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Procédures de protection juridique
Mapi90

Mapi90

2 juillet 2026 17:37

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour,

Je voulais savoir quelles sont les étapes suite à un signalement au procureur de la République.

En effet, le signalement a bien suivi son cours et le dossier est ouvert au Service Civil du Parquet du Tribunal, en attente du certificat médical circonstancié et du rapport social qui ne devraient pas tarder.

Ensuite que ce passe t il ?: Les assistantes sociales en charge de suivre ma mère peuvent elle demander directement elles elles-mêmes une mise sous tutelle au parquet du tribunal ou bien  au juge des tutelles alors que je veux une curatelle ou une habilitation familiale?

A quel moment je dois remplir et à qui et envoyer le cerfa 15891*03 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur, au parquet ou au juge des tutelles ?

Merci pour la réponse

mp


Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 juillet 2026 16:13

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour mapi90
Si je comprends bien ce sont les services sociaux qui ont fait un signalement au procureur de la République. 
Dès la réception du certificat médical circonstancié vous avez intérêt à le joindre à une requête que vous déposerez personnellement surtout parce que vous voulez vous faire désigner comme protecteur. Vous avez intérêt à prendre la main dans la procédure. 


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