soins palliatifs.»
C'est donc à organiser avec la direction. A défaut d'accord vous pourrez faire un signalement à l'ARS et au Défenseur des droits dont vous trouverez les adresses sur leur site internet.

hp

10 septembre 2020 13:39

ehpad refuse que l'on rendent visite a un membre de sa famille  

Bonjour Jack. Vu la situation il y a urgence. l'ARS n'est pas très réactive sur ce sujet que je connais personnellement ( j'ai fait un signalement a l'ars qui n'intervient pas... ). Le Défenseur est très efficace mais pas "rapide" et de toute façon il ne peut pas prendre une décision ( pouvoir d'instruction et recommandations) . Dans l'urgence je vous conseille de demander à un avocat compétent (j'en connais) de faire une demande en référé au Tribunal Judiciaire.
contactez moi via l'association "Chloé Proches anc co" si vous voulez.

notre asso :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/detail-annonce/associations_b/20200032/1540

actu du jour :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3203_rapport-information#_Toc256000106
Vos rapporteurs estiment pertinent de permettre au Défenseur des droits, déjà compétent pour traiter des droits individuels des personnes de réaliser des opérations de contrôle dans ces établissements, afin d’offrir une meilleure protection des droits aux personnes qui y résident.

Recommandation n° 28 : confier une mission de contrôle des EHPAD, ainsi que des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, au Défenseur des droits.

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