Rm Martinez

29 juin 2026 9:12

consultation dossier au greffe du tribunal des tutelles  

Bonjour, 
Je suis proche aidante de ma mère, mes frères et moi avons fait une demande d'habilitation, mais comme notre soeur n'est pas d'accord, il y a conflit le juge a donc décidé la mise sous tutelle, Le jugement a été prononcé, nous l’avons reçu, il y a un tuteur en place actuellement.
Nous voulons consulter le dossier et comparer les 2 Compte Rendu des docteurs agréés.
Le tuteur dit que l'on peut aller consulter le dossier au tribunal sans écrire au juge.  
La greffière me dit de faire un courrier au juge en précisant un motif légitime.
Est il possible de consulter un dossier au greffe du tribunal des tutelles ? Quelles sont les démarches à faire ?
Merci de vos réponses


Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 29 juin 2026 10:34

consultation dossier au greffe du tribunal des tutelles  

Bonjour,

Vous voulez prendre connaissance des certificats médicaux circonstanciés des médecins inscrits sur liste du procureur.

Malheureusement, cette consultation n'est possible que pendant la procédure. Elle ne l'est plus ensuite et je ne vois pas quel serait pour vous l'intérêt légitime, d'autant que le juge vous en a certainement lu la teneur au cours de l'audition. Il faudrait préciser clairement au juge le véritable intérêt de cette communication dans le cadre de l'exécution de la mesure puisqu'elle est déjà prononcée.

Vous connaissez sans doute, mieux que quiconque, la capacité cognitive de votre mère et l'incidence qu'elle peut avoir sur l'exécution de la tutelle.

Vous ne pourriez y avoir accès que si vous faisiez appel en consultant le dossier au greffe de la Cour. Attention, l'appel doit être fait dans les 15 jours de la notification du jugement.

Au cours de cet appel, vous pourriez demander à la Cour de vous nommer subrogé tuteur, ce qui vous donnera l'accès à la gestion faite par le tuteur.

Pour consulter un dossier, il faut toujours l'accord du juge qui doit l'autoriser.


Rm Martinez

29 juin 2026 19:50

consultation dossier au greffe du tribunal des tutelles  

Merci pour vos renseignements, la chose est que l'on a pas été entendu le jour de la convocation, nous avons juste pu glisser quelques mots et le juge a refusé de prendre les documents que nous voulions lui soumettre. On m'a dit que la greffière aurait dû les prendre, nous avons fait des démarches mais en vain. 

Le juge n'avait pas beaucoup de temps il était en retard il a juste dit le docteur à noté mise sous protection, il a demandé à notre soeur si elle était d'accord pour l'habilitation, mais elle a dit mise sous tutelle, il a ajouté vous pouvez faire appel ou faire une médiation, que nous avions demandé auparavant mais que notre soeur a refusé bien sûr. 

Comme il y a conflit on ne peut pas non plus demander à être nous mêmes tuteur car il y a une personne qui n'ai pas d'accord. 

Le juge a part contre écouté l'avocate de ma soeur qui lui a soumis de fausses informations, comme mon logement non adapté pour accueillir ma mère, toutes excuses possibles dans le but de la faire placer en Ehpad. 

La neurologue a fait son CR et dit que le maintien à domicile est très satisfaisant pour l'instant en tous les cas. 

J'ai pensé en effet à être subrogé tuteur, normalement il devrait soumettre les comptes fin an et il est contrôlé aussi. Nous sommes dans la transparence et nous collaborons. De toute façon je fais toujours l'administratif et tout ce qui concerne le quotidien de ma mère. 

Tout est bien géré depuis longtemps, personne n'essaie de tirer profit de l'argent de notre mère, comme le tuteur a constaté d'ailleurs. On n'avait pas besoin de tuteur, d'une protection certes, c'est pour cela que l'habilitation aurait été plus logique. 

Nous avons laissé tomber l'appel car 2 avocates à qui j'ai demandé était septique aussi je crois que nous pourrions payer des dommages et intérêts. 

Aussi je crois que si nous demandons de modifier la mesure comme notre soeur ne sera pas d'accord cela ne nous sera pas accepter. 

Bonne soirée  

 


Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter

MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

Rm Martinez


Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.