Doremie

10 juillet 2023 5:41

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

bonjour, je suis aidante principale de maman depuis mai 2023 ,pour aideer suite a la maison sinistree de maman, qui souhaitait rester a domicile, j ai un mandat de protection future,afin de pouvoir etre sa tutrice legale, quelles sont les demarches a faire aupres du juge des tutelles  en ayant un mandat de protection future,et en etant sa personne de confiance ? maman a ete chez moi, puis en ehpad, elle souhaite pouvoir revenir a domicile, si elle n est pas bien en ehpad.maman souhaite que ce soit moi qui continue a l accompagner , elle se confie essentiellement a moi, et a peur du pouvoir de ma soeur.faut il faire une simple lettre au juge des tutelles , faire une demande de curatelle, ou de tuteur ? merci 

Réponses
3 messages de membres 3 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 10 juillet 2023 9:18

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

Bonjour Doremie,

Vous voulez activer un mandat de protection future car votre maman vous a désignée comme mandataire.

C'est une bonne idée et c'est urgent. Comme indiqué dans le mandat, pour l'activer vous devez vous rendre au greffe du tribunal de proximité du domicile de votre maman avec un certificat médical circonstancié et un original du mandat, ainsi que la carte d'identité de votre maman.

Vous trouverez sur le site service-public.fr la liste de médecins inscrits sur la liste du procureur de la République de votre département ainsi que toutes les indications pour faire activer le mandat.

La greffière en vérifiera la conformité, vérifiera le certificat médical circonstancié et vous le rendra après l'avoir validé.

Ainsi, la première démarche consistera à faire venir le médecin que vous aurez choisi sur la liste pour examiner votre maman qui, visiblement, n'est plus capable de s'y opposer.

Vous pourrez ainsi la représenter dans tous les actes de la vie civile.

Doremie

10 juillet 2023 21:40

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

Ma soeur a deja fait venir un medecin ,dois je a mon tour, faire venir un medecin, je ne savais pas que ma soeur avait fait les demarches, l'ehpad ne m'a pas averti, maman a eu un interrogatoire ce matin, elle m a explique que c'etait pour vendre sa maison-je l'accompagnais chez son medecin generaliste cet apres midi

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 juillet 2023 7:46

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

Bonjour Doremie,

Il y a urgence à faire examiner votre mère par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour faire activer le mandat de protection future.

Votre sœur est en train de faire une demande de tutelle. Faites vite, ce que je vous conseille dans ma précédente réponse du 10 juillet.

 

Doremie

2 août 2023 3:23

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

bonjour

j ai rdv pour un certificat medical circonstancie le 13 septembre, pour activer le mandat de protection future, ma soeur vient de m informer qu elle avait fait la demarche pour demande d un certificat medical circonstancie pour une mise sous tutelle renforcee ,le rdv a eu lieu le 11 juilet dans les murs ehpad (maman ne dira jamais en ehpad qu elle ne veut pas y rester),elle a envoye le certificat medical au tribunal pour une demande de tutelle renforcée, elle m informe de cela le 1 aout, et l ehpad l a appele pour dire que j avais fait une demande pour un certificat medical le 13 septembre (hors les murs ehpad ),ma soeur me demande d annuler le rdv dont l ehpad l a informe par telephone. que dois je faire,je suis demunie,ja vais voir maman tout les deux jours

merci

 

Doremie

2 août 2023 3:24

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

puis je demander ce certificat medical en copie , celui fait par ma soeur?

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 août 2023 0:37

demande et lettre aux juges pour protection juridique  

Bonjour Doremie,

Vous pouvez toujours maintenir le rendez-vous fixé pour le mois de septembre, car vous ne devez pas céder à votre sœur. Elle vous a battue de vitesse, maintenant, vous n'avez plus qu'à attendre que le juge vous convoque.

Mais peut-être que votre maman pourra s'exprimer plus librement hors de l'EHPAD. Inutile de dire à ce médecin qu'il existe un autre certificat puisque le vôtre est pour un mandat de protection future.

Mais je répète que vous pouvez sortir votre maman comme vous voulez et comme elle le veux, à condition que ses soins soient bien organisés à son domicile.

Lorsque le juge vous convoquera, vous pourrez produire le certificat médical que vous aurez obtenu et produire le mandat de protection future pour que le juge constate qu'il doit être activé. S'il prononce une tutelle ou une curatelle renforcée, il pourra vous désigner comme tutrice, puisque votre mère l'a décidé.

Mais c'est bien tard. Je vous précise aussi que le juge de la protection des majeurs n'est pas chargé de dire si une personne doit ou nom rester en EHPAD ou vivre à son domicile. Il doit seulement décider au vu du certificat médical qu'elle  protection doit être prononcée pour assister ou représenter une personne pour gérer ses affaires et qui doit remplir cette mission.

J'ajoute que vous ne pourrez avoir connaissance du certificat reçu par votre sœur qu'au moment où vous serez convoquées par le juge. Votre mère sera entendue et dira au juge qu'elle souhaite que vous vous occupiez d'elle et non pas votre sœur.

Si vous ne vous sentez pas sûre de vous prenez un avocat qui va vous aider. Vous le trouverez sur le site avocat.fr.

 

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Doremie


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