Rm Martinez

10 octobre 2026 19:16

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour, 

Ma mère à un tuteur à la personne et au patrimoine, c'est un professionnel qui a été nommé par le juge des tutelles, 

Il s'occupe essentiellement du patrimoine. 

Ma mère vit chez moi, sa fille, j'assure les relations avec les différents intervenants qui viennent quelques heures : aides à domicile, infirmières, AS Tout le reste du temps, jours et nuit, je m'occupe de ma mère et j'assume :

  • Les actes de la vie quotidienne : aide au lever, au coucher, à la toilette, à l'habillage et aux repas.

  • L'entretien du cadre de vie : courses, préparation des repas, ménage et gestion du linge.

  • La coordination des soins : achat et suivi de la prise des médicaments, prise de rendez-vous médicaux et accompagnement aux consultations.

  • Le soutien moral et social : écoute, présence régulière, maintien du lien social et prévention de l'isolement.

  • Les démarches administratives : constitution de dossiers de demande d'aides (APA), recherche des établissements temporaire, gestion du budget ou des papiers de santé.

Le tuteur dit d'écrire au juge et dire que je souhaite être reconnue pour mon investissement comme proche aidante au quotidien de ma mère, de demander à être tuteur à la personne et que le juge demandera son avis et celui de la fratrie. 

Pouvez vous s'il vous plait me conseiller, pour le courrier et m'indiquer si les arguments que j'avance sont valables pour une telle demande.

Merci de votre réponse 

 

 
 


Réponses
3 messages de membres 3 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 12 octobre 2026 12:36

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour Rm Martinez,

Vous remplissez de fait les fonctions de tuteur à la personne. Le tuteur professionnel nommé par le juge ne peut raisonnablement remplir cette fonction puisque votre maman réside à votre domicile.

Selon ses conseils, vous devez donc déposer une requête pour demander à être nommée comme tutrice à la personne, en expliquant ce que vous faites, comme vous le décrivez pour cette question. Le juge entendra votre maman et vos frères et sœurs, qui, je suppose, ne s'y opposeront pas puisque vous remplissez déjà cette fonction.

Mais votre demande porte sur une autre question qui est plus délicate. Le tuteur vous propose de vous faire reconnaître comme proche aidant. Votre maman réside chez vous, je suppose qu'il vous indemnise pour son hébergement : participation aux frais de fonctionnement du logement, nourriture, remboursement des avances pour payer ce dont elle a besoin. Il doit vous rembourser les frais que vous engagez pour elle sur justificatifs.

Il peut prévoir large, car je vous signale que, si vous êtes tutrice à la personne vous ne pourrez pas être indemnisée personnellement ou rémunérée pour le temps passé auprès de votre maman.

Vous pourrez seulement être indemnisée à son décès par sa succession pour l'économie faites en réduisant par votre présence les heures salariées, et pour vous, en contrepartie de la perte financière d'avoir perdu la possibilité de travailler dans un emploi salarié rémunérateur.


Rm Martinez

16 octobre 2026 14:24

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour, Marie-Hélène,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse. J'aimerais également vous apporter quelques précisions et vous poser quelques questions.

Ma mère n’est pas en mesure de donner son avis sur cette question. Mes frères et le tuteur ne s’y opposeront pas mais ma sœur risque d’être réticente à cette idée, préférant qu’un tiers extérieur soit désigné comme tuteur. Nous avions initialement fait une demande d’habilitation qui a été refusée en raison d’un conflit familial et de l’opposition de ma sœur.

Le tuteur m’a informée que le juge serait la personne qui déciderait de ma nomination en tant que tutrice. Je souhaiterais savoir si, dans le cas où ma sœur s'oppose à ma demande, la loi sera toujours appliquée. Est-ce que le juge tiendra compte de l’opinion du tuteur ? Lors de notre premier rendez-vous, ce dernier m’a affirmé que, selon son point de vue, j’étais la tutrice à la personne.

Je me charge de l'accompagnement de ma mère depuis 2020, en alternance avec mes frères, suite à la maladie de mon père et à son décès en 2021. Fin 2023, ma mère s’est rapprochée de moi, je me suis occupée d'elle de manière récurrente. J’accueille ma mère depuis Février 2025, sans être indemnisée pour cet cet hébergement,

Actuellement, le tuteur rembourse les avances faites pour ma mère. Elle dispose d'un compte destiné à son argent de vie. Il m'a confié sa carte bancaire, ce qui me permet de gérer ses dépenses au quotidien. Chaque mois, le tuteur lui fixe un budget pour ses besoins alimentaires et autres nécessités. Il est également ouvert à l'idée d'effectuer des versements complémentaires contre justificatifs, ou pour des activités de loisirs.

Ma situation est devenue plus complexe, car je suis en invalidité et ne peux pas travailler, ma mère ayant besoin de ma présence constante.Je ne suis pas rémunérée pour m’occuper de ma mère. Cependant, la CAF m’a versé 66 jours d'AJPA qui contribuent à l'aide financière. Des auxiliaires de vie et aides-soignants interviennent, mais leurs heures d’intervention sont limitées. J'ai pris la décision, en concertation avec le tuteur, de réduire leur présence car le coût des services était relativement élevé.

Vous indiquez que, en tant que tutrice de ma mère, je ne pourrai pas être indemnisée personnellement. Cela signifie-t-il que je ne pourrai pas compenser des pertes financières ou couvrir les factures liées aux dépenses de logement ? Par ailleurs, un tuteur a-t-il la possibilité de verser une somme d'argent sur le compte de ma mère pour payer certaines factures, même si celles-ci sont à mon nom ? Enfin, si je comprends bien, en tant que tutrice de ma mère, celle-ci ne pourra pas agir en tant qu'employeur et me verser un salaire via le CESU ?

Qui décide de l’indemnisation à la succession ?

Si ma mère part en Ehpad puis je garder le statut de tuteur à la personne ?

Je suppose que cette période ne sera pas prise en compte pour une indemnisation à la succession ?

Comment évaluer la perte de rémunération (absence d’activité salarié, temps passé auprès de ma mère et frais de fonctionnement du logement ?

Est ce que c’est le notaire qui évalue cela ?

Quelle sera la période prise en compte ?

Dois je fournir des justificatifs ?

Que se passe t’il si ma sœur s’oppose à que je sois indemnisée au décès de ma mère par sa succession ?

Aussi mes frères se sont chargés de la main d’œuvre à titre gratuit, pour rénover l’appartement que nous possédons en indivision avec mère qui détient l’ usufruit.

Peuvent ils être aussi indemnisés pour cela ?

Faut il absolument être déclaré tuteur à la personne pour être indemnisé par sa succession pour toutes les économies faites, perte de salaire ? 

Merci d'avance pour votre aide 

RM Martinez 


Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 19 octobre 2026 14:50

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour Rm Martinez

Vous vous inquiétez de la réaction de votre sœur si vous vous proposez comme tutrice à la personne.

Je ne vois pas que son opinion ait beaucoup d'influence sur le juge :

- vous êtes de fait la tutrice à la personne;

- tout le monde est d'accord, y compris le tuteur professionnel;

- la loi impose la tutelle familiale.

Non seulement le juge doit appliquer la loi, mais en outre doit apprécier quel est l'intérêt de la personne. Je pense qu'il va se rendre à l'évidence et vous nommer quelle que soit la réticence de votre sœur. 

Bien entendu, si votre mère réside en EHPAD, vous garderez la mission de tuteur à la personne et gèrerez les relations avec les médecins et avec l'établissement.

Sur le plan pratique, je vois que vous avez organisé la situation avec le tuteur.

Bien entendu, il vous remboursera tous les frais liés à l'hébergement sur justificatifs.

Ce que dit la loi, c'est que vous ne pouvez pas être payée comme par un salaire à titre personnel pour le temps consacré à votre maman. Comme proche aidant vous bénéficiez déjà de l'AJPA, mais je suppose que vous avez aussi à titre personnel une allocation adulte handicapé (AAH). 

Comme vous n'avez pas le droit de travailler, vous ne pouvez pas recevoir un salaire. D'autre part, l'AJPA se déduit d'une AAH et n'est pas permise avec une pension d'invalidité. Il sera bon de vérifier la compatibilité en fonction de la règlementation. Le tuteur vous y aidera.

Je ne peux pas aller au-delà de ces remarques générales, destinée à vous donner des pistes pour vous renseigner avec le tuteur en fonction de votre situation personnelle.

Sur l'indemnité due par la succession, vous et vos frères accordez à votre mère l'aide familiale qui s'impose.

Si j'ai bien compris, seule votre sœur ne contribue pas. Compte tenu de votre invalidité, vous n'avez pas de perte de salaire et bénéficiez de l'AJPA. Vous aurez du mal à obtenir une indemnité de sa succession dans ces conditions.

Quant aux travaux en nature dans un bien dont vous être copropriétaires indivis, vous et vos frères pourrez demander de faire évaluer la plus-value donnée par les travaux à la maison, mais cela n'ira pas chercher loin. Vous verrez avec le notaire  de la succession le moment venu.

Je ne peux pas vous donner de réponse plus précise qui sera fonction de votre situation successorale.


Rm Martinez

1 novembre 2026 10:59

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour Marie-Hélène,

Je vous remercie de votre réponse. Je n’ai pas pu vous répondre plus tôt, car ma mère a dû être hospitalisée. Elle est rentrée en urgence il y a maintenant quinze jours.

Je me permets de vous solliciter à nouveau concernant la situation de ma mère, qui est encore hospitalisée. Son état s'est amélioré et elle est actuellement prise en charge dans le cadre de soins de rééducation, impliquant notamment des interventions gériatriques, orthophoniste et de kinésithérapie.

Dans ce contexte, j'ai eu un entretien avec une assistante sociale, qui m'a demandé divers renseignements sur l'organisation de notre domicile, les aides mises en place, ainsi que sur d'autres solutions potentielles, telles que le placement en EHPAD.

Le tuteur m'a également interrogé sur mes échanges avec l’assistante sociale de l’hôpital concernant la suite à donner à la situation. Pour ma part, j'aimerais que ma mère puisse d'abord intégrer une maison de repos. Cependant, j'aimerais comprendre si, dans le cas où les médecins décideraient d'un placement en EHPAD, il nous serait possible de donner notre avis sur le choix de l'établissement ou même de refuser ce placement. Quels sont nos droits en tant que descendants dans ce type de situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils précieux.

Cordialement,

RM MARTINEZ


Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 2 novembre 2026 12:26

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour Rm Martinez

Votre mère est hospitalisée et il faut organiser sa sortie.

Bien entendu vous avez votre mot à dire. Tout ceci est à organiser avec les médecins, les services sociaux et le tuteur à la personne pour trouver la meilleure solution pour votre maman.

Quant au choix de l'établissement, il sera fonction des places disponibles. Il en est de même pour les interventions à domicile. Hélas, souvent les proches n'ont pas le choix, compte tenu du manque de professionnels.

Votre frère et vous devrez collaborer avec les professionnels à une solution réaliste.


Rm Martinez

2 novembre 2026 13:04

Courrier au juge des tutelles pour être co-tuteur  

Bonjour Marie-Hélène,

Encore merci pour vos renseignements.

Cordialement

RM Martinez


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Rm Martinez


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