ForumComme d'habitude en France, des lois sont proposées et votées sans date butoir de mise en application… Tout comme la loi sur la fin de vie votée le 15 juillet dernier… Pourra-t-elle un jour entrer en application ? Une loi équivalente a été votée dans l'État de New York le 2 février 2026 : il a été décidé que les institutions concernées avaient six mois pour se mettre en ordre de marche, et elle est entrée en application le 2 juillet. Nos institutions sont incapables d'un tel pragmatisme
Joseph
10 septembre 2026 9:34Délai de mise en application
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