Comment contester une décision de tutelle ou de curatelle ?

Vous estimez qu’une décision de mise sous tutelle ou sous curatelle concernant votre proche n’est pas adaptée ? Dans certains cas, il est possible de la contester. Qui peut faire appel ? Dans quels délais ? Comment procéder ? Voici les principales règles à connaître.

Qui peut contester une décision de tutelle ou de curatelle ?

Toutes les personnes ne peuvent pas faire appel d’une décision du juge.

L’appel est notamment ouvert :

• à la personne protégée ;
• à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (si la vie commune n’a pas cessé) ;
• à un parent ou un proche entretenant des liens étroits et stables avec elle ;
• à la personne chargée de la mesure de protection ;
• au procureur de la République.

Le demandeur à l’origine de la procédure peut également faire appel lorsqu’une demande de protection a été refusée.

Quel est le délai pour faire appel ?

Le délai est de 15 jours à compter de la réception de la notification de la décision.

Pour les personnes n’ayant pas reçu la notification, ce délai court à partir de son prononcé. Il est donc important d’être vigilant afin de ne pas laisser passer ce délai.

Comment faire appel ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

L’appel s’effectue par une déclaration ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’appel fait l’objet d’un procès-verbal.

Le greffe transmet le dossier à la cour d’appel, qui convoquera les personnes concernées avant de rendre sa décision.

Que peut décider la cour d’appel ?

La cour peut notamment :

• modifier la mesure de protection ;
• désigner un autre mandataire ;
• modifier les pouvoirs confiés au mandataire ;
• annuler la décision si la procédure n’a pas été respectée (absence de motivation, non-respect des droits de la personne ou défaut de procédure contradictoire).

En revanche, certaines décisions particulières (comme certaines ordonnances ou le refus d’accès au dossier) obéissent à des règles spécifiques et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

À retenir

Les décisions du juge de la protection des majeurs sont exécutoires immédiatement, même lorsqu’un appel est engagé.

Toutefois, si la situation de la personne protégée évolue ou si de nouveaux éléments apparaissent, le juge peut être amené à prendre une nouvelle décision.