Forum

Lieu d’échange et de partage, le forum vous permet de poser librement et anonymement vos questions aux experts intervenant dans Aidons les nôtres. Et parce que nous sommes convaincus que l’entraide est le meilleur rempart pour faire face aux difficultés que supposent votre rôle d’aidant, vous pouvez créer et engager des échanges avec d’autres membres.

Retour aux discussions
Procédures de protection juridique
Mapi90

Mapi90

2 juillet 2026 17:37

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour,

Je voulais savoir quelles sont les étapes suite à un signalement au procureur de la République.

En effet, le signalement a bien suivi son cours et le dossier est ouvert au Service Civil du Parquet du Tribunal, en attente du certificat médical circonstancié et du rapport social qui ne devraient pas tarder.

Ensuite que ce passe t il ?: Les assistantes sociales en charge de suivre ma mère peuvent elle demander directement elles elles-mêmes une mise sous tutelle au parquet du tribunal ou bien  au juge des tutelles alors que je veux une curatelle ou une habilitation familiale?

A quel moment je dois remplir et à qui et envoyer le cerfa 15891*03 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur, au parquet ou au juge des tutelles ?

Merci pour la réponse

mp


Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 juillet 2026 16:13

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour mapi90
Si je comprends bien ce sont les services sociaux qui ont fait un signalement au procureur de la République. 
Dès la réception du certificat médical circonstancié vous avez intérêt à le joindre à une requête que vous déposerez personnellement surtout parce que vous voulez vous faire désigner comme protecteur. Vous avez intérêt à prendre la main dans la procédure. 


Mapi90

Mapi90

3 juillet 2026 21:27

Etapes de la procédure juridique  

Bonjour,

C'est moi qui a fait le signalement auprès du procureur mais se sont les infirmiers qui s'occupent de ma mère qui ont alertés les assistantes sociales du département. J'habite loin de chez ma mère.

C'est pour ça que je voulais savoir si les assistantes sociales qui ont fait le nécessaire pour faire venir le médecin expert et voir plusieurs fois ma mère pour évaluer sa situation pouvaient me cour circuiter en envoyant directement le certificat médical, leur rapport social, au services du procureur et demander la requête en tutelle au juge via le formulaire sans que j'ai mon mot à dire.


Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter

Discussions en lien

tout voir
Répondre

EXPERT DANS LA DISCUSSION

Marie-Hélène Isern-Réal

Marie-Hélène Isern-Réal

Avocate
Découvrir tous nos experts

MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

Mapi90

Mapi90


Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.
Je m’inscris en quelques clics