Lors du séjour de son époux à l'ehpad ma mère a été mise de côté comme interlocutrice (elle perd la mémoire et n'était pas en mesure d'assurer les démarches administratives) au profit des enfants de son époux. L'ehpad ne voulais pas me considérer comme interlocutrice et les enfants ne communiquaient pas avec moi. Encore maintenant après le décès de son époux, nous ne savons pas si les formalités sont clauses, Nous avons fait l'état des lieux et ils vont simplement lui envoyer une facture le mois prochain (elle est mariées sans contrat) : impossible d'avoir des renseignements sur le dossier de l'APA que nous avions pourtant envoyé dès le début. Ma mère a tout réglé avec un compte joint mais l'état financier est compliqué et les enfants font comme s'il devait leur revenir. Quelles sont les formalités en cas de décès dans une éhpad ? C'est son époux qui a signé le contrat d'entrée (?) mais je ne sais pas dans quelles conditions Cordialement
hannyia
29 avril 2026 11:34formalité au moment du décès
formalité au moment du décès
Bonjour hannyia,
Votre beau-père est décédé juste après son entrée à l'EHPAD et il est nécessaire de régler désormais sa succession.
Il n'était pas sous protection judiciaire puisque le juge des tutelles n'a pas eu le temps de statuer avant son décès, donc ses enfants ne peuvent pas le représenter.
C'est son épouse, votre maman, qui reprend totalement la main sur les affaires juridiques et administratives. Il n'y a pas de conséquences que le décès ait lieu à l'EHPAD ou ailleurs.
Votre récit n'est pas clair. Je ne comprends pas pourquoi votre mère n'aurait pas eu le droit de visiter son mari, et d'avoir de ses nouvelles. Je vous propose de prendre contact avec l'EHPAD, récupérer ses affaires s'il est encore temps et terminer les formalités, car, non désignés par le juge pour représenter leur père, c'est votre mère qui doit intervenir désormais.
Pour les factures, c'est le compte joint qui va payer. Vous aurez à signaler le décès aux administrations, faire la déclaration fiscale pour la vie commune et séparée pour la période après le décès.
Pour les formalités, allez voir un notaire qui établira un acte de notoriété qui permettra à votre mère, en sa qualité d'héritière, de prendre la main sur les comptes bancaires et faire les formalités d'obsèques par exemple. Il semble que votre beau-père avait des biens propres. Peut-être y-a-t'il une donation ou un testament au profit de votre maman. De toute façon le conjoint survivant a des droits légaux sur la jouissance de l'appartement. Choisissez votre notaire, il vous guidera.
Vous devez aussi remplir les dossiers pour une éventuelle pension de réversion et vous préoccuper de savoir si la demande d'APA a été suivie.
C'est à l'épouse d'agir. Si elle ne peut plus le faire elle-même, vous devez demander une habilitation familiale pour pouvoir la représenter. Il est dommage que vous ne l'ayiez pas déjà fait, vous auriez gagné du temps.
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