David Soler

26 mai 2023 9:42

Main levée curatelle  

Je suis en curatelle renforcée 

J ai demande6 la main levée mais elle a été refusé  par le juge des contentieux

Quel recours je peux avoir

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 mai 2023 10:30

Main levée curatelle  

Bonjour David

Vous avez reçu la notification du jugement refusant la mainlevée de la curatelle renforcée dont vous bénéficiez et vous vous interrogez sur les recours que vous pouvez avoir.

Vous avez 15 jours  à compter de la réception de la notification de la décision pour faire appel directement au greffe du service des tutelles ou par lettre recommandée.

Si vous voulez avoir gain de cause, vous aurez à produire un certificat médical indiquant que vous n'avez pas besoin d'une protection judiciaire.

Vous pouvez demander à l'Ordre des avocats la commission d'office d'un avocat pour vous aider à vous défendre.

Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter

MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

David Soler


Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.